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Document 62016TA0446

Affaire T-446/16 P: Arrêt du Tribunal du 27 avril 2017 — CC/Parlement («Pourvoi — Fonction publique — Recrutement — Avis de concours — Concours général — Erreurs dans la gestion de la liste des lauréats — Responsabilité non contractuelle — Nouvelles offres de preuve — Préjudice matériel — Égalité de traitement — Dénaturation des faits — Perte d’une chance»)

OJ C 195, 19.6.2017, p. 26–26 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

19.6.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 195/26


Arrêt du Tribunal du 27 avril 2017 — CC/Parlement

(Affaire T-446/16 P) (1)

((«Pourvoi - Fonction publique - Recrutement - Avis de concours - Concours général - Erreurs dans la gestion de la liste des lauréats - Responsabilité non contractuelle - Nouvelles offres de preuve - Préjudice matériel - Égalité de traitement - Dénaturation des faits - Perte d’une chance»))

(2017/C 195/36)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: CC (représentants: G. Maximini et C. Hölzer, avocats)

Autre partie à la procédure: Parlement européen (représentants: M. Ecker et E. Despotopoulou, agents)

Objet

Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (juge unique) du 21 juillet 2016, CC/Parlement (F-9/12 RENV, EU:F:2016:165), et tendant à l’annulation de cet arrêt.

Dispositif

1)

L’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (juge unique) du 21 juillet 2016, CC/Parlement (F-9/12 RENV), est annulé, en ce que le Tribunal de la fonction publique, premièrement, a calculé la perte de la chance pour Mme CC d’être recrutée en tant que fonctionnaire stagiaire par le Conseil de l’Union européenne en excluant la période comprise entre le 16 février 2006 et le 31 août 2007 et, deuxièmement, a calculé la perte de la chance pour Mme CC d’être recrutée en tant que fonctionnaire stagiaire par les autres institutions et par les organes de l’Union européenne sur la base d’une méthode différente de celle qu’il a utilisée s’agissant du Conseil.

2)

Le pourvoi est rejeté pour le surplus.

3)

L’affaire est renvoyée devant une chambre du Tribunal autre que celle qui a statué sur le présent pourvoi.

4)

Les dépens sont réservés.


(1)  JO C 371 du 10.10.2016.


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