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Document 52017IR0849

Avis du Comité européen des régions — Coordination des systèmes de sécurité sociale

OJ C 342, 12.10.2017, p. 65–73 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

12.10.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 342/65


Avis du Comité européen des régions — Coordination des systèmes de sécurité sociale

(2017/C 342/10)

Rapporteure:

Ulrike HILLER (DE/PSE), membre du sénat de la ville hanséatique libre de Brême

Document de référence:

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) no 987/2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE et pour la Suisse),

COM(2016) 815 final

I.   RECOMMANDATIONS D’AMENDEMENT

Amendement 1

Règlement (CE) no 883/2004

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Les prestations pour soins de longue durée n’ont jusqu’à présent pas été explicitement intégrées dans le champ d’application matériel du règlement (CE) no 883/2004 mais coordonnées comme des prestations de maladie , ce qui a conduit à une insécurité juridique tant pour les institutions que pour les personnes demandant le bénéfice de ces prestations . Il est nécessaire de mettre en place un cadre juridique stable et approprié pour régir les prestations pour des soins de longue durée dans le règlement et d’y faire figurer une définition claire de ces prestations .

Les prestations pour soins de longue durée n’ont jusqu’à présent pas été explicitement intégrées dans le champ d’application matériel du règlement (CE) no 883/2004 mais coordonnées comme des prestations de maladie. Il est nécessaire de mettre en place un cadre juridique stable et approprié pour régir les prestations pour des soins de longue durée dans le règlement.

Exposé des motifs

Il y a lieu de se réjouir du renforcement de la coordination des prestations pour soins de longue durée. En outre, il n’est pas possible à l’heure actuelle de distinguer clairement et de manière uniforme les prestations pour soins de longue durée des prestations de maladie eu égard aux différences entre les réglementations des États membres.

Une coordination plus poussée est subordonnée à la reconnaissance et au développement, dans tous les États membres, des prestations pour soins de longue durée en tant que type de prestation complémentaire aux prestations de maladie. À ce stade, l’adaptation de l’article 34 est dès lors préférable à l’introduction d’un chapitre spécifique sur les soins de longue durée.

Amendement 2

Règlement (CE) no 883/2004

Article premier, paragraphe 3, 1er alinéa

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Le texte suivant est inséré après le considérant 5:

Le texte suivant est inséré après le considérant 5:

«(5 bis)

La Cour de justice a estimé que les États membres ont le droit de subordonner l’accès des citoyens (économiquement) non actifs dans l’État membre d’accueil à des prestations de sécurité sociale, qui ne constituent pas des prestations d’assistance sociale au sens de la directive 2004/38/CE, à un droit de séjour légal au sens de cette directive. Il convient que le contrôle du caractère régulier du droit de séjour soit mené conformément à l’exigence de la directive 2004/38/CE. À ces fins, il y a lieu de distinguer clairement les citoyens (économiquement) non actifs des demandeurs d’emploi, dont le droit de séjour est conféré directement par l’article 45 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Pour améliorer la clarté juridique pour les citoyens et les institutions, il y a lieu de codifier cette jurisprudence.

«(5 bis)

La Cour de justice a estimé que les États membres ont le droit de subordonner l’accès des citoyens (économiquement) non actifs dans l’État membre d’accueil à des prestations de sécurité sociale, qui constituent également des prestations d’assistance sociale au sens de la directive 2004/38/CE, à un droit de séjour légal au sens de cette directive. Il convient que le contrôle du caractère régulier du droit de séjour soit mené conformément à l’exigence de la directive 2004/38/CE. À ces fins, il y a lieu de distinguer clairement les citoyens (économiquement) non actifs des demandeurs d’emploi, dont le droit de séjour est conféré directement par l’article 45 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Pour améliorer la clarté juridique pour les citoyens et les institutions, il y a lieu de codifier cette jurisprudence.

Exposé des motifs

Dans les arrêts auxquels il est fait référence, la Cour de justice a estimé que les prestations de sécurité sociale qui doivent être considérées comme des prestations spéciales en espèces à caractère non contributif en vertu de l’article 70 du règlement (CE) no 883/2004 constituent également des prestations d’assistance sociale au sens de l’article 24, paragraphe 2, de la directive 2004/38/CE. Dans la mesure où ces prestations constituent également des prestations d’assistance sociale, la compétence des États membres prévue par le règlement est fondée. L’amendement proposé vise à apporter une clarification à cet égard.

Amendement 3

Règlement (CE) no 883/2004

Article premier, paragraphe 3, 3e alinéa

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

(5 quater)

Sans préjudice des limitations du droit à l’égalité de traitement des personnes (économiquement) non actives, qui découlent de la directive 2004/38/CE ou d’autres dispositions en vertu du droit de l’Union, aucune disposition du présent règlement ne devrait restreindre les droits fondamentaux reconnus dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment le droit à la dignité humaine (article 1er), le droit à la vie (article 2) et le droit aux soins de santé (article 35).»

(5 quater)

Sans préjudice des limitations du droit à l’égalité de traitement des personnes (économiquement) non actives, qui découlent de la directive 2004/38/CE ou d’autres dispositions en vertu du droit de l’Union, aucune disposition du présent règlement ne devrait restreindre les droits fondamentaux reconnus dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment le droit à la dignité humaine (article 1er), le droit à la vie (article 2) , le droit à la sécurité sociale et à l’aide sociale (article 34) et le droit aux soins de santé (article 35).»

Exposé des motifs

Ressort du texte.

Amendement 4

Règlement (CE) no 883/2004

Article premier, paragraphe 13

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

L’article 12 est remplacé par le texte suivant:

«Article 12

Règles particulières

1.   La personne qui exerce une activité salariée dans un État membre pour le compte d’un employeur y exerçant normalement ses activités, et que cet employeur détache, au sens de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services (1), ou envoie pour effectuer un travail pour son compte dans un autre État membre, demeure soumise à la législation du premier État membre, à condition que la durée prévisible de ce travail n’excède pas vingt-quatre mois et que cette personne ne soit pas détachée ou envoyée en remplacement d’un autre travailleur salarié ou non salarié précédemment détaché ou envoyé au sens du présent article.

2.   La personne qui exerce normalement une activité non salariée dans un État membre et qui part effectuer une activité semblable dans un autre État membre demeure soumise à la législation du premier État membre, à condition que la durée prévisible de cette activité n’excède pas vingt-quatre mois et que cette personne ne remplace pas un autre travailleur salarié ou non salarié détaché.»

L’article 12 est remplacé par le texte suivant:

«Article 12

Règles particulières

1.   La personne qui exerce une activité salariée dans un État membre pour le compte d’un employeur y exerçant normalement ses activités, et que cet employeur détache, au sens de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services (1), ou envoie pour effectuer un travail pour son compte dans un autre État membre, demeure soumise à la législation du premier État membre, à condition que la durée prévisible de ce travail n’excède pas douze mois et que cette personne ne soit pas détachée ou envoyée en remplacement d’un autre travailleur salarié ou non salarié précédemment détaché ou envoyé au sens du présent article.

2.   La personne qui exerce normalement une activité non salariée dans un État membre et qui part effectuer une activité semblable dans un autre État membre demeure soumise à la législation du premier État membre, à condition que la durée prévisible de cette activité n’excède pas douze mois et que cette personne ne remplace pas un autre travailleur salarié ou non salarié détaché.»

Exposé des motifs

La proposition de réduction du laps de temps après lequel la législation du pays d’accueil doit s’appliquer pleinement à un travailleur détaché est conforme la position qu’a adoptée le CdR concernant la directive relative au détachement des travailleurs (CdR-2016-02881).

Amendement 5

Règlement (CE) no 883/2004

Article premier, paragraphe 16

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

L’article 34 est supprimé.

Article 34

Cumul de prestations pour des soins de longue durée

1.     Lorsqu’une personne bénéficiant de prestations en espèces pour des soins de longue durée, qui doivent être considérées comme des prestations de maladie et sont donc servies par l’État membre compétent pour le versement des prestations en espèces au titre de l’article 21 ou 29, peut en même temps et dans le cadre du présent chapitre bénéficier de prestations en nature servies pour les mêmes soins par l’institution du lieu de résidence ou de séjour d’un autre État membre, et devant être remboursées par une institution du premier État membre, en vertu de l’article 35, la disposition générale relative au non-cumul de prestations prévue à l’article 10 s’applique uniquement avec la restriction suivante: si la personne concernée demande et reçoit les prestations en nature auxquelles elle a droit, la prestation en espèces est réduite du montant de la prestation en nature qui est imputé ou peut être imputé à l’institution compétente du premier État membre qui doit rembourser les frais.

2.     La commission administrative dresse une liste détaillée des prestations pour des soins de longue durée qui répondent aux critères énoncés à l’article 1er, point v ter), du présent règlement; cette liste distingue les prestations en nature des prestations en espèces.

3.     Deux ou plusieurs États membres, ou leurs autorités compétentes, peuvent convenir d’autres dispositions ou de dispositions complémentaires, qui ne peuvent toutefois être moins favorables à l’intéressé que celles du paragraphe 1.

Exposé des motifs

Si l’on renonce à insérer un chapitre 1 bis (amendement 5), il y a lieu de reformuler le paragraphe 2 de l’article 34 afin de préciser de quelle manière la liste devant être dressée par la commission administrative doit être établie. Concernant la justification quant au fond, voir l’exposé des motifs de l’amendement 1 (considérant 6).

Information du secrétariat: le texte original de l’article 34, paragraphe 2, du règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale est libellé comme suit: «2. La commission administrative établit la liste des prestations en espèces et en nature auxquelles s’applique le paragraphe 1.»

Amendement 6

Règlement (CE) no 883/2004

Article premier, paragraphe 17

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

Le chapitre suivant est inséré après l’article 35:

«CHAPITRE 1 BIS

Prestations pour des soins de longue durée

Article 35 bis

Dispositions générales

1.     Sans préjudice des dispositions particulières du présent chapitre, les articles 17 à 32 s’appliquent mutatis mutandis aux prestations pour des soins de longue durée.

2.     La commission administrative dresse une liste détaillée des prestations pour des soins de longue durée qui répondent aux critères énoncés à l’article 1er, point v ter), du présent règlement; cette liste distingue les prestations en nature des prestations en espèces.

3.     Par dérogation au paragraphe 1, les États membres peuvent accorder des prestations en espèces pour des soins de longue durée conformément aux autres chapitres du titre III, si la prestation et les conditions spécifiques auxquelles la prestation est subordonnée sont énumérées à l’annexe XII et à condition que le résultat d’une telle coordination soit au moins aussi avantageux pour les bénéficiaires que le résultat de la coordination de la prestation au titre du présent chapitre.

Article 35 ter

Cumul de prestations pour des soins de longue durée

1.     Lorsqu’une personne bénéficiant de prestations en espèces pour des soins de longue durée octroyées en vertu de la législation de l’État membre compétent perçoit, simultanément et en vertu du présent chapitre, des prestations en nature pour des soins de longue durée servies par l’institution du lieu de résidence ou de séjour dans un autre État membre, et devant être remboursées par une institution du premier État membre en vertu de l’article 35 quater, la disposition générale relative au non-cumul de prestations prévue à l’article 10 s’applique uniquement avec la restriction suivante: la prestation en espèces est réduite du montant remboursable de la prestation en nature qui peut être imputé au titre de l’article 35 quater à l’institution du premier État membre.

2.     Deux États membres ou plus, ou leurs autorités compétentes, peuvent convenir d’autres dispositions ou de dispositions complémentaires, qui ne peuvent toutefois être moins favorables aux personnes concernées que les principes fixés au paragraphe 1.

Article 35 quater

Remboursements entre institutions

1.     Les dispositions de l’article 35 s’appliquent mutatis mutandis aux prestations pour des soins de longue durée.

2.     Si la législation d’un État membre sur le territoire duquel est située l’institution compétente en vertu du présent chapitre ne prévoit pas de prestations en nature pour des soins de longue durée, l’institution qui est ou serait compétente dans cet État membre en vertu du chapitre 1 pour le remboursement des prestations de maladie en nature octroyées dans un autre État membre est réputée être l’institution compétente également en vertu du chapitre 1 bis.».

 

Exposé des motifs

Voir l’exposé des motifs de l’amendement 1 (considérant 6).

Amendement 7

Règlement (CE) no 883/2004

Article premier, paragraphe 22 (2)

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

2.   Par dérogation au paragraphe 1, la personne en chômage complet qui, au cours de sa dernière activité salariée ou non salariée, résidait dans un État membre autre que l’État membre compétent et qui n’avait pas accompli au moins douze mois d’assurance chômage exclusivement en application de la législation de l’État membre compétent se met à la disposition des services de l’emploi de l’État membre de résidence. Elle bénéficie des prestations selon la législation de l’État membre de résidence, comme si elle avait accompli toutes les périodes d’assurance en application de la législation de cet État membre. Ces prestations sont servies par l’institution de l’État membre de résidence. La personne en chômage complet visée au présent paragraphe, qui aurait droit à une prestation de chômage au seul titre de la législation nationale de l’État membre compétent si elle y résidait, peut également choisir de se mettre à la disposition des services de l’emploi de cet État membre et bénéficier des prestations selon la législation de cet État membre comme si elle résidait dans celui-ci.

2.   Par dérogation au paragraphe 1, la personne en chômage complet qui, au cours de sa dernière activité salariée ou non salariée, résidait dans un État membre autre que l’État membre compétent et qui n’avait pas accompli au moins douze mois d’assurance chômage exclusivement en application de la législation de l’État membre compétent se met à la disposition des services de l’emploi de l’État membre de résidence. Elle bénéficie des prestations selon la législation de l’État membre de résidence, comme si elle avait accompli toutes les périodes d’assurance en application de la législation de cet État membre. Ces prestations sont servies par l’institution de l’État membre de résidence.

Exposé des motifs

L’exception reste lettre morte lorsque la période de travail est trop courte — moins de douze mois — pour ouvrir un droit aux prestations. Elle serait dans ce cas superflue. S’il existait toutefois un droit à des prestations, eu égard notamment aux périodes d’emploi, accomplies dans un autre État membre, à prendre en compte en vertu de l’article 6, il conviendrait de justifier pourquoi il appartient à l’État membre de résidence de fournir ces prestations, alors que les contributions ont été versées dans d’autres États membres. Cette disposition n’est pas non plus conforme aux règles proposées à l’article 64, qui garantissent l’exportation des prestations dans de tels cas.

Amendement 8

Règlement (CE) no 987/2009

Article 2, paragraphe 11, 1er alinéa

Texte proposé par la Commission

Amendement du CdR

À l’article 19, les paragraphes suivants sont ajoutés après le paragraphe 2:

«3.   Lorsqu’il est demandé à une institution de délivrer l’attestation visée ci-dessus, cette institution procède à une appréciation correcte des faits pertinents et garantit que les informations sur la base desquelles l’attestation est délivrée sont correctes ».

À l’article 19, les paragraphes suivants sont ajoutés après le paragraphe 2:

«3.   Lorsqu’il est demandé à une institution de délivrer l’attestation visée ci-dessus, cette institution procède à une appréciation correcte des faits pertinents».

Exposé des motifs

Les institutions délivrant une attestation ne peuvent pas garantir que les informations sont correctes. Elles doivent se fier à la bonne foi de l’employeur qui a fourni les informations. En particulier, les autorités chargées de délivrer les attestations ne peuvent pas être tenues responsables d’avoir fourni des informations incorrectes si elles ont elles-mêmes été mal informées.

II.   RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS (CdR)

Observations générales

1.

adhère à l’idée d’une mobilité libre et équitable de la main-d’œuvre et se réjouit dès lors de la révision de la réglementation relative à la coordination de la sécurité sociale dans le contexte de la mobilité accrue des citoyens au sein de l’UE;

2.

fait observer que l’intégration négative du marché intérieur découlant de la libre circulation des travailleurs doit être compensée par la coordination de la sécurité sociale en tant qu’intégration positive conformément à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE);

3.

estime que la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil, présentée par la Commission et modifiant le règlement (CE) no 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) no 987/2009 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 883/2004, est dans une large mesure pertinente et cohérente, et y est dès lors favorable;

4.

rappelle à la Commission son initiative «Mieux légiférer» et fait observer que le cadre législatif complexe que constituent les règlements (CE) no 883/2004 et (CE) no 987/2009 doit rester compréhensible tant pour les autorités que pour les citoyens à des fins de détermination de la situation juridique;

5.

souligne l’importance des réseaux régionaux de conseil et de soutien pour les citoyens européens mobiles, qui sont indispensables pour prévenir l’exploitation des travailleurs mobiles et la fraude organisée. Le CdR plaide pour un renforcement de ces réseaux;

6.

relève que la proposition de la Commission est nécessaire pour garantir la libre circulation des travailleurs. Par conséquent, et en raison de la base juridique claire que constitue l’article 48 du TFUE, la proposition ne pose aucun problème du point de vue de la subsidiarité. En effet, les objectifs de l’action proposée ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres, mais peuvent l’être mieux par l’UE en raison de l’ampleur et/ou des effets de cette action, parce que celle-ci comporte des aspects transnationaux qui ne peuvent être convenablement réglés ni par les États membres, ni par les collectivités territoriales agissant seules;

7.

manifeste son intérêt particulier pour la poursuite du dialogue technique avec la Commission sur ce sujet et souligne dans ce contexte l’importance du «rapport d’analyse d’impact» qui sera présenté en temps utile par la Commission, conformément à son accord de coopération avec le CdR;

Détachement de travailleurs

8.

considère que des progrès ont été accomplis en ce qui concerne la réglementation relative au détachement et l’amélioration des dispositions sur la certification du détachement. Le CdR se réjouit de l’ajout de l’article 76 bis, conférant à la Commission européenne la compétence d’adopter des actes d’exécution conformément à l’article 291 du TFUE, qui permettront d’établir des procédures types pour la délivrance, la contestation et le retrait des documents portables A1 (les «certificats A1»), qu’il sera ainsi plus difficile d’utiliser frauduleusement. La procédure prévue est en particulier susceptible d’éviter de longs litiges pouvant aller jusqu’à la procédure pour infraction, et ainsi contribuer à la stabilité juridique au sein de l’Union;

9.

rappelle que la proposition de règlement à l’examen visant à modifier le règlement (CE) no 883/2004 en actualisant les modalités de délivrance des certificats A1 comporte un élément essentiel afin de mieux protéger les travailleurs détachés des abus sociaux, dans le cadre de la révision, en parallèle, de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs. Eu égard à l’importance de cet aspect, tout progrès en direction d’un système contraignant, clair et direct pour la délivrance future de certificats A1 est fondamental et mérite dès lors une attention particulière;

10.

fait observer, en ce qui concerne le détachement de travailleurs, que la sécurité sociale dépend largement de la clarification des règles et des définitions et que par conséquent, une interprétation claire de notions importantes comme celles de «travail indépendant» ou d’«établissement» contribuerait à régler efficacement les problèmes tels que le faux travail indépendant ou les sociétés écrans;

11.

rappelle à cet égard le point de vue du Comité selon lequel le laps de temps après lequel la législation du pays d’accueil doit s’appliquer pleinement à une relation d’emploi en situation de détachement devrait être de douze mois (1);

12.

déplore le retard qu’accuse le lancement du système d’échange d’informations sur la sécurité sociale (EESSI). Le CdR estime que l’échange électronique de données à l’échelle européenne est indispensable;

Prestations en cas de maladie et de soins de longue durée

13.

constate que la coordination des prestations pour les soins de longue durée élargit le champ d’application des dispositions de coordination, ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs de l’action envisagée; l’interdiction de cumuler des prestations de maladie et des prestations pour des soins de longue durée pourrait toutefois s’avérer difficile à appliquer;

14.

constate que la protection des personnes malades séjournant dans un État membre doit être assurée même si ces personnes ne jouissent pas d’un droit de séjour légal dans cet État membre. Le CdR fait toutefois observer qu’il est souvent très compliqué d’obtenir la reconnaissance, au titre de la législation européenne, d’une couverture d’assurance maladie née à l’étranger, et que dans plusieurs États membres, il n’est pas rare que des personnes ne disposant que d’un emploi précaire se voient refuser complètement et à tort le bénéfice de l’assurance maladie;

15.

approuve dès lors le principe selon lequel l’accès à la couverture de l’assurance maladie pour les citoyens européens (économiquement) non actifs et dans le besoin n’est subordonné qu’à leur résidence de fait dans un État membre, et non à la légalité de leur séjour. À cet égard, il faut établir que l’État membre d’accueil a droit au remboursement par l’État membre compétent;

Prestations de chômage

16.

juge pertinentes les nouvelles dispositions en matière de coordination des prestations de chômage. Même si la dérogation prévue à l’article 65, paragraphe 2, du règlement (CE) no 883/2004 pour les périodes d’emploi de courte durée (moins de douze mois) n’est peut-être pas, à proprement parler, nécessaire, elle rend le texte plus clair;

17.

accueille favorablement la prolongation prévue, de trois à six mois, de la possibilité d’exporter les prestations de chômage. Il fait toutefois remarquer que cela doit être associé à des politiques actives du marché du travail (PAMT) adéquates, qui constituent un élément essentiel des «mesures d’activation» abordant l’interaction entre les systèmes d’assurance et d’assistance chômage, les PAMT et la condition d’attribution des prestations. Il estime nécessaire de clarifier la manière dont les États membres peuvent étendre la période d’exportation au-delà des limites prévues par le droit européen en vigueur. Il émet toutefois des doutes en ce qui concerne le régime particulier applicable aux périodes d’emploi inférieures à 12 mois;

Prestations familiales

18.

souligne que tous les citoyens de l’UE ont le droit de demander des prestations sociales et familiales dans le pays où ils sont inscrits, où ils perçoivent un salaire ou sont soumis à l’impôt, même s’il peut y avoir des différences notables entre les États membres en ce qui concerne lesdites prestations;

Prestations spéciales en espèces à caractère non contributif

19.

reconnaît la compétence découlant de la jurisprudence de la CJUE en ce qui concerne les pouvoirs des États membres en matière d’organisation de l’assistance sociale pour les personnes non actives, et se félicite de l’introduction d’un élément nouveau et important, à savoir la précision que ces dispositifs doivent respecter les droits fondamentaux et les droits de l’homme reconnus par l’Union européenne. Il y a lieu de saluer le fait que cette catégorie de personnes ne pourra plus être exclue à l’avenir d’une assurance maladie sur la base de la résidence de fait, et note que celle-ci pourra être autorisée à contribuer de manière proportionnée à un régime d’assurance maladie sur la base de la résidence habituelle. La question demeure toutefois de savoir ce qui pourra justifier une limitation, voire une exclusion du bénéfice de l’assistance sociale. Dans le même temps, l’extension de ce principe aux personnes ayant leur résidence de fait dans un autre État que le leur impose que l’application en soit réglementée, notamment afin de s’assurer que le comportement et les charges des États membres sont identiques;

Travailleurs frontaliers

20.

déplore le manque de données et d’informations fiables sur le nombre de travailleurs frontaliers au sens de la définition juridique figurant dans le règlement (CE) no 883/2004;

21.

attire l’attention sur la solide expérience dont disposent les régions frontalières en ce qui concerne les travailleurs mobiles et invite la Commission et les États membres à en tirer parti. Dans cette logique, il invite la Commission à renforcer les services d’aide à la mobilité transfrontalière de la main-d’œuvre qui sont assurés par EURES — y compris par l’intermédiaire des partenariats transfrontaliers EURES existants, tout en encourageant la création de nouvelles associations — et à leur donner les moyens de recueillir des informations fiables sur le nombre et le profil des travailleurs transfrontaliers et de leurs employeurs.

Bruxelles, le 12 juillet 2017.

Le président du Comité européen des régions

Markku MARKKULA


(1)  Avis sur la révision de la directive relative au détachement de travailleurs (CdR-02881-2016).


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