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Document 62015TA0403

Affaire T-403/15: Arrêt du Tribunal du 4 mai 2017 — JYSK/Commission [«Recours en annulation — FEDER — Article 41, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1083/2006 — Refus d’octroyer une contribution financière à un grand projet — Entreprise responsable de la réalisation du projet — Défaut d’affectation directe — Irrecevabilité»]

OJ C 195, 19.6.2017, p. 20–20 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

19.6.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 195/20


Arrêt du Tribunal du 4 mai 2017 — JYSK/Commission

(Affaire T-403/15) (1)

([«Recours en annulation - FEDER - Article 41, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1083/2006 - Refus d’octroyer une contribution financière à un grand projet - Entreprise responsable de la réalisation du projet - Défaut d’affectation directe - Irrecevabilité»])

(2017/C 195/26)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: JYSK sp. z o.o. (Radomsko, Pologne) (représentant: H. Sønderby Christensen, avocat)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement R. Lyal, B.-R. Killmann et M. Clausen, puis R. Lyal et B.-R. Killmann, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2015) 3228 de la Commission, du 11 mai 2015, refusant l’octroi d’une contribution financière du Fonds européen de développement régional (FEDER) au grand projet «Centre européen de services partagés — Systèmes logistiques intelligents» dans le cadre du programme opérationnel «Économie innovante» établi par la République de Pologne pour la période de programmation 2007-2013.

Dispositif

1)

Le recours est rejeté comme irrecevable.

2)

JYSK sp. z o.o. supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.


(1)  JO C 311 du 21.9.2015.


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