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Document 62017TN0031

Affaire T-31/17: Recours introduit le 20 janvier 2017 — République portugaise/Commission européenne

OJ C 104, 3.4.2017, p. 51–51 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

3.4.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 104/51


Recours introduit le 20 janvier 2017 — République portugaise/Commission européenne

(Affaire T-31/17)

(2017/C 104/71)

Langue de procédure: le portugais

Parties

Partie requérante: République portugaise (représentants: L. Inez Fernandes, M. Figueiredo, J. Saraiva de Almeida et A. Tavares de Almeida, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler la décision d’exécution (UE) 2016/2018 de la Commission européenne, du 15 novembre 2016, (JO L 312, p. 26) écartant du financement de l'Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), dans sa partie qui écarte du financement, la somme de 660 202,73 euros concernant des dépenses déclarées par le Portugal au titre de la rubrique assistance technique du programme POSEI pour les Açores pour les exercices financiers 2012 et 2013;

condamner la Commission européenne aux dépens

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens.

1.

Premier moyen tiré de d’une violation du principe de protection de la confiance légitime.

2.

Deuxième moyen tiré d’une violation de l’article 12, sous c), du règlement (CE) no 247/2006 du Conseil, du 30 janvier 2006, portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union (JO L 42, p. 1).

3.

Troisième moyen tiré d’un défaut de motivation et d’une violation de l’article 11 du règlement (CE) no 885/2006 de la Commission, du 21 juin 2006, portant modalités d’application du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil en ce qui concerne l’agrément des organismes payeurs et autres entités ainsi que l’apurement des comptes du FEAGA et du Feader (JO L 171, p. 90).


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