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Document 62017TB0123

Affaire T-123/17 R: Ordonnance du vice-président du Tribunal du 10 avril 2017 — Exaa Abwicklungsstelle für Energieprodukte/ACER [«Référé — Énergie — Décision de l’ACER rejetant une demande d’intervention dans l’affaire A-001-2017 (consolidée) — Demande de sursis à exécution — Défaut d’urgence»]

OJ C 195, 19.6.2017, p. 29–29 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

19.6.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 195/29


Ordonnance du vice-président du Tribunal du 10 avril 2017 — Exaa Abwicklungsstelle für Energieprodukte/ACER

(Affaire T-123/17 R)

([«Référé - Énergie - Décision de l’ACER rejetant une demande d’intervention dans l’affaire A-001-2017 (consolidée) - Demande de sursis à exécution - Défaut d’urgence»])

(2017/C 195/41)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Exaa Abwicklungsstelle für Energieprodukte AG (Vienne, Autriche) (représentant: B. Rajal, avocat)

Partie défenderesse: Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) (représentants: P. Martinet et E. Tremmel, agents)

Objet

Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de la décision de l’ACER du 17 février 2017 rejetant la demande d’intervention de la requérante dans l’affaire A-001-2017 (consolidée).

Dispositif

1)

La demande en référé est rejetée.

2)

Les dépens sont réservés.


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