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Document 62016CN0582

Affaire C-582/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Salerno (Italie) le 16 novembre 2016 — procédure pénale contre Alfonso Consalvo

OJ C 195, 19.6.2017, p. 8–8 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

19.6.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 195/8


Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale di Salerno (Italie) le 16 novembre 2016 — procédure pénale contre Alfonso Consalvo

(Affaire C-582/16)

(2017/C 195/11)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Tribunale di Salerno

Partie dans la procédure au principal

Alfonso Consalvo

Par ordonnance du 4 avril 2017, la Cour (septième chambre) a jugé que:

1)

Les articles 49 et 56 TFUE ainsi que les principes d’égalité de traitement et d’effectivité doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à une législation nationale relative aux jeux de hasard, telle que celle en cause au principal, qui prévoit l’organisation d’un nouvel appel d’offres portant sur des concessions d’une durée inférieure à celle des concessions précédemment octroyées en raison d’une réorganisation du système au moyen d’un alignement temporel des échéances des concessions.

2)

Les articles 49 et 56 TFUE doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une disposition nationale restrictive, telle que celle en cause au principal, qui impose au concessionnaire de jeux de hasard de céder à titre gratuit, lors de la cessation de l’activité du fait de l’expiration de la période de concession, l’usage des biens matériels et immatériels détenus en propriété et constituant le réseau de gestion et de collecte du jeu, pour autant que cette restriction aille au-delà de ce qui est nécessaire à la réalisation de l’objectif effectivement poursuivi par cette disposition, ce qu’il revient à la juridiction de renvoi de vérifier.


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