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Document 32017H0809(22)

Recommandation du Conseil du 11 juillet 2017 concernant le programme national de réforme de la Roumanie pour 2017 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Roumanie pour 2017

OJ C 261, 9.8.2017, p. 98–104 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

9.8.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 261/98


RECOMMANDATION DU CONSEIL

du 11 juillet 2017

concernant le programme national de réforme de la Roumanie pour 2017 et portant avis du Conseil sur le programme de convergence de la Roumanie pour 2017

(2017/C 261/22)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

vu le règlement (CE) no 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 9, paragraphe 2,

vu la recommandation de la Commission européenne,

vu les résolutions du Parlement européen,

vu les conclusions du Conseil européen,

vu l’avis du comité de l’emploi,

vu l’avis du comité économique et financier,

vu l’avis du comité de la protection sociale,

vu l’avis du comité de politique économique,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 16 novembre 2016, la Commission a adopté l’examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du Semestre européen 2017 pour la coordination des politiques économiques. Les priorités de l’examen annuel de la croissance ont été approuvées par le Conseil européen les 9 et 10 mars 2017. Le 16 novembre 2016, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil (2), le rapport sur le mécanisme d’alerte, dans lequel la Roumanie n’est pas mentionnée parmi les États membres qui feront l’objet d’un bilan approfondi.

(2)

Le rapport 2017 pour la Roumanie a été publié le 22 février 2017. Il évaluait les progrès accomplis par la Roumanie dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées par le Conseil le 12 juillet 2016, les suites données aux recommandations par pays adoptées les années précédentes et les progrès réalisés par le pays pour atteindre ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020.

(3)

Le 5 mai 2017, la Roumanie a présenté son programme national de réforme pour 2017 et son programme de convergence pour 2017. Afin de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

(4)

Les recommandations par pays pertinentes ont été prises en compte dans la programmation des Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) pour la période 2014-2020. Comme le prévoit l’article 23 du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (3), lorsque cela s’avère nécessaire pour soutenir la mise en œuvre de recommandations pertinentes du Conseil, la Commission peut demander à un État membre de revoir son accord de partenariat et les programmes concernés et de proposer des modifications à leur sujet. La Commission a fourni des précisions sur la manière dont elle utiliserait ladite disposition dans les lignes directrices relatives à l’application des mesures établissant un lien entre l’efficacité des fonds ESI et une bonne gouvernance économique.

(5)

Entre 2009 et 2015, la Roumanie a bénéficié de trois programmes de soutien à la balance des paiements gérés conjointement par la Commission et le Fonds monétaire international, avec le concours de la Banque mondiale. Seul le premier programme a donné lieu à des décaissements, sur la période 2009-2011. Les deux autres, qui couvraient les périodes 2011-2013 et 2013-2015, n’avaient été proposés qu’à titre de précaution. La surveillance post-programme exercée par la Commission pour contrôler la capacité de la Roumanie à rembourser les sommes qui lui ont été versées au titre du premier programme a débuté en octobre 2015 et elle se poursuivra jusqu’à ce qu’au moins 70 % de ces sommes aient été remboursées, c’est-à-dire jusqu’au printemps 2018.

(6)

La Roumanie relève actuellement du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance. Dans son programme de convergence pour 2017, le gouvernement prévoit que le déficit nominal atteindra 2,9 % du PIB en 2017 et en 2018, et qu’il se réduira progressivement par la suite, pour s’établir à 2,0 % du PIB en 2020. L’objectif budgétaire à moyen terme — un déficit structurel de 1 % du PIB — ne devrait pas être atteint d’ici à 2020, dernière année couverte par le programme. Le solde structurel recalculé (4) devrait atteindre -2,6 % en 2020. D’après le programme de convergence, le ratio de la dette publique au PIB devrait augmenter, pour passer de 37,6 % du PIB en 2016 à 38,3 % du PIB en 2018, puis diminuer pour atteindre 37,6 % du PIB en 2020. Le scénario macroéconomique qui sous-tend ces projections budgétaires est favorable, principalement en ce qui concerne l’incidence des mesures budgétaires et structurelles sur les perspectives de croissance à court et moyen terme, qui pourrait être plus faible qu’attendu. Par ailleurs, les mesures nécessaires pour garantir le respect des objectifs fixés en matière de déficit ne sont pas suffisamment détaillées. De plus, le projet de loi unifiée sur les salaires fait peser un risque baissier important sur les prévisions budgétaires.

(7)

Le 12 juillet 2016, le Conseil a recommandé à la Roumanie, pour 2016, de limiter l’écart par rapport à l’objectif budgétaire à moyen terme et, pour 2017, d’opérer un ajustement budgétaire annuel de 0,5 % du PIB, à moins que l’objectif budgétaire à moyen terme ne soit respecté avec un effort moindre. Les données réelles relatives à 2016 ont fait apparaître un écart important par rapport à l’objectif budgétaire à moyen terme. Conformément à l’article 121, paragraphe 4, du TFUE et à l’article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97, la Commission a adressé un avertissement à la Roumanie le 22 mai 2017 pour lui signaler qu’un écart important par rapport à l’objectif budgétaire à moyen terme avait été observé en 2016. Le 16 juin 2017, le Conseil a adopté une recommandation (5) confirmant que la Roumanie devrait prendre les mesures nécessaires pour que le taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes (6) n’excède pas 3,3 % en 2017, ce qui correspond à un ajustement structurel annuel de 0,5 % du PIB. Sur la base des prévisions du printemps 2017 de la Commission, il existe un risque d’écart important par rapport à la recommandation d’ajustement en 2017.

(8)

En 2018, compte tenu de sa situation budgétaire, la Roumanie devrait poursuivre l’ajustement en direction de son objectif budgétaire à moyen terme, à savoir un déficit structurel de 1 % du PIB. Conformément à la trajectoire d’ajustement convenue d’un commun accord dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance, cet ajustement doit aboutir à un taux de croissance nominal des dépenses primaires nettes qui ne dépasse pas 4,3 %. Cela correspondrait à un ajustement structurel de 0,5 % du PIB. Dans l’hypothèse de politiques inchangées, il existe un risque d’écart important par rapport à cette exigence en 2018. En outre, dans ses prévisions du printemps 2017, la Commission table sur un déficit public de 3,5 % du PIB en 2017 et de 3,7 % en 2018, ce qui est supérieur à la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité. D’une manière générale, le Conseil est d’avis que d’importantes mesures supplémentaires seront nécessaires à partir de 2017 pour respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance, compte tenu de la forte détérioration des perspectives budgétaires, conformément à la recommandation adressée à la Roumanie le 16 juin 2017 en vue de corriger l’écart important par rapport à la trajectoire d’ajustement en direction de l’objectif budgétaire à moyen terme.

(9)

Le cadre budgétaire de la Roumanie est solide, mais n’est pas pleinement appliqué. Le budget 2016 s’est considérablement écarté de l’objectif à moyen terme d’un déficit structurel de 1 % du PIB, en violation de la règle d’équilibre budgétaire inscrite dans le cadre budgétaire national. Le budget 2017 s’est écarté lui aussi des règles budgétaires nationales. En 2016, comme les années précédentes, les autorités roumaines n’ont pas transmis leur stratégie budgétaire actualisée au parlement dans le délai légal (août). Le processus budgétaire annuel n’a donc pas pu être orienté par la stratégie budgétaire à moyen terme.

(10)

La situation du secteur bancaire a continué de s’améliorer en 2016, compte tenu de coussins de fonds propres confortables et d’une rentabilité croissante. Les autorités roumaines se sont engagées à procéder, en 2018, à un examen global de la qualité des actifs et à un test de résistance du secteur bancaire. La loi sur la décharge des dettes est entrée en vigueur en mai 2016, mais les risques pesant sur le secteur bancaire ont été fortement atténués par un arrêt de la Cour constitutionnelle selon lequel les juridictions devront chercher à déterminer si les emprunteurs respectent les dispositions légales en matière de grandes difficultés. La loi de conversion des prêts libellés en CHF, adoptée par le parlement en octobre 2016, a récemment été déclarée anticonstitutionnelle. Toutefois, des initiatives législatives continuent de mettre régulièrement à mal la prévisibilité juridique, au risque de miner la confiance des investisseurs.

(11)

La fraude fiscale, qui est courante en Roumanie, amenuise les recettes fiscales, écorne l’équité fiscale et crée des distorsions dans l’économie. En ce qui concerne les suites données à la recommandation l’invitant à améliorer le respect des obligations fiscales et le recouvrement des impôts, la Roumanie a accompli des progrès limités. En 2016, les procédures d’enregistrement et de remboursement de la TVA ont été modifiées, et un plan national de déploiement de caisses enregistreuses électroniques reliées aux autorités fiscales est en cours d’exécution. Depuis 2017, plusieurs secteurs (hôtellerie, restauration et autres services connexes) bénéficient d’un régime spécial en vertu duquel les droits sont fixés indépendamment de la tranche de revenus. Par ailleurs, des restrictions ont été adoptées en matière de travail indépendant et d’entreprises familiales afin de décourager l’évasion fiscale. Une amélioration du respect des obligations fiscales a été constatée en 2016 pour les déclarations et les paiements d’impôts, mais les inspections et audits menés conjointement dans les domaines de la fiscalité et du travail n’ont pas permis de consolider cette tendance. En outre, le seuil du chiffre d’affaires prévu dans le régime fiscal des micro-entreprises a été sensiblement revu à la hausse, tandis que le taux d’imposition de ces entreprises a été réduit, ce qui a amélioré le respect des obligations fiscales au détriment des recettes budgétaires. Les stratégies sectorielles et catégorielles en matière de fiscalité des entreprises risquent de constituer une charge administrative pour les entreprises comme pour l’administration fiscale, et elles ne sont pas de nature à améliorer le recouvrement des impôts.

(12)

La répartition du revenu disponible des ménages (qui tient compte de la taille des ménages) est particulièrement inégale en Roumanie et, partant, compromet le potentiel de croissance durable et inclusive du pays. Le revenu des 20 % les plus riches de la population est plus de huit fois supérieur à celui des 20 % les plus pauvres. Ce ratio dépasse nettement la moyenne de l’Union. Les inégalités sont en grande partie imputables aux disparités dans l’accès aux soins, à l’éducation, aux services et au marché du travail. De plus, la Roumanie figure parmi les pays de l’Union où les inégalités de revenus se réduisent le moins après impôts et transferts sociaux. L’indice de référence qui est utilisé pour fixer le niveau des principales prestations sociales n’a jamais été actualisé depuis son introduction, en 2008. Le travail non déclaré, et notamment la rémunération «de la main à la main», reste répandu et continue de peser sur les recettes fiscales, de créer des distorsions dans l’économie et de saper l’équité et l’efficacité du régime fiscal et du système de prestations sociales. Des contrôles nationaux ont été menés conjointement par l’administration fiscale et l’inspection du travail dans le cadre d’un projet pilote, mais ils n’ont eu aucune incidence systémique jusqu’à présent. Les ressources ne sont pas concentrées sur les secteurs où le risque de fraude fiscale est le plus grand, peu d’efforts sont faits pour lutter contre les paiements de la main à la main, et les mesures coercitives prévalent sur les mesures préventives.

(13)

Les résultats concernant le marché du travail se sont améliorés en 2016, année où le taux de chômage a retrouvé son niveau antérieur à la crise. La main-d’œuvre ne cesse de diminuer, en raison du vieillissement de la population et du niveau toujours élevé de l’émigration. Si le taux de chômage est faible, le taux d’inactivité est en revanche l’un des plus élevés de l’Union. Les taux d’emploi et d’activité des jeunes, des femmes, des travailleurs peu qualifiés, des handicapés et des Roms en particulier, sont bien inférieurs à la moyenne de l’Union. Le nombre de jeunes sans emploi ne suivant pas d’études ni de formation demeure très élevé.

(14)

Bien qu’il diminue, le risque de pauvreté ou d’exclusion sociale est très fort, en particulier pour les familles avec enfants, les handicapés, les Roms et les populations rurales. En 2016, un train de mesures très complet en matière de lutte contre la pauvreté a été adopté dans le cadre d’une réorientation de l’action publique destinée à améliorer la fourniture de services d’aide à certains groupes de la population. Parmi les mesures envisagées figure un projet pilote visant à mettre en place des services intégrés dans les zones défavorisées. Un programme d’action national devrait améliorer considérablement la fourniture de services intégrés, encore déficiente aujourd’hui. Pour donner suite aux recommandations successives, la Roumanie a adopté la loi relative au revenu minimum d’insertion, qui devrait entrer en vigueur en 2018. Ce revenu minimum d’insertion accroît l’efficacité et le nombre de bénéficiaires de l’aide sociale. Il combine soutien passif avec mesures actives du marché du travail et contrôles obligatoires. Son potentiel d’activation est toutefois modeste, l’objectif étant de faire profiter 25 % de ses bénéficiaires de mesures actives du marché du travail d’ici à 2021.

(15)

Les politiques d’activation ont été renforcées dans le cadre de la réforme de l’Agence nationale pour l’emploi, qui a abouti à la mise en place d’un soutien plus personnalisé et de services intégrés pour les chômeurs et les employeurs. Les services d’aide aux jeunes sans emploi qui ne suivent ni études ni formation s’améliorent. Toutefois, les politiques d’activation destinées aux groupes les plus éloignés du marché du travail restent limitées et les mesures d’activation proposées récemment ne sont plus axées sur ces groupes particuliers. Leur ampleur et leur lien avec les services sociaux ne permettent pas d’améliorer significativement la participation de ces groupes au marché du travail.

(16)

La dimension hommes-femmes n’est pas sans importance dans la question de l’adéquation des retraites et de la pauvreté des personnes âgées, sachant que, toutes choses étant égales par ailleurs, l’abaissement de l’âge de la retraite des femmes se traduit par une diminution des droits à pension. La Roumanie est l’un des rares États membres où l’âge de la retraite des femmes et des hommes diverge. La loi sur l’égalisation de l’âge de la retraite des hommes et des femmes a été soumise au Parlement en 2013, mais seul le Sénat l’a adoptée pour le moment.

(17)

Compte tenu de l’évolution de la productivité, de la convergence des revenus et du niveau de compétitivité de la Roumanie, les augmentations de salaires dans les secteurs public et privé méritent une attention particulière. Les hausses de salaires dans le secteur public pourraient entraîner à leur tour une hausse des salaires dans le secteur privé, au détriment de la compétitivité du pays. Même s’il reste l’un des plus bas de l’Union, le salaire minimum a sensiblement augmenté en Roumanie ces dernières années. Ses augmentations ponctuelles ont considérablement accru la part de salariés rémunérés au salaire minimum et ont abouti récemment à une forte compression de la partie inférieure de l’échelle des salaires. Conformément à une recommandation spécifique, un groupe de travail tripartite a été créé au début de l’année 2016 en vue d’établir un mécanisme de fixation du salaire minimum sur la base de critères objectifs, relatifs aux domaines économique et social et au domaine du marché du travail, mais les travaux ont pris beaucoup de retard et doivent être repris de manière adéquate. Le dialogue social reste caractérisé par le manque de pratique de la négociation collective au niveau sectoriel et par des faiblesses institutionnelles qui nuisent à l’efficacité des réformes.

(18)

Des compétences de base suffisantes sont indispensables pour trouver et conserver un emploi stable et de qualité, et pour réussir à s’insérer dans la vie économique et sociale. Les enquêtes internationales pointent de graves insuffisances dans les compétences de base des adolescents roumains. La pénurie de main-d’œuvre qualifiée s’explique par le taux élevé de décrochage scolaire, par le faible taux de réussite dans l’enseignement supérieur et par la forte émigration. L’accès à un enseignement général de qualité est limité dans les zones rurales et pour les enfants roms en particulier. La difficulté à attirer de bons enseignants dans les écoles des zones rurales et dans les écoles fréquentées majoritairement par des Roms, combinée à la ségrégation et, souvent, aux comportements discriminatoires, se traduit par un taux d’échec scolaire plus important chez les enfants roms. Pour donner suite à des recommandations spécifiques qui lui ont été adressées à plusieurs reprises, la Roumanie a adopté une stratégie de lutte contre le décrochage scolaire, qu’elle a commencé à mettre en œuvre. Parmi les mesures récentes, citons les interventions intégrées, un programme pilote de repas chauds, l’amélioration du remboursement des frais de transport et la distribution de bons pour encourager l’éducation préscolaire des enfants pauvres. Des mesures d’amélioration de la qualité de l’enseignement dans les écoles défavorisées, qui reposeront sur des projets et seront financées par des fonds européens, sont prévues pour l’automne 2017, tandis que la modernisation des programmes, quoiqu’incomplète, est en cours. La législation en matière de lutte contre la ségrégation a été améliorée, notamment au moyen du renforcement du mandat confié aux inspections scolaires dans ce domaine. Aucune méthode de contrôle n’a toutefois encore été définie. Des mesures supplémentaires sont nécessaires pour pérenniser les avancées obtenues dans la lutte contre les inégalités socio-économiques qui subsistent dans le domaine de l’éducation. La garantie pour la jeunesse n’a pour l’instant que partiellement profité aux jeunes décrocheurs, et les programmes de la deuxième chance ne sont pas aisément accessibles. Le système d’enseignement et de formation professionnels ne répond pas suffisamment aux besoins du marché du travail, et la participation à l’éducation des adultes est très faible.

(19)

La situation de la population roumaine est peu satisfaisante dans le domaine de la santé. La pénurie de professionnels de la santé, le sous-financement et l’encombrement des hôpitaux ainsi que la corruption rendent difficile l’accès à des soins de qualité, en particulier pour les personnes qui disposent de faibles revenus et celles qui vivent dans les zones rurales. Outre les paiements informels versés aux professionnels de la médecine, la corruption prend la forme de fraude à l’assurance ou de versement de pots-de-vin pour l’obtention de certificats ouvrant droit à prestation, et concerne également les marchés publics dans les hôpitaux. En réponse à une recommandation spécifique, et dans le cadre des conditions ex ante pour la période de financement 2014-2020 de l’Union, la Roumanie a pris quelques mesures pour encourager le recours aux soins ambulatoires. Les plans régionaux de santé ont été élaborés afin de recenser les besoins en infrastructures et en services, tandis que le contrôle de la mise en œuvre de la stratégie nationale de santé est en cours. Conformément à la stratégie nationale de lutte contre la corruption 2016-2020, des dispositions législatives ont été adoptées pour réorganiser le système d’information relatif aux paiements informels, et les salaires des professionnels de la santé ont été revalorisés. Cette stratégie de lutte contre la corruption consiste en un ensemble de mesures générales en matière de soins de santé, parmi lesquelles la responsabilisation et le recrutement en toute transparence des directeurs d’hôpitaux. Néanmoins, le renforcement des soins de proximité, des soins ambulatoires et des systèmes d’orientation des patients n’en est qu’à ses débuts, les paiements informels restent répandus, la gestion des centres hospitaliers n’est toujours pas transparente, et la stratégie nationale relative aux personnels de santé est en attente d’adoption.

(20)

La capacité administrative et décisionnelle de la Roumanie est obstruée depuis longtemps par l’opacité des procédures et des processus de décision, la lourdeur des procédures administratives, le manque d’évaluation de la qualité, la mauvaise coordination des politiques sectorielles et la corruption généralisée. En matière de réforme de l’administration publique, les progrès enregistrés sont limités. Les structures organisationnelles demeurent instables, ce qui nuit à l’indépendance et à l’efficacité de l’administration publique. Des stratégies relatives à la fonction publique ont été lancées en 2016, mais leurs grands objectifs, notamment en ce qui concerne les critères objectifs de recrutement, d’évaluation et de récompense de la performance, n’ont pas encore été intégrés dans le cadre législatif. Il est ainsi proposé que les niveaux de rémunération soient harmonisés dans une certaine mesure, sans lien clair entre la performance et la rémunération aux niveaux central et local. Les capacités et l’autorité de l’Agence nationale de la fonction publique doivent encore être renforcées. Il est prévu que certaines des mesures de transparence prises en 2016 dans le domaine de l’élaboration des politiques soient abandonnées. La planification stratégique et l’analyse d’impact de la réglementation ne sont pas des pratiques administratives bien ancrées.

(21)

L’insuffisance des infrastructures de transport, du point de vue tant de la qualité que de la quantité, est l’un des principaux problèmes qui entravent le développement économique de la Roumanie. Afin de remédier à l’ensemble des carences constatées, la Roumanie a adopté à l’automne 2016, en réponse à une recommandation spécifique, un plan directeur en matière de transports. Pour accélérer les investissements dans les infrastructures routières, la gestion des investissements en infrastructures a été dissociée de l’autorité chargée de la gestion des infrastructures. Un organisme a été créé en 2016 pour réformer le système ferroviaire et devrait être opérationnel d’ici à la mi-2017.

(22)

Depuis quelques années, la Roumanie affiche l’un des taux d’investissement les plus élevés de l’Union. Toutefois, en 2016, les investissements publics y ont diminué, en raison notamment d’une faible utilisation des fonds de l’Union. Pour que la Roumanie puisse exploiter son potentiel de développement dans des secteurs aussi essentiels, par exemple, que les transports ou les déchets, l’absorption des fonds de l’Union doit impérativement être forte et leur utilisation, efficace. La qualité des investissements publics a notamment été compromise par des défaillances de gestion et par l’évolution des priorités. Contrairement à une recommandation spécifique, peu de progrès ont été accomplis pour renforcer la hiérarchisation et la préparation des projets d’investissement public. Depuis août 2016, les ministères ont l’obligation de tenir compte des priorités d’investissement dans leurs plans de dépenses, mais aucune autre mesure n’a été prise pour renforcer le rôle du ministère des finances dans le classement des priorités d’investissement et pour mieux coordonner la préparation des projets d’investissement public dans l’ensemble des ministères. L’adoption du plan national de gestion des déchets et du programme de prévention des déchets, qui était prévue avant la fin de 2016, est toujours en cours. Ces plans permettront également d’améliorer la gouvernance et le respect des réglementations et, ainsi, de canaliser les fonds nationaux et européens pour mettre la Roumanie en conformité avec les normes environnementales de l’Union.

(23)

Sans marchés publics efficaces, la Roumanie ne pourra pas atteindre ses objectifs stratégiques ni faire face aux grands défis que sont l’amélioration de l’efficacité des dépenses publiques, la modernisation de l’administration publique, la lutte contre la corruption, ainsi que la promotion de l’innovation et de la croissance durable et inclusive. Il y va également de la confiance des citoyens dans les autorités publiques et la démocratie. La Roumanie a pris récemment des mesures pour mettre en œuvre la stratégie et le plan d’action en matière de passation des marchés publics. Pour donner suite à la loi sur les marchés publics, en vigueur depuis mai 2016, la législation d’application relative aux marchés publics et aux marchés dans les secteurs des services collectifs a été adoptée en juin 2016, la législation dérivée relative aux contrats de concession a été adoptée à la fin de 2016 et le programme national relatif aux marchés publics prévoit des mesures de prévention et de contrôle de la corruption. Toutefois, plusieurs mesures clés de cette stratégie sont encore en suspens, telles que le renforcement des contrôles et d’autres mesures de lutte contre la corruption, l’achèvement de la mise en place des marchés publics électroniques, et la formation des responsables de marchés publics.

(24)

Plus de 45 % des Roumains vivent dans des zones rurales, lesquelles restent loin derrière les zones urbaines en matière d’emploi et d’éducation, d’accès aux services et aux infrastructures et de confort matériel. En réponse à une recommandation spécifique l’invitant à améliorer l’accès aux services publics intégrés, à développer les infrastructures de base et à favoriser la diversification économique, notamment dans les zones rurales, la Roumanie a adopté, en 2016, un ensemble complet de mesures en matière de développement rural, de modernisation des petites exploitations agricoles, de soutien aux PME non agricoles, d’investissement dans les infrastructures, notamment dans le domaine des services sociaux et de l’enseignement, et de régularisation de l’emploi. Leur succès à long terme dépendra de la capacité à mettre en œuvre les actions pilotes sur une plus grande échelle, et à cibler et absorber efficacement les fonds de l’Union mis à disposition.

(25)

Les entreprises publiques jouent un rôle important dans l’économie, en particulier dans les secteurs d’infrastructures clés. En raison de lacunes dans leur gouvernance, ces entreprises sont moins rentables que les entreprises privées, ce qui n’est pas sans conséquences pour les finances publiques. En ce qui concerne la recommandation qui l’invitait à renforcer la gouvernance des entreprises publiques, la Roumanie a accompli de substantiels progrès. Les dispositions d’application de la législation principale sur la gouvernance des entreprises publiques ont été adoptées rapidement, à l’automne 2016. Le cadre législatif est conforme aux bonnes pratiques internationales en matière de transparence dans la nomination des membres de conseil d’administration et la gestion des entreprises publiques, et confère au ministère des finances des pouvoirs spécifiques de suivi et d’exécution. Des mesures ont également été prises pour mieux faire connaître les nouvelles règles aux autorités locales, et des informations budgétaires sur les entreprises publiques ont été publiées. Toutefois, les retards pris dans la désignation de gestionnaires professionnels posent question pour la suite de la mise en œuvre.

(26)

La compétitivité de la Roumanie souffre des faiblesses de la compétitivité hors coûts, telles que, par exemple, les barrières structurelles à la transition vers une économie à plus forte valeur ajoutée et la complexité des procédures administratives. Pour donner suite à une recommandation spécifique qui lui avait été adressée en 2016, la Roumanie a adopté plusieurs actes législatifs visant à simplifier les procédures administratives et à faciliter les relations entre les citoyens et l’administration publique, mais ces actes ne concernent qu’un petit nombre de procédures.

(27)

La corruption persiste à tous les niveaux et reste un obstacle à l’activité économique. La Roumanie a réalisé des progrès substantiels en ce qui concerne la plus grande partie de la réforme du système judiciaire et la lutte contre la corruption à haut niveau. Toutefois, il lui reste encore à prendre des mesures propres à lever les inquiétudes dans ces domaines, de façon que les réformes soient durables et irréversibles. Des progrès ont été réalisés en ce qui concerne l’élaboration de mesures supplémentaires pour prévenir et combattre la corruption, en particulier au sein de l’administration locale, mais la mise en œuvre effective de la stratégie nationale de lutte contre la corruption adoptée en 2016 reste un défi important. La Roumanie doit faire des efforts pour ce qui est du respect de l’indépendance de la justice dans la vie publique, le parachèvement des réformes des codes pénal et civil et l’efficacité de la mise en œuvre des décisions de justice. Dans le cadre du mécanisme de coopération et de vérification, la Roumanie reçoit des recommandations dans les domaines de la réforme judiciaire et de la lutte contre la corruption. Ces domaines ne sont donc pas abordés dans les recommandations par pays qui lui sont adressées.

(28)

Dans le cadre du Semestre européen 2017, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la Roumanie, qu’elle a publiée dans son rapport 2017 sur ce pays. Elle a également évalué le programme de convergence pour 2017 et le programme national de réforme pour 2017, ainsi que les suites données aux recommandations adressées à la Roumanie les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable en Roumanie, mais aussi de leur conformité avec les règles et les orientations de l’Union, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales.

(29)

Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de convergence pour 2017, et la recommandation figurant au point 1) ci-dessous, en particulier, reflète son avis (7).

RECOMMANDE que la Roumanie s’attache, en 2017 et 2018:

1.

en 2017, à garantir le respect de la recommandation du Conseil du 16 juin 2017 visant à corriger l’écart important par rapport à la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme; en 2018, à poursuivre des efforts budgétaires importants conformément aux exigences du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance; à assurer la pleine application du cadre budgétaire; à améliorer le respect des obligations fiscales et le recouvrement des impôts; à lutter contre le travail non déclaré, y compris en veillant au recours systématique à des contrôles intégrés;

2.

à renforcer les politiques d’activation ciblées et les services publics intégrés, en mettant l’accent sur les personnes les plus éloignées du marché du travail; à adopter la législation égalisant l’âge de départ à la retraite des hommes et des femmes; à établir un mécanisme transparent de fixation du salaire minimum, après consultation des partenaires sociaux; à améliorer l’accès à un enseignement général de qualité, en particulier pour les Roms et les enfants des zones rurales; dans le domaine des soins de santé, à recourir davantage aux soins ambulatoires, et à juguler les paiements informels;

3.

à adopter une législation pour garantir le professionnalisme et l’indépendance de la fonction publique, sur la base de critères objectifs; à renforcer la hiérarchisation et la préparation des projets d’investissement public; à assurer la mise en œuvre rapide, intégrale et durable de la stratégie nationale en matière de marchés publics.

Fait à Bruxelles, le 11 juillet 2017.

Par le Conseil

Le président

T. TÕNISTE


(1)  JO L 209 du 2.8.1997, p. 1.

(2)  Règlement (UE) no 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (JO L 306 du 23.11.2011, p. 25).

(3)  Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

(4)  Solde corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures uniques et temporaires, recalculé par la Commission au moyen de la méthode commune.

(5)  Recommandation du Conseil du 16 juin 2017 visant à corriger l’écart important observé par rapport à la trajectoire d’ajustement en vue de la réalisation de l’objectif budgétaire à moyen terme en Roumanie (JO C 216 du 6.7.2017, p. 1).

(6)  Les dépenses publiques nettes sont constituées des dépenses publiques totales diminuées des dépenses d’intérêt, des dépenses liées aux programmes de l’Union qui sont intégralement couvertes par des recettes provenant de fonds de l’Union et des modifications non discrétionnaires intervenant dans les dépenses liées aux indemnités de chômage. La formation brute de capital fixe financée au niveau national est lissée sur une période de quatre ans. Les mesures discrétionnaires en matière de recettes ou les augmentations de recettes découlant de mesures législatives sont prises en compte. Les mesures exceptionnelles, tant sur le front des recettes que des dépenses, sont déduites.

(7)  Conformément à l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1466/97.


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