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Document 62017CN0002

Affaire C-2/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de Galicia (Espagne) le 2 janvier 2017 — Instituto Nacional de la Seguridad Social/Tesorería General de la Seguridad Social et Jesús Crespo Rey

OJ C 104, 3.4.2017, p. 33–33 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

3.4.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 104/33


Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Superior de Justicia de Galicia (Espagne) le 2 janvier 2017 — Instituto Nacional de la Seguridad Social/Tesorería General de la Seguridad Social et Jesús Crespo Rey

(Affaire C-2/17)

(2017/C 104/47)

Langue de procédure: l'espagnol

Juridiction de renvoi

Tribunal Superior de Justicia de Galicia

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Instituto Nacional de la Seguridad Social

Autres parties: Tesorería General de la Seguridad Social, Jesús Crespo Rey

Question préjudicielle

1o.

Les bases de cotisation résultant de l’application du droit interne espagnol, en vertu duquel un travailleur migrant revenu au pays, dont les dernières cotisations réelles en Espagne ont été supérieures aux bases minimales, ne peut que souscrire une convention de maintien des cotisations fondées sur des bases minimales alors que, s’il avait été un travailleur sédentaire, il aurait eu la possibilité de souscrire cette même convention pour [des cotisations fondées] sur des bases supérieures, sont-elles exclues de l’expression «la base de cotisation en Espagne la plus proche, dans le temps» qui figure à l’annexe XI, Espagne, paragraphe 2, du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (1)?

2o.

Dans l’hypothèse d’une réponse affirmative à la question antérieure, peut-on considérer conformément à l’annexe XI, Espagne, paragraphe 2, du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, que la prise en compte des dernières cotisations réelles en Espagne dûment actualisées et le fait de considérer la période cotisée en application de la convention de maintien des cotisations comme une période neutre ou une parenthèse, constituent des remèdes adéquats pour réparer le préjudice causé au travailleur migrant?


(1)  JO 2004 L 166, p. 1.


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