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Document 62015CA0506

Affaire C-506/15 P: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 26 janvier 2017 — Royaume d'Espagne/Commission européenne (Pourvoi — Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) — Dépenses exclues du financement de l’Union européenne — Règlements (CE) n° 1698/2005, (CE) n° 1975/2006 et (CE) n° 796/2004 — Mesures de soutien au développement rural — Zones de handicap naturel — Contrôles sur place — Coefficient de densité du bétail — Comptage des animaux)

OJ C 104, 3.4.2017, p. 18–19 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

3.4.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 104/18


Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 26 janvier 2017 — Royaume d'Espagne/Commission européenne

(Affaire C-506/15 P) (1)

((Pourvoi - Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) - Dépenses exclues du financement de l’Union européenne - Règlements (CE) no 1698/2005, (CE) no 1975/2006 et (CE) no 796/2004 - Mesures de soutien au développement rural - Zones de handicap naturel - Contrôles sur place - Coefficient de densité du bétail - Comptage des animaux))

(2017/C 104/27)

Langue de procédure: l’espagnol

Parties

Partie requérante: Royaume d'Espagne (représentant: M. A. Sampol Pucurull, agent)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: I. Galindo Martín et G. von Rintelen, agents)

Partie intervenante au soutien de la partie requérante: République française (représentants: D. Colas et A. Daly, agents)

Dispositif

1)

Le pourvoi est rejeté.

2)

Le Royaume d’Espagne est condamné aux dépens.

3)

La République française supporte ses propres dépens.


(1)  JO C 381 du 16.11.2015


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