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Document 62016TA0569

Affaire T-569/16: Arrêt du Tribunal du 26 avril 2017 — OU/Commission («Fonction publique — Agents contractuels — Procédure disciplinaire — Suspension — Retenue sur la rémunération — Blâme — Remboursement — Article 24, paragraphe 4, de l’annexe IX du statut»)

OJ C 195, 19.6.2017, p. 26–27 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

19.6.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 195/26


Arrêt du Tribunal du 26 avril 2017 — OU/Commission

(Affaire T-569/16) (1)

((«Fonction publique - Agents contractuels - Procédure disciplinaire - Suspension - Retenue sur la rémunération - Blâme - Remboursement - Article 24, paragraphe 4, de l’annexe IX du statut»))

(2017/C 195/37)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: OU (représentants: J.-N. Louis et N. de Montigny, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: C. Ehrbar et F. Simonetti, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision de la Commission du 13 mars 2015 rejetant la demande du requérant tendant au remboursement des sommes retenues sur sa rémunération pendant une durée de six mois à compter du 15 janvier 2007 et, d’autre part, au remboursement desdites sommes, majorées d’intérêts.

Dispositif

1)

La décision du 13 mars 2015 par laquelle la Commission européenne a rejeté la demande de M. OU tendant au remboursement des sommes retenues sur sa rémunération à la suite de la décision de la Commission du 14 décembre 2006 est annulée.

2)

La Commission est condamnée à rembourser à M. OU les sommes retenues sur sa rémunération à la suite de la décision du 14 décembre 2006.

3)

La Commission est condamnée aux dépens.


(1)  JO C 211 du 13.6.2016 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union Européenne sous le numéro F-141/15 et transférée au Tribunal de l’Union Européenne le 1.9.2016).


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