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Document 62014TA0512

Affaire T-512/14: Arrêt du Tribunal du 4 mai 2017 — Green Source Poland/Commission [«Recours en annulation — FEDER — Article 41, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1083/2006 — Refus d’octroyer une contribution financière à un grand projet — Entreprise responsable de la réalisation du projet — Défaut d’affectation directe — Irrecevabilité»]

OJ C 195, 19.6.2017, p. 17–17 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

19.6.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 195/17


Arrêt du Tribunal du 4 mai 2017 — Green Source Poland/Commission

(Affaire T-512/14) (1)

([«Recours en annulation - FEDER - Article 41, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1083/2006 - Refus d’octroyer une contribution financière à un grand projet - Entreprise responsable de la réalisation du projet - Défaut d’affectation directe - Irrecevabilité»])

(2017/C 195/22)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Green Source Poland sp. z o.o. (Varsovie, Pologne) (représentants: M. Merola et L. Armati, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: initialement M. Clausen et B.-R. Killmann, puis B.-R. Killmann et R. Lyal, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2014) 2289 final de la Commission, du 7 avril 2014, refusant l’octroi d’une contribution financière du Fonds européen de développement régional (FEDER) au grand projet «Acquisition et mise en œuvre d’une technologie innovatrice de fabrication de biocomposants pour produire des biocarburants», faisant partie du programme opérationnel «Économie innovante» pour les interventions structurelles dans le cadre de l’objectif «Convergence» en Pologne.

Dispositif

1)

Le recours est rejeté comme irrecevable.

2)

Green Source Poland sp. z o.o. supportera ses propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.


(1)  JO C 395 du 10.11.2014.


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