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Document 62017CN0181

Affaire C-181/17: Recours introduit le 7 avril 2017 — Commission européenne/Royaume d’Espagne

OJ C 195, 19.6.2017, p. 15–15 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

19.6.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 195/15


Recours introduit le 7 avril 2017 — Commission européenne/Royaume d’Espagne

(Affaire C-181/17)

(2017/C 195/20)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: J. Hottiaux et J. Rius, agents)

Partie défenderesse: Royaume d’Espagne

Conclusions

déclarer, conformément à l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qu’en fixant un nombre minimum de véhicules pour obtenir une licence de transport public, le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 3 et de l’article 5, sous b), du règlement (CE) no 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil;

condamner le Royaume d’Espagne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le recours dirigé par la Commission européenne contre le Royaume d’Espagne a pour objet l’application du règlement (CE) no 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil (JO 2009, L 300, p. 51) (1).

La Commission considère qu’en imposant comme condition pour obtenir une licence de transport public que les entreprises disposent d’au moins trois véhicules le Royaume d’Espagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 3, paragraphes 1 et 2, et de l’article 5, sous b), dudit règlement.


(1)  JO 2009, L 300, p. 51


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