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Document 62015CA0248

Affaires jointes C-248/15 P, C-254/15 P et C-260/15 P: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 janvier 2017 — Maxcom Ltd, City Cycle Industries, Conseil de l'Union européenne, Commission européenne (Pourvoi — Dumping — Règlement d’exécution (UE) n° 501/2013 — Importations de bicyclettes expédiées d’Indonésie, de Malaisie, du Sri Lanka et de Tunisie — Extension à ces importations du droit antidumping définitif institué sur les importations de bicyclettes originaires de Chine — Règlement (CE) n° 1225/2009 — Article 13 — Contournement — Article 18 — Défaut de coopération — Preuve — Faisceau d’indices concordants — Contradiction de motifs — Défaut de motivation — Violation des droits procéduraux)

OJ C 104, 3.4.2017, p. 14–15 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

3.4.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 104/14


Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 26 janvier 2017 — Maxcom Ltd, City Cycle Industries, Conseil de l'Union européenne, Commission européenne

(Affaires jointes C-248/15 P, C-254/15 P et C-260/15 P) (1)

((Pourvoi - Dumping - Règlement d’exécution (UE) no 501/2013 - Importations de bicyclettes expédiées d’Indonésie, de Malaisie, du Sri Lanka et de Tunisie - Extension à ces importations du droit antidumping définitif institué sur les importations de bicyclettes originaires de Chine - Règlement (CE) no 1225/2009 - Article 13 - Contournement - Article 18 - Défaut de coopération - Preuve - Faisceau d’indices concordants - Contradiction de motifs - Défaut de motivation - Violation des droits procéduraux))

(2017/C 104/21)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

(Affaire C-248/15 P)

Partie requérante: Maxcom Ltd (représentants: L. Ruessmann, avocat et J. Beck, Solicitor)

Autres parties à la procédure: City Cycle Industries (représentants: T. Müller-Ibold, Rechtsanwalt, et F.-C. Laprévote, avocat), Conseil de l’Union européenne (représentants: initialement par S. Boelaert, puis par H. Marcos Fraile et B. Driessen, agents, assistés de R. Bierwagen et C. Hipp, Rechtsanwälte), Commission européenne (représentants: J.-F. Brakeland et M. França, agents),

(Affaire C-254/15 P)

Partie requérante: Commission européenne (représentants: J.-F. Brakeland et M. França, agents)

Autres parties à la procédure: City Cycle Industries (représentants: T. Müller-Ibold, Rechtsanwalt, et F.-C. Laprévote, avocat), Conseil de l’Union européenne (représentants: initialement par S. Boelaert, puis par H. Marcos Fraile et B. Driessen, agents, assistés de R. Bierwagen et C. Hipp, Rechtsanwälte), Maxcom Ltd (représentants: L. Ruessmann, avocat, et M. J. Beck, solicitor),

(Affaire C-260/15 P)

Partie requérante: Conseil de l’Union européenne (représentants: initialement par S. Boelaert, puis par H. Marcos Fraile et B. Driessen, agents, assistés de R. Bierwagen et C. Hipp, Rechtsanwälte)

Autres parties à la procédure: City Cycle Industries (représentants: T. Müller-Ibold, Rechtsanwalt, et F.-C. Laprévote, avocat), Commission européenne (représentants: J.-F. Brakeland et M. França, agents), Maxcom Ltd (représentants: L. Ruessmann, avocat, et M. J. Beck, solicitor)

Dispositif

1)

Les pourvois dans les affaires C-248/15 P, C-254/15 P et C-260/15 P sont rejetés.

2)

Maxcom Ltd, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne supportent, outre leurs propres dépens, ceux exposés par City Cycle Industries, relatifs tant à la procédure de première instance dans l’affaire T-413/13 qu’aux procédures de pourvoi.


(1)  JO C 262 du 10.08.2015

JO C 254 du 03.08.2015


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