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Document 62014TA0219

Affaire T-219/14: Arrêt du Tribunal du 6 avril 2017 — Regione autonoma della Sardegna/Commission («Aides d’État — Transport maritime — Compensation de service public — Augmentation de capital — Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur et ordonnant leur recouvrement — Mise en liquidation de l’entreprise bénéficiaire — Maintien de l’intérêt à agir — Absence de non-lieu à statuer — Notion d’aide — Service d’intérêt économique général — Critère de l’investisseur privé — Erreur manifeste d’appréciation — Erreur de droit — Exception d’illégalité — Obligation de motivation — Droits de la défense — Décision 2011/21/UE — Lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté — Encadrement de l’Union applicable aux aides d’État sous forme de compensation de service public — Arrêt Altmark»)

OJ C 161, 22.5.2017, p. 20–20 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

22.5.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 161/20


Arrêt du Tribunal du 6 avril 2017 — Regione autonoma della Sardegna/Commission

(Affaire T-219/14) (1)

((«Aides d’État - Transport maritime - Compensation de service public - Augmentation de capital - Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur et ordonnant leur recouvrement - Mise en liquidation de l’entreprise bénéficiaire - Maintien de l’intérêt à agir - Absence de non-lieu à statuer - Notion d’aide - Service d’intérêt économique général - Critère de l’investisseur privé - Erreur manifeste d’appréciation - Erreur de droit - Exception d’illégalité - Obligation de motivation - Droits de la défense - Décision 2011/21/UE - Lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté - Encadrement de l’Union applicable aux aides d’État sous forme de compensation de service public - Arrêt Altmark»))

(2017/C 161/27)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Regione autonoma della Sardegna (Italie) (représentants: T. Ledda, S. Sau, G. M. Roberti, G. Bellitti et I. Perego, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: G. Conte, D. Grespan, et A. Bouchagiar, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie défenderesse: Compagnia italiana di navigazione SpA (Naples, Italie) (représentants: initialement F. Sciaudone, R. Sciaudone, D. Fioretti et A. Neri, puis M. Merola, B. Carnevale et M. Toniolo, avocats)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2013) 9101 final de la Commission, du 22 janvier 2014, concernant les mesures d’aide SA.32014 (2011/C), SA.32015 (2011/C) et SA.32016 (2011/C), mises à exécution par la Région autonome de Sardaigne en faveur de Saremar, en tant que cette décision a qualifié d’aides d’État une mesure de compensation de service public et une augmentation de capital, a déclaré ces mesures incompatibles avec le marché intérieur et en a ordonné le recouvrement.

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

La Regione autonoma della Sardegna (Italie) est condamnée à supporter, outre ses propres dépens, ceux exposés par la Commission européenne et Compagnia Italiana di Navigazione SpA.


(1)  JO C 175 du 10.6.2014.


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