Accept Refuse

EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 62015TA0145

Affaire T-145/15: Arrêt du Tribunal du 16 février 2017 — Roumanie/Commission [«FEAGA et Feader — Mesures liées à la surface — Dépenses exclues du financement — Corrections financières forfaitaires — Article 52 du règlement (UE) n° 1306/2013 — Obligation de motivation — Proportionnalité»]

OJ C 104, 3.4.2017, p. 45–45 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

3.4.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 104/45


Arrêt du Tribunal du 16 février 2017 — Roumanie/Commission

(Affaire T-145/15) (1)

([«FEAGA et Feader - Mesures liées à la surface - Dépenses exclues du financement - Corrections financières forfaitaires - Article 52 du règlement (UE) no 1306/2013 - Obligation de motivation - Proportionnalité»])

(2017/C 104/63)

Langue de procédure: le roumain

Parties

Partie requérante: Roumanie (représentants: initialement R.-H Radu, V. Angelescu, R. Mangu, D. Bulancea, N. Horumbă, E. Mierlea et T. Crainic, puis R.-H Radu, V. Angelescu, R. Mangu, N. Horumbă, E. Mierlea et T. Crainic, agents)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Biolan et G. von Rintelen, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation partielle de la décision d’exécution (UE) 2015/103 de la Commission, du 16 janvier 2015, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO 2015, L 16, p. 33).

Dispositif

1)

La décision d’exécution (UE) 2015/103 de la Commission, du 16 janvier 2015, écartant du financement de l’Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), est annulée en ce qu’elle concerne la Roumanie.

2)

La Commission européenne supportera ses propres dépens et ceux exposés par la Roumanie.


(1)  JO C 178 du 1.6.2015.


Top