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Document 62013CA0642

Affaire C-642/13 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 janvier 2017 — Villeroy & Boch — Belgium/Commission européenne (Pourvoi — Concurrence — Ententes — Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen — Coordination des prix et échange d’informations commerciales sensibles — Infraction unique — Preuve — Amendes — Pleine juridiction — Délai raisonnable — Proportionnalité)

OJ C 104, 3.4.2017, p. 8–9 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

3.4.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 104/8


Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 janvier 2017 — Villeroy & Boch — Belgium/Commission européenne

(Affaire C-642/13 P) (1)

((Pourvoi - Concurrence - Ententes - Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen - Coordination des prix et échange d’informations commerciales sensibles - Infraction unique - Preuve - Amendes - Pleine juridiction - Délai raisonnable - Proportionnalité))

(2017/C 104/14)

Langue de procédure: le néerlandais

Parties

Partie requérante: Villeroy & Boch — Belgium (représentants: O. W. Brouwer et N. Lorjé, advocaten)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: L Malferrari et F. Ronkes Agerbeek, agents)

Dispositif

1)

Le pourvoi est rejeté.

2)

Villeroy & Boch Belgium SA est condamnée aux dépens.


(1)  JO C 45 du 15.02.2014


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