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Document 62015CA0283

Affaire C-283/15: Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 février 2017 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — X/Staatssecretaris van Financiën (Renvoi préjudiciel — Législation fiscale — Impôt sur le revenu — Ressortissant d’un État membre percevant des revenus sur le territoire de cet État membre et sur celui d’un État tiers, et résidant sur le territoire d’un autre État membre — Avantage fiscal destiné à tenir compte de sa situation personnelle et familiale)

OJ C 104, 3.4.2017, p. 15–16 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

3.4.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 104/15


Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 février 2017 (demande de décision préjudicielle du Hoge Raad der Nederlanden — Pays-Bas) — X/Staatssecretaris van Financiën

(Affaire C-283/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Législation fiscale - Impôt sur le revenu - Ressortissant d’un État membre percevant des revenus sur le territoire de cet État membre et sur celui d’un État tiers, et résidant sur le territoire d’un autre État membre - Avantage fiscal destiné à tenir compte de sa situation personnelle et familiale))

(2017/C 104/22)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hoge Raad der Nederlanden

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: X

Partie défenderesse: Staatssecretaris van Financiën

Dispositif

1)

L’article 49 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce qu’un État membre dont la législation fiscale permet la déduction de «revenus négatifs» afférents à un logement refuse le bénéfice de cette déduction à un travailleur indépendant non-résident lorsque celui-ci perçoit, sur le territoire de cet État membre, 60 % du total de ses revenus et ne perçoit pas, sur le territoire de l’État membre où se situe son logement, de revenu lui permettant d’y faire valoir un droit à déduction équivalent.

2)

L’interdiction qui découle de la réponse à la première question concerne tout État membre d’activité sur le territoire duquel un travailleur indépendant perçoit des revenus lui permettant d’y faire valoir un droit à déduction équivalent, au prorata de la part desdits revenus perçus sur le territoire de chacun des États membres d’activité. À cet égard, est un «État membre d’activité» tout État membre ayant le pouvoir d’imposer ceux des revenus d’activité d’un non-résident perçus sur son territoire, indépendamment du lieu où est concrètement exercée cette activité.

3)

La circonstance que le contribuable non-résident concerné perçoit une partie de ses revenus imposables non pas sur le territoire d’un État membre, mais sur celui d’un État tiers, est sans incidence sur la réponse apportée à la deuxième question.


(1)  JO C 294 du 07.09.2015


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