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Document 62017TN0086

Affaire T-86/17: Recours introduit le 10 février 2017 — Le Pen/Parlement

OJ C 104, 3.4.2017, p. 61–62 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

3.4.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 104/61


Recours introduit le 10 février 2017 — Le Pen/Parlement

(Affaire T-86/17)

(2017/C 104/85)

Langue de procédure: le français

Parties

Partie requérante: Marine Le Pen (Saint-Cloud, France) (représentants: M. Ceccaldi et J.-P. Le Moigne, avocats)

Partie défenderesse: Parlement européen

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler la décision du Secrétaire général du Parlement européen datée du 5 décembre 2016 prise en application de la décision 2009/C 159/01 du bureau du Parlement européen des 19 mai et 9 juillet 2008«portant mesures d’application du statut des députés au Parlement européen» modifiée constatant une créance à l’égard de la requérante d’un montant de 298 497,87 euros au titre des montants indûment versés dans le cadre de l’assistance parlementaire et motivant son recouvrement et chargeant l’ordonnateur compétent, en collaboration avec le comptable de l’institution, de procéder à son recouvrement en application de l’article 68 des mesures d’application du statut des députés au Parlement européen et des articles 66, 78, 79 et 80 du règlement financier («RF»);

annuler la note de débit no 2016-1560, datée du 6 décembre 2016, informant la requérante qu’une créance de 298 497,87 euros a été constatée à son égard suivant décision du Secrétaire général du 5 décembre 2016, récupération des sommes indûment versées au titre de l’assistance parlementaire, application de l’article 68 des MAS et des articles 66, 78, 79 et 80 du RF;

condamner le Parlement européen aux entiers dépens de l’instance;

condamner le Parlement européen à verser à Mme Le Pen, au titre du remboursement des dépens récupérables, la somme de 50 000 euros.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque douze moyens.

1.

Premier moyen, tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte. La partie requérante considère que la décision du Secrétaire général du Parlement européen du 5 décembre 2016 (ci-après «la décision attaquée») serait de la compétence du Bureau du Parlement européen et que le signataire de la décision ne justifierait d’aucune délégation.

2.

Deuxième moyen, tiré de l’absence de motivation dont serait entachée la décision attaquée, alors que cette exigence est prescrite par l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

3.

Troisième moyen, tiré de la violation des formes substantielles, en ce que la décision attaquée viserait le rapport d’enquête diligentée par l’Office européen de lutte antifraude («OLAF») et clôturée le 26 juillet 2016, qui n’aurait pas été communiqué à la requérante. La partie requérante n’aurait ainsi pas été entendue et n’aurait pu valablement faire valoir ses moyens de défense puisque le Secrétaire général aurait refusé de lui communiquer les pièces qui fondent la décision attaquée.

4.

Quatrième moyen, tiré de l’absence d’examen personnel du dossier par le Secrétaire général du Parlement européen. Selon la partie requérante, ce dernier se serait contenté de reprendre à son compte le rapport de l’OLAF et n’aurait jamais procédé personnellement à l’examen de la situation de cette dernière.

5.

Cinquième moyen, tiré de l’inexistence des faits à l’appui de la décision attaquée ainsi que de la note de débit y relative (ci-après «les actes attaqués»), en ce que les faits retenus seraient inexacts.

6.

Sixième moyen, tiré du renversement de la charge de la preuve. À cet égard, la partie requérante estime qu’il ne lui appartiendrait pas d’apporter la preuve du travail de son assistante parlementaire, mais qu’il appartiendrait au contraire aux autorités compétentes de prouver le contraire.

7.

Septième moyen, tiré de la violation du principe de proportionnalité, dans la mesure où la somme réclamée à la partie requérante ne serait motivée ni dans détail, ni dans la méthode de calcul et supposerait que l’assistante parlementaire n’aurait jamais travaillé pour la partie requérante.

8.

Huitième moyen, tiré d’un détournement de pouvoir, en ce que les actes attaqués auraient été adoptés dans le but de priver la partie requérante, députée au Parlement européen, des moyens d’exercer son mandat.

9.

Neuvième moyen, tiré d’un détournement de procédure. La partie requérante considère que le Secrétaire général aurait, dans le but d’éviter d’être contraint de lui transmettre le rapport de l’OLAF en sa possession, transmis illégalement la demande de communication de ce rapport à l’OLAF qui n’aurait pas procédé à sa communication.

10.

Dixième moyen, tiré du traitement discriminatoire et de l’existence du fumus persecutionis, en ce que la situation entourant le présent litige viserait exclusivement la partie requérante et son parti.

11.

Onzième moyen, tiré de l’atteinte à l’indépendance d’un député et les conséquences de l’absence de mandat impératif. Les actes attaqués auraient indubitablement comme objectif d’entraver la liberté d’exercice du mandat de parlementaire de la partie requérante en la privant des moyens financiers nécessaires à l’accomplissement de sa mission. La parlementaire ne pourrait, en outre, recevoir d’instructions du Secrétaire général sur la façon dont elle doit exercer de son mandat, sous la menace de sanctions financières.

12.

Douzième moyen, tiré de l’absence d’indépendance de l’OLAF, en ce que cet organisme n’offrirait aucune garantie d’impartialité et de probité et serait sous la dépendance de la Commission européenne.


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