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Document 62016CN0642

Affaire C-642/16: Demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshofs (Allemagne) présentée le 14 décembre 2016 — Junek Europ-Vertrieb GmbH contre Lohmann & Rauscher International GmbH & Co. KG

OJ C 104, 3.4.2017, p. 26–27 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

3.4.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 104/26


Demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshofs (Allemagne) présentée le 14 décembre 2016 — Junek Europ-Vertrieb GmbH contre Lohmann & Rauscher International GmbH & Co. KG

(Affaire C-642/16)

(2017/C 104/39)

Langue de procédure: l’allemand

Juridiction de renvoi

Bundesgerichtshof

Parties à la procédure au principal

Requérante: Junek Europ-Vertrieb GmbH

Défenderesse: Lohmann & Rauscher International GmbH & Co. KG

Question préjudicielle

L’article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 (1) doit-il être interprété en sens que le titulaire de la marque peut s’opposer à la commercialisation ultérieure, dans son emballage intérieur et extérieur originaire sur lequel l’importateur a apposé un autocollant extérieur supplémentaire, d’un dispositif médical importé d’un autre État membre, sauf

s’il est établi que l’utilisation du droit de marque par le titulaire de celle-ci pour s’opposer à la commercialisation sous cette marque du produit sur lequel un nouvel autocollant a été apposé contribuerait à cloisonner artificiellement les marchés entre États membres;

s’il est démontré que le réétiquetage ne peut pas affecter l’état originaire du produit contenu dans l’emballage;

s’il est clairement indiqué sur l’emballage par qui le nouvel autocollant a été apposé sur le produit et qui en est le fabricant;

si la présentation du produit revêtu de ce nouvel autocollant n’est pas telle qu’elle puisse nuire à la réputation de la marque et à celle de son titulaire; ainsi, le nouvel autocollant ne doit pas être défectueux, de mauvaise qualité ou de caractère brouillon, et

si l’importateur avertit le titulaire de la marque préalablement à la mise sur le marché du produit revêtu du nouvel autocollant et lui fournit, à sa demande, un spécimen de ce produit.


(1)  Règlement (CE) no 207/2009 du Conseil sur la marque communautaire, JO L 78, p. 1.


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