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Document 52016IR4438

Avis du Comité européen des régions — Plan d’action pour l’intégration des ressortissants de pays tiers

OJ C 185, 9.6.2017, p. 55–61 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

9.6.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 185/55


Avis du Comité européen des régions — Plan d’action pour l’intégration des ressortissants de pays tiers

(2017/C 185/08)

Rapporteur:

Karl VANLOUWE (Belgique, AE), député au Parlement flamand et sénateur d’entité fédérée pour la Région flamande.

Texte de référence:

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Plan d’action sur l’intégration des ressortissants de pays tiers

COM(2016) 377 final

RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ EUROPÉEN DES RÉGIONS,

Cadre général et principes de base

1.

accueille favorablement le plan d’action de la Commission européenne pour l’intégration des ressortissants de pays tiers (1), qui s’inscrit sur la toile de fond d’une société européenne dont la diversité va sans cesse croissant et de la nécessité d’intégrer pleinement ces ressortissants dans cet environnement social; met en outre l’accent sur l’intégration, laquelle constitue un processus bidirectionnel qui concerne tant les ressortissants de pays tiers que la société d’accueil;

2.

est d’avis qu’il y a lieu d’envisager l’intégration comme un processus dynamique, interactif et temporaire, qui mette les ressortissants de pays tiers en état de s’intégrer pleinement dans la société d’accueil en visant l’autonomie, et les encourage à interagir avec la société d’accueil et à y participer;

3.

souligne que l’intégration constitue une compétence des États membres, ainsi que le prévoit le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) (2), qui permet d’établir des mesures au niveau européen pour encourager et appuyer l’action des États membres en vue de favoriser l’intégration des ressortissants de pays tiers en séjour légal sur leur territoire, à l’exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres; demande que l’on continue à contrôler le respect du principe de subsidiarité et rappelle que les mesures prises par les États membres dans ce domaine doivent respecter l’acquis de l’Union européenne, y compris les principes de base communs en matière d’intégration des immigrants dans l’Union européenne;

4.

fait observer que la mise en œuvre de la politique d’intégration s’effectue avant tout aux niveaux politiques qui sont proches du citoyen. Il est donc extrêmement indiqué de recourir à une approche de gouvernance à multiniveaux, en mettant bien entendu un accent tout particulier sur les pouvoirs locaux et régionaux, étant donné que ce sont eux qui sont confrontés le plus directement aux défis et aux perspectives de l’intégration;

5.

fait remarquer que dans le débat politique, il est important d’utiliser la terminologie exacte en ce qui concerne les différentes catégories de nouveaux arrivants. Le plan d’action ne porte que sur les nouveaux arrivants — qu’ils soient migrants, réfugiés ou bénéficiaires d’une protection subsidiaire — qui sont des ressortissants de pays tiers et séjournent légalement dans l’Union européenne. Son champ d’application ne couvre donc pas les ressortissants d’États membres de l’Union européenne dont les parents ou les grands-parents proviennent de pays tiers, ni les citoyens de l’Union européenne qui ont exercé leur droit à la libre circulation et les membres de leur famille;

6.

souligne que l’intégration, en tant que domaine d’intervention politique, ne peut exister purement et simplement par elle-même mais que par définition, elle recoupe les différents champs d’action classiques de la politique, tels que l’enseignement, le travail, la protection sociale, la santé publique, le logement, etc., et que l’idéal consiste dès lors à ce qu’elle fasse l’objet d’une mise en œuvre horizontale, où chaque secteur veillera à prendre en compte les défis et les ouvertures qui sont liés à l’intégration;

7.

relève que l’intégration constitue un processus bidirectionnel, qui doit s’inscrire dans une trame de droits et d’obligations, et ce, tant pour le ressortissant d’un pays tiers que pour la communauté d’accueil, qui sont appelés l’un et l’autre à assumer leurs responsabilités;

8.

note qu’idéalement, l’intégration constitue le point d’orgue d’une politique d’asile et de migration et qu’en conséquence, le plan d’action ne peut être envisagé indépendamment, entre autres, des propositions de la Commission européenne concernant le système d’asile européen commun (3) et le nouveau cadre de partenariat avec les pays tiers au titre de l’agenda européen en matière de migration (4);

9.

sachant que le travail apporte une contribution essentielle à l’intégration sociale des ressortissants de pays tiers, fait également le lien avec la «carte bleue», évoquée dans la proposition de la Commission sur la migration légale, en rapport avec la révision de la directive établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi nécessitant des compétences élevées (5);

Défis et perspectives en rapport avec l’intégration

10.

adhère à l’analyse de la Commission quand elle estime que la non-intégration des ressortissants de pays tiers représenterait une perte considérable, tant pour ces personnes que pour la communauté d’accueil, le coût social et économique d’une absence d’intégration pouvant même excéder celui de l’investissement dans la politique afférente, avec les potentialités qui en résultent;

11.

est convaincu qu’une bonne politique d’intégration constitue l’une des conditions requises pour remédier aux résultats relativement plus faibles des ressortissants de pays tiers en ce qui concerne le marché de l’emploi, l’éducation, les revenus, le logement, la santé, l’engagement citoyen et la cohésion sociale, tels qu’ils ressortent des indicateurs de l’OCDE (6);

12.

appuie la Commission dans son appel à agir davantage sur mesure et a la conviction que la politique d’intégration se doit d’être plus attentive à la forte diversité qui existe au sein des différents groupes de ressortissants de pays tiers et à leurs besoins variés. Une bonne politique d’intégration repose dès lors sur la différenciation et non sur une approche uniforme. Il y a lieu de tenir compte, entre autres paramètres, des connaissances linguistiques, du contexte culturel, du niveau d’éducation, de la durée de séjour prévue, des raisons de la migration, des compétences, de l’expérience professionnelle, des traumatismes éventuellement subis, etc. Les pouvoirs locaux et régionaux sont bien placés pour pouvoir faire face à la grande diversité qui existe entre les ressortissants de pays tiers et à leurs besoins spécifiques et ils peuvent fournir un forum d’échange de connaissances et d’expériences à cet égard. Dans ce contexte, le Comité des régions attire l’attention sur les bonnes pratiques qui fonctionnent selon une perspective axée sur l’individu et sont fondées sur des parcours d’intégration et d’intégration civique, conçus pour épouser les besoins des ressortissants de pays tiers;

13.

se félicite que la Commission et le Parlement européen (7) professent la conviction que la politique d’intégration en général et, en particulier, celle qui vise à intégrer les réfugiés sur le marché du travail ne peuvent être menées au détriment de l’action en faveur d’autres catégories vulnérables de la communauté d’accueil;

Construire une société cohésive

14.

souligne que notre société occidentale est basée sur des normes et valeurs fondamentales, telles que la démocratie, l’état de droit, la liberté d’expression, la liberté de religion, l’égalité entre les hommes et les femmes, les droits de l’homme, la solidarité, la tolérance, etc.; se félicite que la relation entre l’intégration et lesdites normes et valeurs ait été prise en considération lors du Conseil européen «Affaires générales» du 24 mai 2016 (8) concernant l’état de droit et appelle les futures présidences de l’Union européenne (Malte et l’Estonie) à poursuivre ce dialogue afin de développer une plus grande compréhension au sein des États membres, des institutions européennes, des collectivités locales et régionales et de la société civile concernant la protection de ces normes et valeurs et la manière dont elles peuvent devenir un facteur d’intégration;

15.

est persuadé que si l’on veut que l’intégration puisse s’effectuer avec succès, il est capital que ces valeurs et normes européennes soient comprises et acceptées tant par les ressortissants de pays tiers que par la communauté d’accueil. Cette conception cadre avec l’idée qu’il est également préférable de coupler la politique d’intégration avec l’intégration civique et le développement de l’esprit collectif et qu’il convient dès lors de développer et de soutenir, aux différents niveaux et avec un appui adéquat de l’échelon européen, des outils appropriés pour favoriser la compréhension mutuelle, y compris l’éducation civique au moyen à la fois de cours classiques et de méthodes pédagogiques novatrices;

16.

met en évidence la nécessité d’approfondir les mécanismes qui renforcent, d’une part, la solidarité et la coopération entre toutes les régions européennes et, d’autre part, la collaboration entre les différentes administrations et les acteurs spécialisés. La sensibilisation des gouvernements des États membres, qui sont compétents en matière d’asile, représente un enjeu essentiel;

17.

renvoie sur ce point aux bonnes pratiques d’intégration civique selon lesquelles les ressortissants de pays tiers se voient proposer des cours d’orientation sociale pour se familiariser de manière interactive avec les normes et valeurs européennes et le mode de vie de leur société d’accueil, le but étant de les aider à acquérir les outils nécessaires pour devenir des membres de la société qui y participent pleinement;

18.

suggère de recenser toutes les initiatives des différents États membres de l’Union européenne demandant aux ressortissants de pays tiers de signer une déclaration d’engagement ou de participation dans laquelle sont notamment exposées des normes et valeurs fondamentales, d’examiner comment ces initiatives influencent la société concernée et de partager les résultats et les expériences concernant ce type de déclarations, afin que les collectivités locales et régionales puissent en profiter; souligne que non seulement les ressortissants de pays tiers, mais aussi la population locale, devraient s’engager activement à respecter ces normes et valeurs;

19.

répète que l’intégration constitue un processus bidirectionnel dans lequel le pays d’accueil a également son rôle à jouer. Dans ce contexte, l’attention portera sur la communauté d’accueil, qui doit ouvrir aux ressortissants de pays tiers la possibilité de participer activement à la collectivité, en éliminant les obstacles qu’ils sont susceptibles de rencontrer, en leur assurant l’accès aux services de base et en organisant le processus d’intégration de telle manière que les ressortissants de pays tiers se familiarisent avec la société dans laquelle ils vivent. La communauté d’accueil est tout particulièrement susceptible de jouer un rôle important pour le processus d’intégration dans le cas d’une migration familiale. Nous visons ici au premier chef les États membres et les collectivités locales et régionales mais à leurs côtés, les organisations non gouvernementales, la société civile, le secteur privé, les communautés religieuses ou les minorités ethniques au sein de la communauté d’accueil constituent également des partenaires importants pour la politique d’intégration;

20.

relève également que ces différents intervenants ont tous la responsabilité de préparer la société d’accueil à l’arrivée des ressortissants de pays tiers et de l’encourager à les accepter et insiste, dans ce contexte, sur l’importance de lui fournir une information adéquate;

Priorités politiques de soutien à l’intégration

Mesures préalables au départ ou à l’arrivée

21.

est convaincu qu’il est préférable que le processus d’intégration démarre, si possible, aussi vite que faire se peut, alors même que le ressortissant de pays tiers se trouve encore dans son pays d’origine;

22.

fait observer que pour pouvoir bien s’intégrer, il est indispensable de connaître l’idiome du pays d’accueil et que l’apprentissage d’une nouvelle langue exige souvent un certain temps. En conséquence, plusieurs États membres organisent actuellement des cours ou des évaluations linguistiques dès avant l’arrivée du ressortissant d’un pays tiers dans son État d’accueil. Ainsi, c’est durant une période aussi brève que possible, si tant est qu’il y en ait encore une, qu’il séjournera dans cet État sans savoir s’exprimer dans le langage local, de sorte que ses possibilités d’interaction avec la communauté d’accueil au plan local s’en trouveront facilitées. Il va de soi qu’il ne saurait s’agir d’une condition préalable pour l’octroi d’une protection aux réfugiés et aux bénéficiaires de protection subsidiaire;

23.

relève que pour parvenir à une approche sur mesure, les entretiens à l’admission constituent des outils nécessaires afin de mieux cerner les attentes du ressortissant de pays tiers comme de la société qui l’accueille. Si possible, ils devraient déjà pouvoir être menés en partie dans son pays d’origine, afin qu’il puisse, dès son arrivée dans cette communauté d’accueil, se concentrer pleinement sur son propre processus d’intégration;

24.

insiste sur l’importance que revêtent les mesures d’accompagnement dans le cadre des informations qui, avant l’arrivée du ressortissant de pays tiers, sont fournies aux sociétés d’accueil, en particulier pour les communautés où sont réinstallés des réfugiés;

Enseignement

25.

se félicite de l’importance que la Commission accorde à l’éducation, en tant qu’elle représente l’un des domaines d’intervention essentiels pour la réalisation d’une politique d’intégration réussie, et demande que l’on veille, en la matière, à respecter le principe de subsidiarité;

26.

souligne que l’apprentissage des langues officielles du pays d’accueil revêt un caractère prioritaire pour que les ressortissants de pays tiers et leurs enfants soient parés, aussi vite que possible, à entretenir des contacts réciproques avec la communauté qui les accueille et qu’ils puissent exercer leurs droits et remplir leurs obligations. Ici aussi, il importe d’engager une démarche éducative sur mesure, en se basant sur leur profil et leurs besoins spécifiques;

27.

met en exergue les bonnes pratiques qui, dans l’éducation primaire et secondaire, sont en usage pour l’enseignement d’accueil destiné aux ressortissants de pays tiers qui sont allophones, lorsque des établissements scolaires sont capables de leur offrir des prestations sur mesure, que ce soit en les plaçant dans des classes séparées ou en leur dispensant un soutien supplémentaire dans celles de type ordinaire, ou encore par une combinaison de ces deux démarches (9);

28.

attire l’attention sur les bonnes pratiques qui ont cours dans le domaine des mesures visant à surmonter la barrière de la langue, comme, pour ne citer que quelques exemples, les traducteurs et les interprètes sociaux actifs dans l’enseignement, lesquels aident les enseignants et les éducateurs à pouvoir s’assurer que les ressortissants de pays tiers qui n’ont pas encore une maîtrise active de la langue du pays d’accueil soient néanmoins capables d’entretenir des contacts avec les établissements scolaires dans lesquels leurs enfants reçoivent une formation;

29.

salue la proposition de la Commission d’étudier plus avant quelles sont les possibilités d’instaurer dans l’enseignement secondaire des cours d’intégration civique, étant donné qu’il y a lieu que tout un chacun soit informé sur les lois, les normes et les valeurs de la société, et suggère d’appliquer la même démarche à la formation pour adultes et à la formation professionnelle;

30.

demande qu’une attention supplémentaire soit accordée au groupe-cible des ressortissants de pays tiers de la tranche des 16 à 18 ans, qui approchent souvent de la fin de l’âge de la scolarité obligatoire sans être dotés, dans bien des cas, des instruments nécessaires pour entamer une formation professionnelle ou des études supérieures ou pour réussir à intégrer le marché du travail;

Intégration sur le marché du travail et accès à la formation professionnelle

31.

se félicite que la Commission donne à l’intégration sur le marché du travail une place de choix parmi les mesures visant à offrir aux ressortissants de pays tiers la possibilité de s’établir dans la société et d’y participer, étant donné que leur taux d’emploi est généralement inférieur à celui de la population née dans le pays, notamment dans le cas des femmes (10);

32.

réclame que soient instaurés des dispositifs dans lesquels les ressortissants de pays tiers auront le plus rapidement possible accès au marché de l’emploi, éventuellement grâce à des possibilités de stage, ainsi qu’à des services d’orientation et d’assistance juridique. Cette approche leur ouvrira la possibilité de s’entraîner au maniement concret de la langue par le contact avec leurs collègues de travail et, par là, de se constituer des réseaux grâce auxquels ils pourront décrocher un emploi et arriver à subvenir eux-mêmes à leurs besoins;

33.

se félicite des mesures à l’intention des ressortissants de pays tiers qui ont dépassé l’âge de la scolarité obligatoire, destinées à leur donner une nouvelle chance d’acquérir une formation professionnelle de base et à améliorer leurs compétences d’apprentissage dans le cadre de leur intégration dans le système de formation et sur le marché du travail;

34.

est persuadé qu’une migration économique de travail qui soit ciblée peut aider à relever les défis que posent le vieillissement de la population active, les besoins spécifiques de main-d’œuvre et la pression qui s’exerce sur nos régimes de sécurité sociale mais souligne qu’il y a lieu de considérer que l’accueil des réfugiés et, allant de pair avec lui, leur intégration, ainsi que le principe du regroupement familial, devraient avant tout être perçus comme conformes aux intérêts tant de la société d’accueil que du migrant et fondés sur les droits fondamentaux et les obligations internationales et qu’il est illusoire de les présenter comme la solution à nos problèmes de marché du travail;

35.

reconnaît qu’il est nécessaire de pouvoir évaluer et valider rapidement et correctement les compétences et qualifications que les ressortissants de pays tiers ont acquises, que ce soit dans le cadre d’études universitaires ou de formations, car il s’agit d’un enjeu prioritaire pour les faire participer au marché du travail ou les y préparer grâce à la formation professionnelle, et attend dès lors, entre autres, l’élaboration des propositions de la Commission au titre de sa nouvelle stratégie en matière de compétences pour l’Europe (11);

36.

souligne, en lien avec la révision de la directive sur la carte bleue (12), que nos économies européennes ont absolument besoin d’attirer des profils hautement qualifiés pour combler des emplois effectivement vacants;

37.

salue la réunion du sommet social tripartite du 16 mars 2016 sur la crise des réfugiés mais réclame que la contribution du monde de l’enseignement soit également prise en considération, étant donné qu’il constitue un partenaire important susceptible d’aider à faire progresser le débat relatif à l’intégration (sur le marché du travail);

Accès aux services de base

38.

souligne une nouvelle fois qu’il y a lieu d’établir une distinction nette entre les migrants (économiques) et les réfugiés ou bénéficiaires d’une protection subsidiaire, tout particulièrement dans le débat politique concernant l’accès aux services de base, dans la mesure où chaque groupe peut avoir des besoins distincts, nécessitant dès lors une approche fondamentalement différente; tient néanmoins à souligner que la réussite de l’intégration est une nécessité qui concerne l’ensemble des ressortissants de pays tiers en séjour régulier sur le territoire de l’Union européenne;

39.

fait valoir que c’est aux États membres qu’il incombe de bâtir leurs régimes de sécurité sociale et prend acte du débat politique qui, dans plusieurs d’entre eux, met en avant le principe de l’assurance et, partant, conduit à opter pour que certains droits sociaux soient ouverts progressivement, y compris pour les ressortissants de pays tiers, sur la base des cotisations versées;

40.

demande que s’agissant des soins de santé, une plus grande attention soit portée à la dimension de la santé mentale, laquelle peut présenter un intérêt tout particulier dans le cas de l’accueil et de l’intégration de réfugiés qui ont vécu des expériences de guerre ou d’autres traumatismes, en particulier lorsqu’il s’agit d’enfants et de jeunes gens;

41.

a conscience que les États membres sont autorisés à exiger des migrants à qui le droit international ne reconnaît pas de droit à la protection que lorsqu’ils arrivent dans leur communauté d’accueil, ils soient à même de subvenir à leurs besoins et ne doivent donc pas faire appel à un dispositif de sécurité sociale;

42.

affirme qu’il convient de prêter toujours suffisamment attention au logement social, tout en ayant à l’esprit que les locataires, qu’ils soient ou non des ressortissants de pays tiers, devraient à terme devenir autonomes et être ainsi à même de trouver un logement sur le marché privé;

43.

note avec satisfaction que la Commission considère qu’une politique d’intégration ne peut pas être menée aux dépens de celles qui s’adressent à d’autres groupes vulnérables au sein de la communauté d’accueil;

Participation active et inclusion sociale

44.

se félicite que dans ce chapitre de son plan d’action, la Commission mise sur une citoyenneté active, dans laquelle les ressortissants de pays tiers ne resteront pas toujours des nouveaux arrivants mais deviendront aussi rapidement que possible des parties prenantes de leur communauté d’accueil, quelle que soit leur nationalité, et préconise par conséquent non seulement une politique d’intégration mais également l’intégration civique et le développement de l’esprit collectif;

45.

s’accorde à considérer avec la Commission que l’intégration ne consiste pas seulement à parler la langue du pays d’accueil et à décrocher un emploi mais aussi à jouer un rôle actif dans la collectivité et la société civile. C’est notamment pour cette raison qu’il est important que l’intégration des ressortissants de pays tiers ne soit pas proposée ou requise par le seul monde politique mais que ladite société civile y soit également associée;

46.

estime qu’en plus de l’apprentissage formel des langues officielles de la société d’accueil par le truchement de l’enseignement, les contacts avec la société civile offrent aux ressortissants des pays tiers un environnement informel qui est nécessaire pour manier ces nouveaux idiomes et s’y exercer, de telle manière qu’ils se familiariseront avec eux de manière très pragmatique;

47.

est convaincu, à l’instar de la Commission, que l’engagement des ressortissants de pays tiers dans la société civile de leur communauté d’accueil stimule leur dialogue avec elle et la compréhension réciproque, assure qu’elle les accepte mieux et fait pièce à la discrimination et au racisme;

48.

soutient la Commission dans l’appel qu’elle lance aux États membres afin qu’ils assurent le respect des droits concernant la protection contre les discriminations et le racisme et exhorte à mener une politique active d’égalité des chances et de non-discrimination, afin de favoriser une citoyenneté partagée;

Outils politiques de soutien à l’intégration

Coordination des politiques

49.

se félicite de l’effort de la Commission qui, dans le cadre de la transformation du réseau actuel des points de contact nationaux sur l’intégration en un réseau européen pour l’intégration, souhaite mettre davantage l’accent sur le partage des bonnes pratiques, en particulier dans la coopération avec la société civile et les pouvoirs locaux et régionaux;

50.

demande à la Commission que le réseau européen pour l’intégration devienne une plate-forme qui encourage et soutienne une action concertée et coresponsable entre les différents échelons de gouvernance nationale, régionale et locale en vue de définir la politique d’intégration et de coordonner la répartition des compétences en la matière (13);

Financement

51.

déplore, sans contester qu’il s’agisse d’une question relevant de leur compétence propre, qu’au titre du cadre financier pluriannuel 2014-2020, les États membres ont affecté moins de ressources à l’intégration par le canal de leurs programmes nationaux pour le Fonds «Asile, migration et intégration» (FAMI), alors même que les besoins ont précisément augmenté, en particulier dans le contexte de l’actuelle crise en matière de migration, d’asile et de besoins humanitaires;

52.

constate avec satisfaction que dans le projet de budget 2017, la Commission s’emploie à augmenter, par le truchement du FAMI, le soutien financier que l’Union européenne octroie aux États membres concernant les politiques d’intégration;

53.

est persuadé qu’il est nécessaire de dégager des synergies entre les différents fonds européens susceptibles de soutenir la politique d’intégration. Bien évidemment, cette observation vaut au premier chef pour le FAMI, mais certains projets d’intégration doivent également pouvoir être réalisés dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure (FSI), du Fonds social européen (FSE), du Fonds européen de développement régional (FEDER), du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) et du Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD) (14);

54.

incite la Commission européenne à envisager, dans le cadre de la politique de cohésion après 2020, d’établir un objectif thématique spécifiquement consacré à l’intégration, afin d’assurer que les ressources des Fonds structurels et d’investissement (Fonds ESI) soient concentrées de manière plus efficace et ciblée sur des projets d’intégration. En ce qui concerne la période de programmation 2014-2020, il conviendrait de fournir aux autorités de gestion des lignes directrices supplémentaires, qui soient aussi claires et détaillées que possible, concernant les actions en matière d’intégration qui peuvent être financées au titre des Fonds ESI;

55.

appelle à veiller à ce qu’il soit le plus simple possible, pour les États membres, les collectivités locales et régionales et la société civile, de présenter des propositions pour les programmes nationaux au titre des différents fonds et accueille dès lors favorablement, entre autres, la proposition de la Commission de miser davantage sur le recours aux mécanismes de partenariat;

56.

réclame que l’on s’emploie à utiliser Interreg de manière plus étendue et ciblée pour soutenir des projets d’intégration, notamment en reconfigurant les règles et les priorités des programmes opérationnels afférents. Le Comité met en avant le rôle capital que la coopération territoriale européenne peut jouer pour améliorer les politiques d’intégration, en particulier au niveau local, en favorisant les synergies et les échanges de bonnes pratiques;

57.

invite la Commission à restreindre les complexités administratives excessives et la bureaucratie dans les mécanismes de contrôle des différents fonds européens auxquels il est fait recours pour des projets d’intégration, afin que les États membres et les pouvoirs locaux et régionaux puissent efficacement consacrer toute leur énergie à la politique d’intégration sur le terrain, sans que l’on renonce pour autant à procéder au contrôle d’une sévérité justifiée pour assurer que les fonds publics sont utilisés de manière efficace;

58.

demande à la Commission de garantir que l’approche sur mesure qu’exige la politique d’intégration soit également étendue aux mécanismes de contrôle des différents fonds européens qui sont utilisés en faveur de projets d’intégration, tout en ne portant pas atteinte à l’examen rigoureux qui doit être effectué pour veiller à ce que les deniers publics soient correctement engagés;

Le rôle des collectivités locales et régionales

59.

fait observer à nouveau que la politique d’intégration proprement dite est essentiellement mise en œuvre au niveau des collectivités locales et régionales et que ce sont elles qui sont confrontées le plus directement aux défis et aux perspectives qui sont liés à l’intégration;

60.

invite dès lors la Commission à tenir compte des besoins spécifiques des pouvoirs locaux et régionaux, ainsi qu’à les associer plus largement que par le passé à la politique d’intégration élaborée, menée ou encouragée au niveau européen et à leur apporter un maximum de soutien à cet égard;

61.

exhorte la Commission à donner des encouragements et octroyer un soutien financier aux États membres et aux régions pour mettre en œuvre des interventions en faveur de l’intégration, en accordant une attention toute particulière aux dispositifs d’éducation et de formation professionnelles, d’intégration sur le marché du travail et de logement, ainsi que pour favoriser l’échange de bonnes pratiques déjà lancées par les régions qui ont mis en œuvre des mesures d’intégration, comme l’accueil réparti sur l’ensemble du territoire;

62.

demande que dans ce cadre, la Commission le considère comme un partenaire privilégié, en sa qualité d’organe consultatif de l’Union européenne composé de représentants des collectivités régionales et locales européennes, mais également qu’elle encourage d’autres formes de coopération avec les pouvoirs locaux et régionaux, leurs associations ou d’autres partenariats, réseaux et plates-formes, comme l’Assemblée régionale et locale euro-méditerranéenne, la Conférence des collectivités régionales et locales pour le partenariat oriental, les comités consultatifs paritaires, les groupes de travail, la Conférence des régions périphériques maritimes, le Conseil des communes et régions d’Europe, etc., le but étant de susciter la contribution la plus large possible des collectivités territoriales;

63.

appelle la Commission à l’associer activement à son action visant à soutenir et partager, à l’intention des collectivités locales et régionales, les bonnes pratiques spécifiquement en rapport avec la politique d’intégration qui s’effectue préalablement au départ ou à l’arrivée, ainsi qu’en relation avec l’enseignement, le marché du travail et la formation professionnelle, l’accès aux services de base ou encore la participation active et l’inclusion sociale, et renvoie notamment, sur ce point, à l’étude comparative qu’il a menée sur les politiques d’intégration (15);

64.

invite la Commission européenne à continuer de progresser sur la question des mineurs non accompagnés dans le processus migratoire, dont la gestion relève de la compétence de certaines régions, et lui demande par ailleurs de promouvoir auprès des États membres une répartition équitable des charges et responsabilités entre les niveaux européen, national et régional. Le Comité attend donc avec intérêt la nouvelle stratégie globale de la Commission, qui sera élaborée en complément du plan d’action pour les mineurs non accompagnés (2010-2014), de sorte que soit prise en considération la situation des enfants portés disparus ou non accompagnés;

65.

se félicite que la Commission fasse explicitement référence au réseau Share, avec son projet de «Share City Curriculum» (16) («Curriculum de ville Share»), ouvrant aux collectivités locales et régionales l’accès à une boîte à outils qui les aidera en ce qui concerne les mesures qui, lors de la réinstallation des réfugiés, s’adressent à la communauté d’accueil;

66.

appelle la Commission à lui permettre de participer activement au nouveau Réseau européen pour l’intégration, au Forum européen sur la migration, au partenariat pour l’intégration des ressortissants de pays tiers au titre du programme urbain pour l’Union européenne (17), ainsi qu’à l’évaluation et au suivi ultérieur des «indicateurs de l’intégration».

Bruxelles, le 8 décembre 2016.

Le président du Comité européen des régions

Markku MARKKULA


(1)  COM(2016) 377 final.

(2)  Article 79, paragraphe 4, du TFUE.

(3)  COM(2016) 272 final, COM(2016) 270 final et COM(2016) 271 final.

(4)  COM(2016) 385 final.

(5)  COM(2016) 378 final.

(6)  Indicateurs de l’intégration des immigrés 2015, OCDE (2015).

(7)  Intégrer les réfugiés, mais pas aux dépens des plus défavorisés, communiqué de presse du Parlement européen, référence: 20160530STO29645 (2016).

(8)  Document officieux de la présidence à l’intention du Conseil «Affaires générales» du 24 mai 2016 — Dialogue sur l’état de droit (13 mai 2016).

(9)  http://www.flanderstoday.eu/education/okan-schools-help-youngsters-feel-home-flanders

(10)  Eurostat: Migrant integration in the EU labour market («Intégration des migrants sur le marché du travail», 2016).

(11)  COM(2016) 381 final.

(12)  Voir la note 5 de bas de page.

(13)  Article 79, paragraphe 4, du TFUE.

(14)  Synergies between the Asylum Migration and Integration Fund and other EU financial instruments in relation to asylum seekers and other migrants («Synergies entre le Fonds “Asile, migration et intégration” et les autres instruments financiers de l’Union européenne en rapport avec les demandeurs d’asile et autres migrants»), Commission européenne (2015).

(15)  Regulatory Framework on Employment and Funding for Migration and Integration Policies in the EU («Cadre réglementaire sur l’emploi et le financement des politiques de migration et d’intégration dans l’Union»), Union européenne (2016).

(16)  http://resettlement.eu/sites/icmc.tttp.eu/files/Introduction%20City%20Curriculum.pdf.

(17)  http://urbanagendaforthe.eu/partnerships/inclusion-of-migrants-and-refugees/.


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