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Document 62015TA0344

Affaire T-344/15: Arrêt du Tribunal du 5 avril 2017 — France/Commission [«Accès aux documents — Règlement (CE) n° 1049/2001 — Documents transmis dans le cadre de la procédure prévue par la directive 98/34/CE — Documents émanant d’un État membre — Octroi d’accès — Exception relative à la protection des procédures juridictionnelles — Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit — Accord préalable de l’État membre»]

OJ C 161, 22.5.2017, p. 23–23 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

22.5.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 161/23


Arrêt du Tribunal du 5 avril 2017 — France/Commission

(Affaire T-344/15) (1)

([«Accès aux documents - Règlement (CE) no 1049/2001 - Documents transmis dans le cadre de la procédure prévue par la directive 98/34/CE - Documents émanant d’un État membre - Octroi d’accès - Exception relative à la protection des procédures juridictionnelles - Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit - Accord préalable de l’État membre»])

(2017/C 161/31)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: République française (représentants: initialement F. Alabrune, G. de Bergues, D. Colas et F. Fize, puis D. Colas et B. Fodda, et enfin D. Colas, B. Fodda et E. de Moustier, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Baquero Cruz et F. Clotuche-Duvieusart, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: République tchèque (représentants: M. Smolek, T. Müller et J. Vláčil, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision Ares(2015) 1681819 de la Commission, du 21 avril 2015, octroyant à un citoyen l’accès aux documents transmis par la République française dans le cadre de la procédure prévue par la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 juin 1998, prévoyant une procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques (JO 1998, L 204, p. 37).

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

La République française est condamnée aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure de référé.

3)

La République tchèque supportera ses propres dépens.


(1)  JO C 270 du 17.8.15.


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