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Document 62017CN0101

Affaire C-101/17 P: Pourvoi formé le 23 février 2017 par Verus Eood contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre) rendu le 7 juillet 2016 dans l’affaire T-82/14, Copernicus-Trademarks/Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

OJ C 195, 19.6.2017, p. 10–11 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

19.6.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 195/10


Pourvoi formé le 23 février 2017 par Verus Eood contre l’arrêt du Tribunal (neuvième chambre) rendu le 7 juillet 2016 dans l’affaire T-82/14, Copernicus-Trademarks/Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

(Affaire C-101/17 P)

(2017/C 195/15)

Langue de procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: Verus Eood (représentant: C. Pfitzer, avocat)

Autres parties à la procédure: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), Maquet

Conclusions

La requérante conclut à ce qu’il plaise à la Cour:

annuler l’arrêt rendu dans l’affaire T-82/14 dans sa totalité;

à titre subsidiaire: annuler l’arrêt rendu dans l’affaire T-82/14 et renvoyer l’affaire à l’instance précédente en raison d’une distorsion des faits sur lesquels celui-ci repose.

condamner la défenderesse aux dépens afférents à toutes les instances.

Moyens et principaux arguments

La requérante invoque les moyens suivants à l’appui de son pourvoi:

1)

Violation du règlement no 207/2009 du 26 février 2009 (1), notamment de l’article 52 du règlement sur la marque de l’Union (règlement sur la marque communautaire)

2)

Violation du règlement no 207/2009 du 26 février 2009, notamment de l’article 75 du règlement sur la marque de l’Union (règlement sur la marque communautaire)

3)

Violation du règlement no 207/2009 du 26 février 2009, notamment de l’article 76 du règlement sur la marque de l’Union (règlement sur la marque communautaire)

4)

Violation de la jurisprudence de la Cour sur la «marque déposée de mauvaise foi»

5)

Violation du «catalogue des droits fondamentaux» de la Cour de justice de l’Union européenne

6)

Violation du droit international, notamment de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle

7)

Violation du droit international, notamment de l’accord ADPIC (accord relatif aux droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce)

8)

Violation de l’article 16 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

9)

Violation de l’article 17, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

10)

Violation de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

11)

Violation de l’article 17 de la «déclaration universelle des droits de l’homme de 1948»

12)

Violation de la convention européenne des droits de l'homme (CEDH) et des protocoles additionnels y afférents, notamment de l’article 1 du protocole no 1

13)

Violation de l’article 6 de la CEDH — Droit à un procès équitable, notamment au regard de constatations de fait falsifiées, non conformes à la vérité, de suppositions, fausses accusations, dénigrements, calomnies et diffamations


(1)  Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire (JO L 78, p. 1).


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