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Document 62016CA0142

Affaire C-142/16: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 avril 2017 — Commission européenne/République fédérale d'Allemagne (Manquement d’État — Environnement — Directive 92/43/CEE — Article 6, paragraphe 3 — Conservation des habitats naturels — Construction de la centrale à charbon de Moorburg (Allemagne) — Zones Natura 2000 sur le couloir du fleuve Elbe en amont de la centrale à charbon — Évaluation des incidences d’un plan ou d’un projet sur un site protégé)

OJ C 195, 19.6.2017, p. 5–5 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

19.6.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 195/5


Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 26 avril 2017 — Commission européenne/République fédérale d'Allemagne

(Affaire C-142/16) (1)

((Manquement d’État - Environnement - Directive 92/43/CEE - Article 6, paragraphe 3 - Conservation des habitats naturels - Construction de la centrale à charbon de Moorburg (Allemagne) - Zones Natura 2000 sur le couloir du fleuve Elbe en amont de la centrale à charbon - Évaluation des incidences d’un plan ou d’un projet sur un site protégé))

(2017/C 195/06)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Commission européenne (représentants: C. Hermes et E. Manhaeve, agents)

Partie défenderesse: République fédérale d'Allemagne (représentants: T. Henze et J. Möller, agents, assistés de W. Ewer, Rechtsanwalt)

Dispositif

1)

En ne procédant pas, lors de l’autorisation de la construction de la centrale à charbon de Moorburg, près de Hambourg (Allemagne), à une évaluation correcte et complète des incidences, la République fédérale d’Allemagne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 6, paragraphe 3, de la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et la flore sauvages.

2)

Le recours est rejeté pour le surplus.

3)

Chaque partie supporte ses propres dépens.


(1)  JO C 165 du 10.05.2016


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