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Document 62017TN0235

Affaire T-235/17: Recours introduit le 20 avril 2017 — Dometic Sweden/EUIPO (MOBILE LIVING MADE EASY)

OJ C 195, 19.6.2017, p. 39–39 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

19.6.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 195/39


Recours introduit le 20 avril 2017 — Dometic Sweden/EUIPO (MOBILE LIVING MADE EASY)

(Affaire T-235/17)

(2017/C 195/52)

Langue de la procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Dometic Sweden AB (Solna, Suède) (représentants: R. Furneaux et E. Humphreys, solicitors)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne verbale «MOBILE LIVING MADE EASY» — Demande d’enregistrement no 14 952 592.

Décision attaquée: Décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 13 février 2017 rendue dans l’affaire R 1832/2016-2.

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler la décision attaquée en ce qui concerne les biens et les services pour lesquels l’enregistrement est demandé, en ce qu’elle a confirmé la décision;

annuler la décision d’examen de l’EUIPO datée du 10 août 2016 concernant le caractère enregistrable de la marque demandée;

renvoyer l’affaire devant l’EUIPO afin que ce dernier modifie sa décision;

statuer sur les dépens afférents aux procédures devant la chambre de recours et devant le Tribunal.

Moyen invoqué

Violation des articles 75 et 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009.


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