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Document 62017TN0204

Affaire T-204/17: Recours introduit le 5 avril 2017 — Alfa Laval Flow Equipment (Kunshan)/Commission

OJ C 161, 22.5.2017, p. 39–40 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

22.5.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 161/39


Recours introduit le 5 avril 2017 — Alfa Laval Flow Equipment (Kunshan)/Commission

(Affaire T-204/17)

(2017/C 161/55)

Langue de procédure: le suédois

Parties

Partie requérante: Alfa Laval Flow Equipment (Kunshan) Co. Ltd (Kunshan, République populaire de Chine) (représentants: A. Johansson et C. Dackö)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler partiellement le règlement d’exécution (UE) 2017/141 de la Commission, du 26 janvier 2017, instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de certains accessoires de tuyauterie en aciers inoxydables à souder bout à bout, finis ou non, originaires de la République populaire de Chine et de Taïwan (ci-après le «règlement d’exécution»), pour ce qui concerne les accessoires de tuyauterie présentant une rugosité moyenne (Ra) de la finition de surface inférieure à 0,8 micromètre à l’intérieur des accessoires de tuyauterie, mais pas à l’extérieur;

à titre subsidiaire, annuler le règlement d’exécution pour ce qui concerne la partie requérante;

à titre encore plus subsidiaire, annuler le règlement d’exécution dans son intégralité;

condamner la Commission aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens.

1.

Premier moyen tiré de la violation des droits de la défense

La partie requérante soutient que la définition du produit faisant l’objet de l’enquête a été modifiée entre le document d’information finale révisé et l’adoption du règlement d’exécution, au détriment de la partie requérante. Elle fait valoir que la Commission a ensuite précisé qu’un changement important avait été envisagé. La partie requérante n’a pas été invitée à présenter des observations sur le changement avant l’entrée en vigueur du règlement. Elle affirme qu’à aucun moment de l’enquête, la Commission a informé les parties intéressées de ce que l’obligation de rugosité de la finition de surface à laquelle sont soumis les produits pour ne pas relever des droits de douanes pourrait s’appliquer aussi bien à la surface intérieure qu’à la surface extérieure des produits, dérogeant ainsi aux normes de produits européennes pour les accessoires à usage sanitaire. La partie requérante avait ainsi la confiance légitime que cette exclusion de produits correspondait à l’objectif déclaré d’exclusion des accessoires à usage sanitaire, et a ainsi été privée d’une réelle possibilité de présenter des observations sur le champ d’application de l’exclusion de produits.

2.

Deuxième moyen tiré de la violation de l’obligation de motivation

La partie requérante fait valoir que la Commission n’a à aucun moment motivé la distinction qu’elle fait entre, d’une part, les accessoires à usage sanitaire comportant une rugosité de la finition de surface intérieure inférieure à 0,8 micromètres et une rugosité de la finition de surface extérieure supérieure à 0,8 micromètres et, d’autre part, les accessoires à usage sanitaire avec une rugosité de la finition de surface aussi bien intérieure qu’extérieure inférieure à 0,8 micromètres. La partie requérante soutient que la mise en œuvre d’une telle distinction signifie que les raisons qu’a données la Commission pour justifier l’exclusion de produits sont illogiques et en contradiction avec la définition de produits figurant à l’article 1er du règlement d’exécution.

3.

Troisième moyen tiré de la violation de l’obligation d’examiner avec soin et impartialité l’ensemble des circonstances pertinentes du cas d’espèce

La partie requérante fait valoir que la distinction entre les différents accessoires à usage sanitaire ne semble pas s’appuyer sur un examen attentif, mais uniquement sur une demande non étayée d’une partie impliquée à un stade beaucoup plus tardif de l’enquête. La partie requérante considère qu’en n’ayant pas analysé de manière plus approfondie les conséquences d’une telle distinction, et la manière dont celle-ci influence la réalisation de l’objectif figurant aux considérants du règlement d’exécution, la Commission a manqué à son obligation d’examiner avec soin et impartialité les circonstances pertinentes.

4.

Quatrième moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation

La partie requérante fait valoir que la Commission a commis une erreur manifeste d’appréciation en ce qu’elle a, aux fins d’exclure les accessoires à usage sanitaire qui ne sont pas en concurrence avec les accessoires à usage industriel, établit des critères d’exclusion qui impliquent que seule une faible partie des accessoires à usage sanitaire utilisés dans l’Union européenne soit exclue. Par conséquent, la grande majorité des accessoires à usage sanitaire est soumise aux droits de douane, bien qu’ils ne soient pas en concurrence avec les produits de l’industrie de l’Union européenne. La partie requérante soutient que la Commission a tiré des conclusions manifestement erronées des documents reçus et qu’elle s’est également fondée sur des données inexactes.


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