Accept Refuse

EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 52017TA1206(15)

Rapport sur les comptes annuels de l’Agence européenne des produits chimiques relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Agence

OJ C 417, 6.12.2017, p. 98–103 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

6.12.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 417/98


RAPPORT

sur les comptes annuels de l’Agence européenne des produits chimiques relatifs à l’exercice 2016, accompagné de la réponse de l’Agence

(2017/C 417/15)

INTRODUCTION

1.

L’Agence européenne des produits chimiques (ci-après «l’Agence» ou «l’ECHA»), sise à Helsinki, a été créée en vertu du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (1). Elle a pour mission principale d’assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement ainsi que la libre circulation des substances sur le marché intérieur, tout en améliorant la compétitivité et l’innovation. Elle vise également à promouvoir le développement de nouvelles méthodes pour l’évaluation des dangers liés aux substances.

2.

Le tableau présente des chiffres clés relatifs à l’Agence (2).

Tableau

Chiffres clés relatifs à l’Agence

 

2015

2016

Budget (en millions d’euros) (3)

114,8

110,1

Total des effectifs au 31 décembre (4)

572

578

INFORMATIONS À L’APPUI DE LA DÉCLARATION D’ASSURANCE

3.

L’approche d’audit choisie par la Cour comprend des procédures d’audit analytiques, des tests directs sur les opérations et une évaluation des contrôles clés des systèmes de contrôle et de surveillance de l’Agence. À cela s’ajoutent des éléments probants obtenus grâce aux travaux d’autres auditeurs ainsi qu’une analyse des prises de position de la direction.

OPINION

4.

Nous avons contrôlé:

a)

les comptes de l’Agence, constitués des états financiers (5) et des états sur l’exécution du budget (6) pour l’exercice clos le 31 décembre 2016;

b)

la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes;

conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

Fiabilité des comptes

Opinion sur la fiabilité des comptes

5.

Nous estimons que les comptes de l’Agence pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l’Agence au 31 décembre 2016, le résultat de ses opérations, ses flux de trésorerie ainsi que l’état de variation de l’actif net pour l’exercice clos à cette date, conformément à son règlement financier et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. Ces dernières sont fondées sur les normes comptables internationalement admises pour le secteur public.

Légalité et régularité des opérations sous-jacentes aux comptes

Recettes

Opinion sur la légalité et la régularité des recettes sous-jacentes aux comptes

6.

Nous estimons que les recettes sous-jacentes aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légales et régulières.

Paiements

Opinion sur la légalité et la régularité des paiements sous-jacents aux comptes

7.

Nous estimons que les paiements sous-jacents aux comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 2016 sont, dans tous leurs aspects significatifs, légaux et réguliers.

Responsabilités de la direction et des personnes en charge de la gouvernance

8.

En vertu des articles 310 à 325 du TFUE et conformément au règlement financier de l’Agence, la direction est responsable de l’établissement et de la présentation des comptes sur la base des normes comptables internationalement admises pour le secteur public, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Cette responsabilité comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien de contrôles internes pertinents pour l’établissement et la présentation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur. La direction est également chargée de s’assurer que les activités, les opérations financières et les informations présentées dans les états financiers sont conformes aux textes législatifs et réglementaires qui les régissent. La direction de l’Agence est responsable en dernier ressort de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes.

9.

Pour établir les comptes, la direction est tenue d’évaluer la capacité de l’Agence à poursuivre son exploitation, de faire connaître, le cas échéant, les questions en rapport avec la continuité d’exploitation et de partir de l’hypothèse de la continuité d’exploitation.

10.

Les personnes responsables de la gouvernance sont chargées de surveiller le processus de présentation de l’information financière de l’entité.

Responsabilités de l’auditeur en matière d’audit des comptes et des opérations sous-jacentes

11.

Nos objectifs consistent, d’une part, à déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes de l’Agence sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières et, d’autre part, à fournir au Parlement européen et au Conseil, ou aux autres autorités de décharge respectives, une déclaration d’assurance fondée sur notre audit, concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Une assurance raisonnable correspond à un degré d’assurance élevé, mais non à une garantie que toute anomalie ou toute non-conformité significatives seront détectées lors de l’audit. Les anomalies de même que les non-conformités peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et sont considérées comme significatives si l’on peut raisonnablement craindre que, isolément ou globalement, elles influent sur les décisions économiques prises par les utilisateurs sur la base de ces comptes.

12.

Un audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde entre autres sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. En procédant à cette évaluation des risques, l’auditeur tient compte des contrôles internes relatifs à l’établissement et à la présentation fidèle des comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes, afin de définir des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’auditeur ne vise cependant pas à formuler une opinion sur l’efficacité des contrôles internes. Un audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables effectuées par la direction, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes.

13.

En ce qui concerne les recettes, nous vérifions les subventions versées par la Commission et évaluons les procédures mises en place par l’Agence pour percevoir des redevances ou d’autres revenus, le cas échéant.

14.

En ce qui concerne les dépenses, nous examinons les opérations de paiement quand les dépenses ont été exposées, enregistrées et acceptées. Le paiement d’une avance est examiné lorsque le destinataire des fonds justifie sa bonne utilisation et que l’Agence accepte la justification en procédant à son apurement, que cela ait lieu la même année ou plus tard.

15.

Lors de l’établissement du présent rapport et de la déclaration d’assurance, nous avons pris en considération les travaux d’audit réalisés par l’auditeur externe indépendant concernant les comptes de l’Agence, conformément aux dispositions de l’article 208, paragraphe 4, du règlement financier de l’Union européenne (7).

Autres commentaires

16.

Sans remettre en cause son opinion, la Cour attire l’attention sur le fait que le 29 mars 2017, le Royaume-Uni a signifié au Conseil sa décision de se retirer de l’Union européenne. Un accord fixant les modalités de son retrait sera négocié. Le budget de l’ECHA est en partie financé par des redevances versées par les opérateurs économiques de l’Union européenne. Le montant de ces redevances fluctue chaque année en fonction du nombre de substances enregistrées. Il est possible que la décision du Royaume-Uni de quitter l’Union européenne entraîne à l’avenir une diminution des recettes de l’Agence.

17.

Les commentaires ci-après ne remettent pas en cause l’opinion de la Cour.

COMMENTAIRES SUR LA GESTION BUDGÉTAIRE

18.

Le niveau des reports de crédits engagés est resté élevé pour le titre III (Dépenses opérationnelles REACH), avec 10,1 millions d’euros, soit 39 % (contre 7,3 millions d’euros, soit 32 %, en 2015), et l’est resté encore davantage pour le titre IV (Dépenses opérationnelles relatives aux biocides), avec 1,3 million d’euros, soit 68 % (contre 1,5 million d’euros, soit 74 %, en 2015). Un niveau aussi élevé de reports est contraire au principe budgétaire d’annualité. L’Agence devrait envisager de faire un plus grand usage des crédits budgétaires dissociés pour mieux tenir compte du caractère pluriannuel des opérations ainsi que des délais inévitables entre la signature des contrats, la fourniture des prestations et le paiement.

COMMENTAIRES SUR LE CONTRÔLE INTERNE

19.

Conformément au règlement sur les produits biocides, l’Agence contribue au fonctionnement du marché des substances et produits biocides. Dans son rapport d’audit de novembre 2016, le service d’audit interne de la Commission (IAS) a conclu à l’efficacité et à l’efficience de la conception et de la mise en œuvre concrète du système de contrôle interne de l’Agence pour ce qui concerne les processus et les activités de celle-ci relevant du règlement sur les produits biocides. Bien qu’aucune faiblesse significative n’ait été décelée, l’IAS a mis en évidence des aspects susceptibles d’être encore améliorés. L’Agence et l’IAS ont convenu d’un plan de mesures correctrices à mettre en œuvre.

AUTRES COMMENTAIRES

20.

À la différence du règlement fondateur de la plupart des autres agences, celui de l’ECHA ne lui impose pas expressément de soumettre ses activités à des évaluations externes périodiques, qui sont des éléments essentiels pour mesurer la performance.

SUIVI DES COMMENTAIRES DES ANNÉES PRÉCÉDENTES

21.

L’annexe donne une vue d’ensemble des mesures correctrices prises en réponse aux commentaires formulés les années précédentes par la Cour.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre IV, présidée par M. Baudilio TOMÉ MUGURUZA, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 12 septembre 2017.

Par la Cour des comptes

Klaus-Heiner LEHNE

Président


(1)  JO L 396 du 30.12.2006, p. 1.

(2)  De plus amples informations concernant les compétences et les activités de l’Agence sont disponibles sur son site internet à l’adresse www.echa.europa.eu

(3)  Les chiffres indiqués se fondent sur les crédits de paiement.

(4)  Les effectifs comprennent les fonctionnaires, les agents temporaires et contractuels, ainsi que les experts nationaux détachés.

Source: informations communiquées par l’Agence.

(5)  Les états financiers comprennent le bilan, le compte de résultat, l’état des flux de trésorerie, l’état de variation de l’actif net ainsi qu’une synthèse des principales méthodes comptables et d’autres notes explicatives.

(6)  Les états sur l’exécution du budget comprennent les états qui présentent sous forme agrégée la totalité des opérations budgétaires et les notes explicatives.

(7)  Règlement (UE, Euratom) n o  966/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).


ANNEXE

Suivi des commentaires des années précédentes

Année

Commentaires de la Cour

Mise en œuvre des mesures correctrices

(Terminée/En cours/En attente/Sans objet)

2014

Les dépenses correspondant aux procédures liées à une nouvelle activité spécifique de l’ECHA, à savoir la mise en œuvre du règlement sur les produits biocides, devaient en principe être financées sur les redevances générées par les demandes d’enregistrement de ces produits. Or les redevances perçues en 2014 n’ont permis de couvrir que 17 % de ces dépenses, le reste ayant été financé par des contributions de l’Union (6,3  millions d’euros) et des pays de l’AELE (0,2  million d’euros) au budget de l’Agence (1).

En cours

2015

L’Agence participe à hauteur de 50 % aux frais d’accueil périscolaire des enfants du personnel à l’École européenne d’Helsinki. Cette contribution est plafonnée à un montant annuel de 1 000  EUR par enfant et a représenté, en 2015, une somme totale de 95 000  EUR environ. Cette mesure à caractère social a été approuvée en 2008 par le directeur de l’Agence, mais elle n’a pas été communiquée à l’autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire (2).

Terminée

2015

Les reports de crédits engagés pour le titre IV (Dépenses opérationnelles relatives aux biocides) ont été élevés, avec un montant de 1,5  million d’euros, soit 74 %. Ils ont trait pour l’essentiel à un projet informatique à grande échelle (1,4  million d’euros). Ce projet n’a pu démarrer qu’au second semestre de 2015, une fois que les redevances perçues ont été suffisantes pour permettre son financement.

Sans objet


(1)  Les redevances perçues en 2015 ont permis de couvrir 62 % de ces dépenses.

(2)  Article premier du règlement no 31/CEE, 11/CEEA, fixant le statut des fonctionnaires et le régime applicable aux autres agents de la Communauté économique européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO 45 du 14.6.1962, p. 1385/62).


RÉPONSE DE L’AGENCE

19.

Les montants des reports les plus élevés découlent des projets de développement informatique pluriannuels et des contrats de rapporteurs conclus pour l’évaluation des substances, qui impliquent une période statutaire de 12 mois à compter de l’adoption du plan d’action continu communautaire en mars. S’agissant de ces contrats, l’agence a déjà créé une ligne budgétaire dissociée pour 2017, ce qui réduira le taux nominal des reports au cours dudit exercice et au-delà. Pour ce qui est des dépenses d’informatique, l’ECHA envisagera également la possibilité de recourir à des lignes budgétaires prévisionnelles dissociées.

20.

L’agence a pris acte de cette observation.

21.

Le règlement fondateur de l’ECHA prévoit une première évaluation externe de l’agence pour 2012 (voir article 75, paragraphe 2). La Commission a dûment procédé à cet examen avec l’aide d’un contractant externe (PwC). Bien que le règlement fondateur de l’ECHA ne l’exige pas explicitement, conformément aux lignes directrices pour une meilleure réglementation — lignes directrices de l’Union européenne sur l’évaluation, la Commission a commandé une évaluation externe des performances de l’ECHA (réalisée par Deloitte et VVA) en 2016. Le rapport des consultants est disponible à l’adresse suivante:

https://ec.europa.eu/growth/sectors/chemicals/reach_en

Dès lors que la Commission aura adopté son propre rapport relatif au réexamen de REACH en 2017, des actions de suivi appropriées seront mises en place par l’ECHA afin de tenir compte des recommandations formulées dans le rapport de la Commission.


Top