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Document 62013CA0619

Affaire C-619/13 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 janvier 2017 — Mamoli Robinetteria SpA/Commission européenne (Pourvoi — Ententes — Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains — Coordination des prix de vente et échange d’informations commerciales sensibles — Programme de clémence — Règlement (CE) n° 1/2003 — Article 23, paragraphe 2 — Plafond de 10 % du chiffre d’affaires — Exercice de la compétence de pleine juridiction)

OJ C 104, 3.4.2017, p. 5–5 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

3.4.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 104/5


Arrêt de la Cour (première chambre) du 26 janvier 2017 — Mamoli Robinetteria SpA/Commission européenne

(Affaire C-619/13 P) (1)

((Pourvoi - Ententes - Marchés belge, allemand, français, italien, néerlandais et autrichien des installations sanitaires pour salles de bains - Coordination des prix de vente et échange d’informations commerciales sensibles - Programme de clémence - Règlement (CE) no 1/2003 - Article 23, paragraphe 2 - Plafond de 10 % du chiffre d’affaires - Exercice de la compétence de pleine juridiction))

(2017/C 104/08)

Langue de procédure: l’italien

Parties

Partie requérante: Mamoli Robinetteria SpA (représentants: F. Capelli et M. Valcada, avvocati)

Autre partie à la procédure: Commission européenne (représentants: L Malferrari et F. Ronkes Agerbeek, agents, assistés de F. Ruggeri Laderchi, avvocato)

Dispositif

1)

Le pourvoi est rejeté.

2)

Mamoli Robinetteria SpA est condamnée aux dépens.


(1)  JO C 45 du 15.02.2014


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