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Document 62014TA0783

Affaire T-783/14: Arrêt du Tribunal du 16 février 2017 — SolarWorld/Commission [«Dumping — Subventions — Importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de Chine — Approbation d’une diminution du prix minimal à l’importation au titre d’un engagement accepté dans le cadre de procédures antidumping et antisubventions — Industrie de l’Union — Article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1225/2009»]

OJ C 104, 3.4.2017, p. 43–43 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

3.4.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 104/43


Arrêt du Tribunal du 16 février 2017 — SolarWorld/Commission

(Affaire T-783/14) (1)

([«Dumping - Subventions - Importations de modules photovoltaïques en silicium cristallin et leurs composants essentiels (cellules) originaires ou en provenance de Chine - Approbation d’une diminution du prix minimal à l’importation au titre d’un engagement accepté dans le cadre de procédures antidumping et antisubventions - Industrie de l’Union - Article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1225/2009»])

(2017/C 104/60)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: SolarWorld AG (Bonn, Allemagne) (représentants: L. Ruessmann, avocat, et J. Beck, solicitor)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: T. Maxian Rusche et A. Stobiecka-Kuik, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de la Commission, contenue dans une lettre du 15 septembre 2014 adressée à la chambre de commerce chinoise pour l’importation et l’exportation de machines et de produits électroniques, portant la référence Trade/H4 (2014) 3328168, d’ajuster à la baisse le prix minimal à l’importation pour les importations de modules et cellules photovoltaïques fabriqués par des producteurs-exportateurs chinois, soumis à un engagement de prix avec effet au 1er octobre 2014 pour le dernier trimestre de 2014.

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

SolarWorld AG est condamnée aux dépens.


(1)  JO C 73 du 2.3.2015.


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