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Document 62017TN0060

Affaire T-60/17: Recours introduit le 31 janvier 2017 — Safe Skies/EUIPO — Travel Sentry (TSA LOCK)

OJ C 104, 3.4.2017, p. 55–56 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

3.4.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 104/55


Recours introduit le 31 janvier 2017 — Safe Skies/EUIPO — Travel Sentry (TSA LOCK)

(Affaire T-60/17)

(2017/C 104/77)

Langue de dépôt de la requête: l'anglais

Parties

Partie requérante: Safe Skies LLC (New York City, New York, États-Unis d'Amérique) (représentant: V. Schwepler, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Travel Sentry, Inc (Windermere, Floride, États-Unis d’Amérique)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse concernée: marque de l’Union européenne verbale «TSA LOCK» — Marque de l’Union européenne no 4 530 168

Procédure devant l’EUIPO: procédure de nullité

Décision attaquée: décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 24 novembre 2016 dans l’affaire R 233/2016-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler la décision attaquée;

condamner l’EUIPO aux dépens de la procédure devant le Tribunal et condamner la partie intervenante (le cas échéant) aux dépens de la procédure administrative devant la chambre de recours;

fixer une date pour une audience dans l’hypothèse où le Tribunal ne pourrait pas se prononcer sans la tenue d’une audience.

Moyen invoqué

Violation de l’article 52, paragraphe 1, sous a), en liaison avec l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009;

Violation de l’article 52, paragraphe 1, sous a), en liaison avec l’article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009;

Violation de l’article 52, paragraphe 1, sous a), en liaison avec l’article 7, paragraphe 1, sous g), du règlement no 207/2009.


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