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Document 62017TN0205

Affaire T-205/17: Recours introduit le 4 avril 2017 — SSP Europe/EUIPO (SECURE DATE SPACE)

OJ C 161, 22.5.2017, p. 40–40 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

22.5.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 161/40


Recours introduit le 4 avril 2017 — SSP Europe/EUIPO (SECURE DATE SPACE)

(Affaire T-205/17)

(2017/C 161/56)

Langue de la procédure: l'allemand

Parties

Partie requérante: SSP Europe GmbH (Munich, Allemagne) (représentant: B. Bittner, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne figurative comportant les éléments verbaux «SECURE DATE SPACE» — Demande d’enregistrement no 14 056 998

Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 27 janvier 2017 dans l’affaire R 2467/2015-5

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler la décision attaquée (notifiée le 9 février 2017);

condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyens invoqués

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009;

Violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009.


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