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Document 62017TN0241

Affaire T-241/17: Recours introduit le 25 avril 2017 — République de Pologne/Commission

OJ C 195, 19.6.2017, p. 41–42 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

19.6.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 195/41


Recours introduit le 25 avril 2017 — République de Pologne/Commission

(Affaire T-241/17)

(2017/C 195/55)

Langue de procédure: polonais

Parties

Partie requérante: République de Pologne (représentant: B. Majczyna, agent)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler la décision d’exécution (UE) 2017/264 de la Commission, du 14 février 2017, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), en tant qu’elle a écarté du financement de l’Union un montant de 25 708 035,13 euros, dépensé par l’organisme payeur agréé par la République de Pologne;

condamner la Commission européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque le moyen tiré de la violation de l’article 52, paragraphe 1, du règlement no 1306/2013 (1), en ce que la correction financière a été appliquée à des dépenses supportées par les autorités polonaises en compensation d’opérations de non-récolte en 2011 dans le cadre des mesures exceptionnelles de soutien pour le secteur des fruits et légumes prévues sur le fondement du règlement no 585/2011 (2) au motif d’une interprétation erronée du droit, alors que ces dépenses avaient été effectuées par les autorités polonaises conformément aux règles de l’Union et notamment qu’elles n’étaient pas contraires à l’article 85 du règlement no 543/2011 (3).


(1)  Règlement (UE) n o 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 17 décembre 2013, relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune (JO 2013 L 347, p. 549).

(2)  Règlement d’exécution (UE) no 585/2011 de la Commission, du 17 juin 2011, fixant des mesures exceptionnelles de soutien temporaire en faveur du secteur des fruits et légumes (JO 2011 L 160, p. 71).

(3)  Règlement d’exécution (UE) no 543/2011 de la Commission, du 7 juin 2011, portant modalités d’application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (JO 2011 L 157, p. 1).


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