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Document 62014TA0811

Affaire T-811/14: Arrêt du Tribunal du 17 février 2017 — Unilever/EUIPO — Technopharma (Fair & Lovely) [«Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne figurative Fair & Lovely — Marques nationales et du Benelux verbales antérieures FAIR & LOVELY — Décision sur le recours — Article 64, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 207/2009 — Droit d’être entendu — Article 75, seconde phrase, du règlement n° 207/2009 — Suspension de la procédure administrative — Règle 20, paragraphe 7, sous c), et règle 50, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 2868/95 — Confiance légitime — Détournement de pouvoir — Erreurs manifestes d’appréciation»]

OJ C 104, 3.4.2017, p. 44–44 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

3.4.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 104/44


Arrêt du Tribunal du 17 février 2017 — Unilever/EUIPO — Technopharma (Fair & Lovely)

(Affaire T-811/14) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne figurative Fair & Lovely - Marques nationales et du Benelux verbales antérieures FAIR & LOVELY - Décision sur le recours - Article 64, paragraphe 1, du règlement (CE) no 207/2009 - Droit d’être entendu - Article 75, seconde phrase, du règlement no 207/2009 - Suspension de la procédure administrative - Règle 20, paragraphe 7, sous c), et règle 50, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2868/95 - Confiance légitime - Détournement de pouvoir - Erreurs manifestes d’appréciation»])

(2017/C 104/61)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Unilever NV (Rotterdam, Pays-Bas) (représentant: A. Fox, solicitor)

Partie défenderesse: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: D. Hanf et A. Folliard-Monguiral, agents)

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Technopharma Ltd (Londres, Royaume-Uni) (représentant: C. Scott, barrister)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 6 octobre 2014 (affaire R 1004/2013-4), relative à une procédure d’opposition entre Technopharma et Unilever.

Dispositif

1)

La décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 6 octobre 2014 (affaire R 1004/2013-4), relative à une procédure d’opposition entre Technopharma Ltd et Unilever NV, est annulée.

2)

L’EUIPO supportera ses propres dépens ainsi que la moitié de ceux exposés par Unilever.

3)

Technopharma supportera ses propres dépens ainsi que la moitié de ceux exposés par Unilever.


(1)  JO C 73 du 2.3.2015.


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