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Document 62013CA0625

Affaire C-625/13 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 janvier 2017 — Villeroy & Boch AG/Commission européenne (Pourvoi — Concurrence — Ententes — Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains — Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen — Coordination des prix et échange d’informations commerciales sensibles — Infraction unique — Preuve — Amendes — Pleine juridiction — Délai raisonnable — Proportionnalité)

OJ C 104, 3.4.2017, p. 6–6 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

3.4.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 104/6


Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 janvier 2017 — Villeroy & Boch AG/Commission européenne

(Affaire C-625/13 P) (1)

((Pourvoi - Concurrence - Ententes - Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains - Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE et à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen - Coordination des prix et échange d’informations commerciales sensibles - Infraction unique - Preuve - Amendes - Pleine juridiction - Délai raisonnable - Proportionnalité))

(2017/C 104/09)

Langue de procédure: l’allemand

Parties

Partie requérante: Villeroy & Boch AG (représentants: M. Klusmann et T. Kreifels, Rechtsanwälte, assistés de M. S. Thomas, professeur)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: L Malferrari, F. Castillo de la Torre et F. Ronkes Agerbeek, agents)

Dispositif

1)

Le pourvoi est rejeté.

2)

Villeroy & Boch AG est condamnée aux dépens.


(1)  JO C 39 du 08.02.2014


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