Accept Refuse

EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 62017TN0253

Affaire T-253/17: Recours introduit le 28 avril 2017 — Der Grüne Punkt/EUIPO — Halston Properties (représentation d’un cercle avec deux flèches)

OJ C 195, 19.6.2017, p. 45–46 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

19.6.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 195/45


Recours introduit le 28 avril 2017 — Der Grüne Punkt/EUIPO — Halston Properties (représentation d’un cercle avec deux flèches)

(Affaire T-253/17)

(2017/C 195/61)

Langue de dépôt de la requête: l'allemand

Parties

Partie requérante: Der Grüne Punkt — Duales System Deutschland GmbH (Köln, Allemagne) (représentantes: P. Goldenbaum, I. Rohr et N. Ebbecke, avocates)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Halston Properties, s. r. o. GmbH (Bratislava, Slovaquie)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: Partie requérante

Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne figurative (Représentation d’un cercle avec deux flèches — Marque de l’Union européenne no 298 273

Procédure devant l’EUIPO: Procédure de déchéance

Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 20/02/2017 dans l’affaire R 1357/2015-5

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler la décision attaquée;

condamner l’EUIPO aux dépens;

dans l’hypothèse où l’autre partie participerait à la procédure en tant que partie intervenante: condamner la partie intervenante à supporter ses propres dépens.

Moyen invoqué

Violation de l’article 15, paragraphe 1, du règlement no 207/2009.


Top