Accept Refuse

EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 62017TN0022

Affaire T-22/17: Recours introduit le 16 janvier 2017 — République portugaise/Commission européenne

OJ C 104, 3.4.2017, p. 49–49 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

3.4.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 104/49


Recours introduit le 16 janvier 2017 — République portugaise/Commission européenne

(Affaire T-22/17)

(2017/C 104/69)

Langue de procédure: Le portugais

Parties

Partie requérante: République portugaise (représentants: L. Inez Fernandes, M. Figueiredo, P. Estêvão et J. Saraiva de Almeida, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler la décision d’exécution (UE) 2016/2018 de la Commission européenne, du 15 novembre 2016, (JO L 312, p. 26) écartant du financement de l'Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), dans sa partie qui écarte du financement, la somme de 1 990 810,30 euros concernant des dépenses déclarées par le Portugal au titre de la mesure «Investissement Feader en faveur du développement rural — bénéficiaires privés» pour les exercices comptables 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014;

condamner la Commission européenne aux dépens.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens.

1.

Premier moyen tiré d’une violation de l’article 31, paragraphe 4, sous c), du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil, du 21 juin 2005, relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 209, p. 1).

2.

Second moyen tiré du défaut de motivation. Ce moyen est divisé en trois branches.

par sa première branche, la requérante soutient que la Commission n’a pas communiqué la preuve de l’existence doutes sérieux et raisonnables;

par sa deuxième branche, la requérante soutient que les orientations du document VI/5330/97, du 23 décembre 1997, ne sont pas applicable à l’espèce;

par sa troisième branche, la requérante soutient que la Commission n’a pas qualifié les faits au regard des conditions à remplir pour appliquer la correction financière de 5 % prévues au document VI/5330/97, du 23 décembre 1997.


Top