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Document 52017XC0412(01)

Résumé de la décision de la Commission du 12 décembre 2016 relative à une procédure d’application de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 53 de l’accord EEE (Affaire AT.39904 — Batteries rechargeables) [notifiée sous le numéro C(2016) 8456]

OJ C 117, 12.4.2017, p. 9–11 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

12.4.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 117/9


Résumé de la décision de la Commission

du 12 décembre 2016

relative à une procédure d’application de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 53 de l’accord EEE

(Affaire AT.39904 — Batteries rechargeables)

[notifiée sous le numéro C(2016) 8456]

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

(2017/C 117/10)

Le 12 décembre 2016, la Commission a adopté une décision relative à une procédure d’application de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «traité») et de l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»). Conformément aux dispositions de l’article 30 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil  (1), la Commission publie ci-après le nom des parties et l’essentiel de la décision, notamment les sanctions infligées, en tenant compte de l’intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets d’affaires ne soient pas divulgués.

1.   INTRODUCTION

(1)

Le 12 décembre 2016, la Commission a adopté une décision relative à une infraction à l’article 101 du traité et à l’article 53 de l’accord EEE dans le secteur des batteries ion-lithium rechargeables. Les destinataires de la décision ont échangé des informations commercialement sensibles sur le marché et/ou ont coordonné les prix des batteries ion-lithium rechargeables.

(2)

Il existe trois types de batteries ion-lithium rechargeables, qui se distinguent par leur usage et leur demande: les batteries cylindriques, les batteries prismatiques et les batteries polymères. Les batteries cylindriques sont souvent utilisées dans les appareils plus grands, tels que les ordinateurs portables et les caméscopes, tandis que les appareils plus petits, comme les smartphones et les tablettes, utilisent généralement des batteries prismatiques ou polymères.

(3)

Samsung SDI (2), Sony (3), Panasonic (4) et Sanyo (5) (ci-après les «parties») sont destinataires de la décision.

2.   PRÉSENTATION DE L’AFFAIRE

2.1.   Procédure

(4)

Après avoir reçu une demande d’immunité de Samsung SDI au titre de la communication sur la clémence de 2006, la Commission a adressé, le 1er juin 2012, des demandes de renseignements ciblées aux entreprises du secteur en cause. Le 17 août 2012, Sony a demandé une réduction d’amende. Panasonic (conjointement avec Sanyo) a également présenté une demande en ce sens le 25 mars 2015.

(5)

Le 4 mars 2015, la Commission a ouvert une procédure en vertu de l’article 11, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1/2003 à l’encontre des parties afin d’entamer avec elles des discussions pour parvenir à une transaction. Des réunions en vue d’un règlement par transaction ont été tenues entre juillet 2015 et juillet 2016. Par la suite, les parties ont présenté à la Commission leur demande officielle de transaction conformément à l’article 10 bis, paragraphe 2, du règlement (CE) no 773/2004 de la Commission (6).

(6)

La Commission a adopté la communication des griefs le 28 septembre 2016. Toutes les parties ont confirmé sans équivoque que celle-ci correspondait au contenu de leurs propositions de transaction et qu’elles restaient donc déterminées à suivre la procédure de transaction.

(7)

Le comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes a rendu un avis favorable le 5 décembre 2016 et la Commission a adopté la décision le 12 décembre 2016.

2.2.   Durée

(8)

Les entreprises mentionnées ci-dessous ont enfreint l’article 101 du traité et l’article 53 de l’accord EEE en participant, pendant la période indiquée pour chacune d’elles, à des activités anticoncurrentielles en rapport avec la fourniture de batteries ion-lithium rechargeables.

Entreprise

Période de participation

Samsung SDI

du 1er avril 2004 au 1er octobre 2007

Sony

du 24 février 2004 au 1er octobre 2007

Panasonic

du 24 février 2004 au 10 novembre 2007

Sanyo

du 24 février 2004 au 10 novembre 2007

2.3.   Résumé de l’infraction

(9)

L’entente a consisté en plusieurs contacts anticoncurrentiels entre les parties concernant les batteries ion-lithium rechargeables, dont des contacts occasionnels portant sur les prix et/ou des échanges réguliers d’informations commercialement sensibles sur le marché. Les parties discutaient en outre de leur intention de répondre à certains appels d’offres concurrentiels lancés par des clients spécifiques. Dans le cadre de ces discussions, elles divulguaient parfois les prix proposés ou envisagés et coordonnaient le calendrier des augmentations de prix sur lesquelles elles s’étaient entendues.

(10)

L’entente reposait essentiellement sur des contacts bilatéraux, mais des contacts multilatéraux avaient également lieu de manière occasionnelle. Sur le plan géographique, les discussions ayant trait à l’entente se sont déroulées principalement en Asie, mais des contacts ont également eu lieu en Europe.

(11)

L’intensité et la fréquence des contacts collusoires étaient variables. Ceux-ci ont culminé dans le contexte des hausses de prix du cobalt en 2004 et 2007, qui ont conduit les parties à s’entendre sur des augmentations temporaires du prix des batteries ion-lithium rechargeables pour cette période.

2.4.   Mesures correctrices

(12)

La décision applique les lignes directrices de 2006 sur le calcul des amendes (7).

2.4.1.   Montant de base de l’amende

(13)

La valeur des ventes est déterminée sur la base des ventes de batteries ion-lithium dans l’EEE durant la dernière année complète de participation à l’infraction (2006).

(14)

Compte tenu de la nature et de l’étendue géographique de l’infraction, le pourcentage appliqué pour le montant variable de l’amende et le montant additionnel («droit d’entrée») est fixé à 16 % de la valeur des ventes concernées pour l’infraction.

(15)

Le montant variable est multiplié par le nombre d’années ou de fractions d’année pendant lesquelles chaque partie a participé à l’infraction. La majoration liée à la durée est calculée sur la base d’années, mois et jours complets.

2.4.2.   Ajustements du montant de base

(16)

Aucune circonstance aggravante ou atténuante n’a été prise en compte par la Commission dans cette affaire.

Un coefficient multiplicateur de dissuasion de 1,2 est appliqué à Sony et à Panasonic afin de tenir compte des chiffres d’affaires particulièrement élevés excédant la valeur de leurs ventes.

2.4.3.   Application du plafond de 10 % du chiffre d’affaires

(17)

Le montant final des amendes individuelles est inférieur à 10 % du chiffre d’affaires mondial pour l’ensemble des parties.

2.4.4.   Application de la communication sur la clémence de 2006

(18)

Samsung SDI a été la première à fournir des renseignements et des éléments de preuve remplissant les conditions du point 8 a) de la communication sur la clémence de 2006. Le montant de son amende est donc réduit de 100 %.

(19)

Sony et Panasonic/Sanyo se voient par ailleurs accorder une réduction du montant de l’amende de 50 % et de 20 %, respectivement.

2.4.5.   Application de la communication relative aux procédures de transaction

(20)

Compte tenu de l’application de la communication relative aux procédures de transaction, le montant des amendes infligées à Sony, à Panasonic et à Sanyo a été réduit de 10 % dans tous les cas, cette réduction s’ajoutant à celle accordée au titre de la clémence.

3.   AMENDES INFLIGÉES PAR LA DÉCISION

(21)

Les amendes infligées en vertu de l’article 23, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003 sont les suivantes:

a)

Samsung SDI Co., Ltd: 0 EUR;

b)

Sony Corporation, Sony Energy Devices Corporation, Sony Electronics Inc. et Sony Taiwan Limited, solidairement responsables: 29 802 000 EUR;

c)

Panasonic Corporation et Panasonic Automotive & Industrial Systems Europe GmbH, solidairement responsables: 38 890 000 EUR;

d)

Sanyo Electric Co., Ltd., Panasonic Industrial Devices Sales Taiwan Co., Ltd. et Panasonic Automotive & Industrial Systems Europe GmbH, solidairement responsables: 97 149 000 EUR.


(1)  JO L 1 du 4.1.2003, p. 1.

(2)  L’entité juridique concernée est Samsung SDI Co., Ltd.

(3)  Les entités juridiques concernées sont Sony Corporation, Sony Energy Devices Corporation, Sony Electronics Inc. et Sony Taïwan Limited.

(4)  Les entités juridiques concernées sont Panasonic Corporation et Panasonic Automotive & Industrial Systems Europe GmbH (anciennement Panasonic Industrial Device Sales Europe GmbH).

(5)  Les entités juridiques concernées sont Sanyo Electric Co., Ltd., Panasonic Industrial Devices Sales Taiwan Co., Ltd. (anciennement Sanyo Energy Taiwan Co., Ltd.) et Panasonic Automotive & Industrial Systems Europe GmbH (anciennement Sanyo Component Europe GmbH). Sanyo fait partie du groupe Panasonic depuis le second semestre 2009.

(6)  Règlement (CE) no 773/2004 de la Commission du 7 avril 2004 relatif aux procédures mises en œuvre par la Commission en application des articles 81 et 82 du traité CE (JO L 123 du 27.4.2004, p. 18).

(7)  JO C 210 du 1.9.2006, p. 2.


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