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Document 52014IP0104(01)

Résolution du Parlement européen du 6 février 2014 sur le rapport de suivi 2013 concernant le Monténégro (2013/2882(RSP))

OJ C 93, 24.3.2017, p. 136–141 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

24.3.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 93/136


P7_TA(2014)0104

Rapport de suivi 2013 concernant le Monténégro

Résolution du Parlement européen du 6 février 2014 sur le rapport de suivi 2013 concernant le Monténégro (2013/2882(RSP))

(2017/C 093/23)

Le Parlement européen,

vu l'accord de stabilisation et d'association du 29 mars 2010 entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Monténégro, d'autre part (1),

vu les conclusions du Conseil européen des 19 et 20 juin 2003 ainsi que leur annexe intitulée «L'agenda de Thessalonique pour les Balkans occidentaux: progresser sur la voie de l'intégration européenne»,

vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil du 9 novembre 2010 intitulée «Avis de la Commission sur la demande d'adhésion du Monténégro à l'Union européenne» (COM(2010)0670),

vu le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil, du 22 mai 2012, sur les progrès réalisés par le Monténégro dans la mise en œuvre des réformes (COM(2012)0222), et les conclusions du Conseil du 26 juin 2012 établissant l'ouverture des négociations d'adhésion avec le Monténégro le 29 juin 2012,

vu les conclusions du Conseil «Affaires générales» sur l'élargissement et le processus de stabilisation et d'association du 11 décembre 2012,

vu la communication de la Commission intitulée «Stratégie d'élargissement et principaux défis 2013-2014» du 16 octobre 2013 (COM(2013)0700), ainsi que le document de travail des services de la Commission intitulé «Montenegro 2013 Progress Report» qui l'accompagne (SWD(2013)0411),

vu la déclaration et les recommandations de la sixième réunion de la commission parlementaire de stabilisation et d'association UE-Monténégro (CPSA) des 29 et 30 avril 2013,

vu ses résolutions antérieures sur le Monténégro et sa résolution du 22 novembre 2012 intitulée: «Politiques et critères d'élargissement et intérêts stratégiques de l'Union européenne en la matière» (2),

vu sa résolution du 22 octobre 2013 sur la gestion budgétaire des fonds de préadhésion de l'Union européenne dans les domaines des systèmes judiciaires et de la lutte contre la corruption dans les pays candidats et pays candidats potentiels (3), et vu ses remarques sur le Monténégro,

vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A.

considérant que le processus d'adhésion à l'Union devrait toujours constituer une incitation de taille à poursuivre les réformes politiques, sociales et économiques;

B.

considérant que l'Union a placé l'état de droit au cœur de son processus d'élargissement;

C.

considérant que le Monténégro a accompli des progrès en faveur de l'intégration européenne, et démontre un enthousiasme pour le projet européen partagé par l'ensemble de la classe politique et de la société; que le pays est parvenu à clore provisoirement les chapitres 25 et 26;

D.

considérant que le respect de l'état de droit, notamment par la réforme du système judiciaire, et la lutte contre la corruption et la criminalité organisée figurent au premier rang des priorités; que l'examen analytique de l'ensemble des chapitres a été conclu; que les négociations sur les chapitres 23 et 24 ont été ouvertes en décembre 2013 dans le droit fil de la «nouvelle approche» de la Commission visant à aborder les questions des réformes de la justice et des affaires intérieures à un stade précoce du processus d'adhésion;

E.

considérant que les récentes réformes constitutionnelles, une fois pleinement mises en œuvre, renforceront l'indépendance et l'efficacité du système judiciaire;

F.

considérant que la corruption financière et la criminalité organisée, notamment au sein des institutions, ainsi que les malversations électorales, restent des sujets très préoccupants; que le Monténégro se doit de combattre ces problèmes et d'obtenir de bons résultats dans le domaine de l'état de droit;

G.

considérant que la société civile joue un rôle important dans le processus de réforme et d'adhésion à l'Union européenne;

H.

considérant que la coopération régionale est particulièrement importante pour la stabilité politique et pour la sécurité et le développement économique du Monténégro et de toute la région;

Négociations d'adhésion

1.

se félicite de l'ouverture de cinq nouveaux chapitres de négociation en décembre 2013; incite à la poursuite rapide des négociations d'adhésion, sous réserve que des réformes soient entreprises et mises en œuvre et que des résultats concrets soient atteints;

2.

salue les plans d'action du gouvernement sur les chapitres 23 et 24, qui établissent un programme de réforme complet et constituent la référence pour l'ouverture de ces chapitres;

3.

se félicite de l'inclusion de représentants de la société civile dans les structures de négociation; prend toutefois note de la demande adressée par les organisations de la société civile au gouvernement afin qu'il fasse preuve de la plus grande transparence possible tout au long du processus de négociation et d'adhésion, notamment en impliquant un large éventail d'organisations dans les groupes de travail et en menant des consultations étendues à l'échelle nationale;

4.

insiste sur le fait qu'il incombe à la fois au gouvernement et au parlement d'améliorer la communication avec le public et d'informer toutes les parties concernées, les organisations de la société civile et l'opinion publique de façon régulière et transparente quant à l'évolution des négociations d'adhésion, et de faciliter la participation de chacun de ces acteurs à ce processus;

Critères politiques

5.

prie instamment toutes les forces politiques, qu'elles fassent partie du gouvernement ou de l'opposition, ainsi que les acteurs clés de la scène économique et sociale, de rester focalisés sur le processus d'intégration du pays à l'Union européenne en encourageant un dialogue durable et une coopération constructive;

6.

se félicite que le rôle de contrôle du parlement monténégrin ait été renforcé, notamment à travers des auditions de contrôle et de consultation; plaide toutefois pour un suivi accru des conclusions des auditions, pour un contrôle renforcé de la mise en œuvre de la législation adoptée et pour un engagement plus actif du parlement dans les négociations; salue la résolution sur la méthode, la qualité et la dynamique du processus d'intégration du Monténégro dans l'Union européenne adoptée par le parlement du Monténégro le 27 décembre 2013; estime que le processus d'intégration doit pleinement associer le parlement et les organisations de la société civile, et bénéficier d'un soutien démocratique étendu;

7.

regrette qu'à la suite de la retentissante «affaire des enregistrements» de cette année, la commission d'enquête sur les allégations de détournement de fonds publics en faveur de partis politiques ait omis de tirer des conclusions d'ordre politique dans son rapport final et que le suivi judiciaire reste lacunaire à cet égard; souligne qu'il importe de veiller à ce qu'une enquête approfondie soit menée et à ce que des mesures appropriées soient prises, le cas échéant; invite par conséquent les autorités monténégrines responsables à présenter une conclusion rapide, libre et équitable de la procédure judiciaire, avec la coopération de tous les acteurs concernés, en considérant toutes les infractions avec minutie, objectivité et dans le plein respect de la législation; se félicite en outre de la récente annonce d'une enquête sur l'affaire des enregistrements vidéo de Cetinje, au titre de laquelle toute personne qui serait en infraction avec la loi électorale s'exposerait aux sanctions appropriées dûment établies;

8.

souligne la nécessité de raffermir la confiance du public dans le système électoral et les structures démocratiques, et demande au parlement d'accélérer le processus de réformes électorales en modifiant la série de lois régissant les élections et le financement des partis politiques, y compris le projet de loi relatif à la liste électorale unique et le projet de modification de la loi sur les cartes d'identité personnelles; insiste sur le fait qu'il est essentiel que le registre électoral unique soit pleinement transparent et explicable; tient à rappeler que ces réformes doivent être entreprises conformément aux recommandations émises de longue date par le BIDDH de l'OSCE et de manière totalement transparente, avec la participation de la société civile; soutient la demande de la Commission visant à établir une distinction claire, faisant l'objet d'un large consensus, entre les intérêts du public et des partis; demande au gouvernement de publier, de manière proactive, des informations sur les aides accordées par l'État aux personnes et aux sociétés, l'emploi dans le secteur des services publics et les autres dépenses qui pourraient avoir une influence sur leur décision de vote; constate que la perception de la corruption peut être aussi préjudiciable que la corruption elle-même;

9.

insiste sur l'importance de la réforme de l'administration publique en vue de l'application de l'acquis; estime qu'il est essentiel de renforcer le mécanisme de coordination et de suivi relatif à la mise en œuvre de la stratégie de l'administration publique et d'adopter des mesures supplémentaires afin de créer une administration publique transparente, professionnelle, efficace et fondée sur le mérite; demande aux autorités de veiller, dans le cadre du recrutement et du licenciement des fonctionnaires, à ne pas donner l'impression de politiser davantage encore la fonction publique; plaide également en faveur du renforcement de l'indépendance et des capacités du bureau du médiateur;

10.

se félicite des modifications constitutionnelles destinées à accroître l'indépendance du système judiciaire en limitant l'influence politique à tous les niveaux lors de la nomination des juges et des hauts fonctionnaires de justice, grâce à des procédures plus transparentes et fondées sur le mérite, et plus spécifiquement par l'élection du parquet général de l'État; prend toutefois acte de l'initiative du médiateur visant à évaluer le caractère constitutionnel de ces modifications et des dispositions de la loi sur la Cour constitutionnelle en ce qui concerne l'élection des juges de ladite Cour; demande aux autorités compétentes d'obtenir des résultats probants dans le cadre des procédures disciplinaires et de garantir une mise en œuvre rapide de la justice, de même que l'unification de la jurisprudence; demande que des mesures supplémentaires d'ordre législatif et autre soient prises et mises en œuvre afin de limiter, dans la pratique, la politisation de la justice, notamment par le biais d'une évaluation objective de la performance judiciaire, d'une démonstration claire de la responsabilité judiciaire conforme aux recommandations de la commission de Venise et de la garantie de promotions fondées sur le mérite; souligne également la nécessité de garantir l'indépendance des tribunaux correctionnels vis-à-vis du pouvoir exécutif;

11.

salue les efforts accomplis pour rationaliser le système juridictionnel, promouvoir l'efficacité de l'appareil judiciaire et parvenir à une réduction supplémentaire de l'arriéré de dossiers; se dit toutefois préoccupé par la lenteur des procédures juridictionnelles, la médiocrité des infrastructures dans certains tribunaux, l'application trop limitée des décisions civiles et administratives et le budget insuffisant alloué à l'appareil judiciaire et aux poursuites; plaide pour un renforcement des capacités du conseil des juges et du conseil des procureurs et pour le durcissement des dispositifs garantissant la responsabilité et l'intégrité du système judiciaire; demande en outre que des mesures soient prises afin de garantir l'accès des citoyens à la justice civile et à l'indemnisation conformément aux normes européennes; invite instamment les tribunaux à faire preuve de davantage de transparence et de responsabilité dans le cadre de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée;

12.

demande qu'un suivi approprié des rapports sur les crimes de guerre encore en suspens soit assuré afin de mettre fin à l'impunité, et que les crimes de guerre fassent l'objet d'enquêtes et de poursuites plus rigoureuses, efficaces et transparentes; insiste sur la nécessité de prendre davantage de mesures en matière de lutte contre l'impunité d'une part, mais aussi contre ses manifestations; encourage, à cette fin, les autorités à revoir les lignes directrices en matière de prononcés et à se pencher sur le nombre apparemment disproportionné d'acquittements pour les crimes les plus graves;

13.

félicite le gouvernement pour sa stratégie de réforme du système judiciaire 2007-2012, mais se déclare préoccupé par la lenteur de sa mise en œuvre; note que la stratégie 2013-2018 est en phase avancée de préparation; appelle, par conséquent, le gouvernement du Monténégro à accorder une priorité générale à la mise en œuvre des stratégies existantes, étayée d'évaluations d'ensemble faisant l'objet d'un débat public, plutôt qu'à un simple remplacement des stratégies sans que soit menée l'évaluation nécessaire; souhaite que ces organes de surveillance des stratégies et des plans d'action deviennent la norme;

14.

souligne la nécessité de fournir de nouveaux efforts dans la lutte contre la corruption, et appelle au respect des recommandations du GRECO;

15.

se dit inquiet que l'éducation, la santé, le processus électoral, l'administration foncière, l'aménagement du territoire et l'industrie de la construction, la privatisation et les marchés publics soient toujours vulnérables à la corruption; s'attend à ce que l'ouverture des négociations sur le chapitre 5 (passation de marchés publics) permette d'accélérer le processus de réformes nécessaire à ce niveau; se félicite de la mise en place de la nouvelle commission parlementaire anticorruption; encourage vivement les autorités à étendre les pouvoirs des institutions de supervision, à améliorer les procédures d'audit, à accroître la transparence en matière de financement des partis politiques et à renforcer les capacités à tous les niveaux afin de réduire les irrégularités qui existent dans l'application des lois relatives aux marchés publics et aux autres domaines mentionnés ci-avant;

16.

se déclare préoccupé par les limitations croissantes de l'accès public aux informations sur les sociétés et les registres fonciers; note que l'accès du public à ce type d'informations revêt une grande importance pour les journalistes et les acteurs de la société civile en vue de révéler les cas de corruption et de faire la lumière sur les liens entre la criminalité organisée et les institutions de l'État; invite instamment les autorités à rétablir un degré élevé de transparence en ce qui concerne les registres en question;

17.

souligne la nécessité de faire appliquer des réformes dans le domaine de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, et d'obtenir de bons résultats en matière d'enquêtes, de poursuites et de condamnations à tous les niveaux; appelle à une coopération et une coordination accrues entres les services répressifs et le pouvoir judiciaire dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée et la corruption à tous les niveaux, et à l'amélioration de la performance du système judiciaire dans les affaires de haute importance; se déclare vivement préoccupé par l'annulation de condamnations en première instance dans des affaires de criminalité organisée; rappelle qu'il n'est pas acceptable que des criminels reconnus coupables de corruption ou de crime organisé restent impunis; demande aux autorités de veiller à ce que les pouvoirs et les institutions publics mettent en œuvre toutes les mesures nécessaires à cet égard et à ce qu'ils soient tenus pour responsables en cas d'échec;

18.

invite le Monténégro à poursuivre son engagement en faveur de la coopération internationale et régionale dans le cadre de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée; appelle à l'intensification des efforts en vue de parvenir à une surveillance efficace des frontières, dans le but de lutter contre la criminalité organisée et les opérations de contrebande sur la «route des Balkans»; insiste sur la nécessité de renforcer la surveillance et de recourir à des mesures afin de lutter contre le blanchiment de capitaux qui est le fait de groupes criminels locaux et internationaux;

19.

souligne la nécessité pour le gouvernement monténégrin de poursuivre et de renforcer ses consultations et de stimuler l'interaction et le dialogue avec la société civile, ainsi qu'avec l'opposition, afin d'atteindre un degré de transparence supérieur dans le cadre du processus politique et législatif, en particulier en ce qui concerne l'application des lois et la lutte contre la corruption et la criminalité organisée; ceci étant, salue les efforts accomplis par le gouvernement pour améliorer la transparence de ses travaux vis-à-vis du public, tout en reconnaissant qu'il reste encore beaucoup de chemin à parcourir; se félicite du niveau élevé de participation de la société civile au sein des groupes de travail pour les chapitres de négociation avec l'Union, mais prend acte des préoccupations de certains représentants de la société civile au sujet de la nature et de la qualité de cette participation; déplore la récente détérioration de la relation entre certains pans du gouvernement et la société civile, les deux parties ayant fait part de leurs craintes de voir l'hostilité mutuelle prendre le pas sur la volonté commune de faire progresser l'intégration à l'Union; encourage dès lors un dialogue productif et équilibré entre toutes les parties, dans le cadre duquel le gouvernement soutient objectivement la société civile, facilite son travail et associe à part entière ses représentants au processus politique, et dans le cadre duquel les organisations de la société civile se montrent critiques à l'égard des politiques et attendent du gouvernement qu'il rende des comptes de manière équitable et constructive;

20.

constate avec satisfaction le bon fonctionnement de l'IAP au Monténégro; encourage le gouvernement monténégrin et la Commission à simplifier la procédure administrative d'obtention d'un financement au titre de l'IAP afin de le rendre plus accessible aux organisations de la société civile, aux syndicats et aux autres destinataires de taille réduite et non centralisés;

21.

met en avant le fait que le Monténégro a ratifié les 8 conventions fondamentales en matière de droit du travail de l'OIT ainsi que la Charte sociale européenne révisée; insiste sur le fait que, bien que les droits fondamentaux des travailleurs et des syndicats soient généralement respectés, ils doivent être renforcés davantage encore; souligne le rôle important du dialogue social et invite le gouvernement à renforcer le Conseil social;

22.

met l'accent sur l'importance de médias libres, indépendants et impartiaux dans une démocratie qui fonctionne; exprime une vive inquiétude quant à l'augmentation de l'intimidation verbale et physique sur des journalistes, et quant à la pression accrue qui résulte du manque d'argent et des procédures judiciaires; est profondément choqué que, depuis août 2013, au moins deux attentats à la bombe et près d'une demi-douzaine d'attaques physiques aient été perpétrés à l'encontre de journalistes; déplore profondément que le Monténégro se classe désormais à la 113e place de l'indice de liberté des médias de Reporters sans frontières; rappelle qu'il importe de promouvoir la responsabilité des médias, l'indépendance éditoriale et la diversité en matière de propriété des médias conformément aux normes européennes; souligne la responsabilité de tous les acteurs politiques et des médias pour susciter un climat de tolérance à l'égard des opinions différentes; estime qu'il est essentiel de contribuer à la protection des journalistes et de la liberté de presse; demande que toutes les menaces et attaques à l'encontre de journalistes fassent l'objet d'enquêtes et de poursuites appropriées, y compris les offenses passées n'ayant pas été résolues; salue la décision de mettre en place un organe spécial chargé de suivre les démarches officielles visant à résoudre les affaires de meurtre et d'agression sur des journalistes, qui peut contribuer à affermir la confiance entre l'État et les médias;

23.

insiste sur le rôle particulier que jouent les médias de service public indépendants et durables dans le renforcement de la liberté des médias et de la démocratie, et invite les autorités à respecter pleinement la loi sur la RTCG (Radio Televizija Crne Gore — Radio Télévision du Monténégro) et à adopter des garde-fous juridiques garantissant la viabilité financière des médias de service public et, partant, à leur permettre de remplir leur mission sociale;

24.

appelle à des améliorations dans le domaine de la protection des témoins et à l'adoption d'une loi sur la protection des dénonciateurs d'abus;

25.

souligne la responsabilité de toutes les forces politiques pour créer un climat de tolérance et d'inclusion à l'égard de toutes les minorités; se félicite de la politique du gouvernement à l'égard des minorités, qui a favorisé une intégration accrue de la communauté albanaise en particulier; demande que soit améliorée la situation des groupes socialement vulnérables, y compris l'accès des personnes handicapées à l'éducation et aux infrastructures médicales, ainsi que l'accès physique aux bâtiments publics; salue le récent plan d'action du gouvernement en faveur des Roms, mais demande que davantage de mesures soient prises pour faciliter l'éducation et l'emploi des Roms et des autres minorités, toujours victimes de discrimination, notamment au vu de l'accès limité des enfants roms, ashkalis et égyptiens à l'éducation;

26.

constate que les femmes restent sous-représentées dans de nombreux segments de la société monténégrine, notamment au sein du parlement, dans les positions décisionnelles et sur le marché du travail; invite le gouvernement à intensifier ses efforts en vue de promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes, d'accroître les ressources financières et humaines nécessaires, de garantir la mise en œuvre du plan d'action pour l'égalité entre les hommes et les femmes, d'instaurer le principe de l'égalité salariale pour un travail égal et d'encourager une participation accrue des femmes, en particulier sur la scène politique;

27.

est inquiet face au niveau élevé d'intolérance dont sont victimes les homosexuels au Monténégro, où les activistes pour les droits des homosexuels subissent fréquemment des violences, des menaces de violence ou des propos haineux; déplore le fait que le plus célèbre activiste de la communauté LGBTI ait dû demander l'asile à l'étranger en raison de problèmes de sécurité; salue toutefois la nouvelle stratégie du gouvernement visant à améliorer la qualité de vie des personnes LGBTI, tout en attirant l'attention sur sa mise en œuvre; insiste, en particulier, sur la nécessité d'éduquer et d'informer le public afin de contribuer à l'évolution des attitudes; félicite tout particulièrement le gouvernement et la police pour leur soutien et leur contribution aux toutes premières gay prides qui ont eu lieu cette année à Budva et Podgorica; insiste sur le fait que les actes de violence perpétrés à l'encontre des personnes homosexuelles à ces occasions devraient faire l'objet d'une enquête approfondie, et que les auteurs des infractions devraient être traduits en justice; encourage les autorités à continuer de promouvoir la tolérance vis-à-vis des personnes LGBTI et à poursuivre les auteurs d'infractions criminelles en temps voulu; souligne la nécessité d'encourager l'acceptation des personnes homosexuelles par la société et de mettre fin à la discrimination dont elles sont victimes;

28.

exprime son inquiétude face aux problèmes actuels de violence à l'encontre des femmes et des enfants, et ses craintes que ce phénomène soit considéré par beaucoup comme socialement acceptable; regrette que le développement de services familiaux et de proximité progresse aussi lentement; invite le gouvernement à sensibiliser davantage le public aux violences familiales et aux violences à l'encontre des femmes, ainsi qu'au droit de l'enfant de bénéficier d'une protection face à toute forme d'abus, de négligence ou d'exploitation; salue les nouvelles mesures du gouvernement pour lutter contre la violence domestique, renforcer les droits des enfants et améliorer la formation professionnelle, mais incite à l'adoption de mesures supplémentaires en vue de mettre en œuvre efficacement la loi sur la protection contre la violence domestique, notamment en ce qui concerne la protection et le soutien des victimes ainsi que leur accès à la justice, le développement et la coordination de programmes de prévention, et l'obligation pour les contrevenants de rendre compte de leurs actes;

Questions socio-économiques

29.

invite le gouvernement à mettre l'accent sur l'augmentation de la croissance économique dans le but de combattre la pauvreté et d'améliorer les conditions de vie de tous les citoyens, y compris en envisageant, dans la mesure du possible, une réforme de la protection sociale, et à réduire les disparités régionales; demande que des efforts supplémentaires soient menés pour s'attaquer à l'important secteur informel, renforcer la protection des droits de propriété intellectuelle et améliorer le système juridique dans son ensemble, de manière à lutter de manière systématique contre la corruption et à améliorer l'environnement commercial, ainsi qu'à mettre en œuvre les réformes structurelles nécessaires afin d'attirer et de pérenniser l'investissement direct étranger, élément essentiel à la diversification de l'économie;

30.

rappelle qu'il est nécessaire que les mécanismes de résolution des litiges commerciaux soient transparents, libres de toute ingérence politique et fondés sur l'état de droit, afin d'améliorer davantage encore le climat économique; encourage une résolution rapide du litige relatif à l'usine d'aluminium KAP (Kombinat Aluminijuma Podgorica); insiste sur le fait que toutes les privatisations devraient se dérouler de manière équitable, minutieuse, transparente et ordonnée; met l'accent sur les inquiétudes relatives aux aides de l'État et prône à cet égard la transparence et la pérennité, conformément à l'acquis et à l'accord de stabilisation et d'association; salue les efforts accomplis par le gouvernement pour s'attaquer au problème de la hausse de la dette publique et des déficits budgétaires structurels élevés; plaide en faveur de nouvelles activités destinées à assurer la future mise en œuvre du programme de développement rural au titre de l'IAP et à développer la législation sur la qualité de l'eau conformément à l'acquis;

31.

constate que la nouvelle loi sur les marchés publics est entrée en vigueur en janvier 2012 mais que, dans la pratique, sa mise en œuvre ne s'avère pas suffisamment efficace, en particulier dans le secteur de la santé; demande aux autorités monténégrines d'introduire davantage de transparence dans toutes les procédures de marchés publics et d'arrêter des plans d'action assortis d'objectifs, de procédures et de délais précis afin de mettre en œuvre de manière effective la nouvelle loi relative aux marchés publics, et de mettre la législation du pays relative aux concessions, aux services publics et aux marchés publics dans le domaine de la défense en conformité avec l'acquis européen;

32.

se félicite de la mise en œuvre du «Small Business Act»; demande que soit relevé le niveau des aides publiques en faveur des PME, celles-ci étant l'un des moteurs de la croissance économique; préconise l'unification des stratégies fragmentées qui entravent le fonctionnement efficace des instruments liés aux entreprises et à l'industrie;

33.

se déclare préoccupé par la situation, inchangée, du marché du travail et, par conséquent, demande que des mesures décisives soient prises pour lutter contre le taux de chômage élevé, notamment parmi les demandeurs d'un premier emploi, et améliorer les faibles performances du marché du travail; invite le gouvernement à veiller à ce que la mise en œuvre de la législation sur le travail soit conforme aux normes de l'OIT, notamment en améliorant les contrôles; insiste sur la nécessité de lutter contre l'économie clandestine; appelle à un renforcement du dialogue social tripartite;

34.

encourage le Monténégro à poursuivre ses efforts dans les domaines de l'environnement et de la lutte contre le changement climatique en renforçant la capacité administrative à mettre en œuvre les politiques et la législation correspondantes de l'Union, afin de veiller à les mettre en conformité avec l'acquis en matière d'environnement et de lutte contre le changement climatique;

35.

constate que des constructions illégales, en particulier dans les zones touristiques, constituent un problème majeur au Monténégro; demande aux autorités monténégrines de promouvoir fermement le développement durable dans le pays; rappelle qu'il importe que le développement du tourisme se fasse dans le respect de la protection de l'environnement;

Coopération régionale

36.

se félicite de la participation proactive du Monténégro à certaines initiatives, notamment celles sur la réconciliation régionale et le projet «Groupe des Six des Balkans occidentaux», et du désir de son gouvernement d'être à la pointe des initiatives de coopération régionale; invite le Monténégro à accroître sa coopération culturelle et économique avec des États membres de l'Union voisins; félicite le gouvernement pour être parvenu à entretenir de bonnes relations bilatérales avec tous ses voisins, y compris le Kosovo, mais souligne la nécessité de régler rapidement son différend avec la Croatie au sujet des frontières terrestres et maritimes, en particulier en vue de l'exploration pétrolière offshore préliminaire; encourage le Monténégro à délimiter de façon définitive les frontières avec la Serbie, la Bosnie-Herzégovine et le Kosovo de manière à éliminer toute source de tension potentielle; se félicite des progrès accomplis dans le cadre du processus de la déclaration de Sarajevo, notamment la mise en œuvre du programme régional de logement; encourage la poursuite de la coopération avec les pays voisins au travers d'un partage des expériences relatives aux négociations d'adhésion avec l'Union;

37.

se félicite des récentes visites du Premier ministre Dačić à Podgorica et du Premier ministre Djukanovic à Belgrade, premières visites de ce type depuis l'indépendance du Monténégro; salue ces événements comme étant un signal fort de la réconciliation et du renforcement de l'engagement et de l'ouverture de part et d'autre, ce qui ne peut qu'être de bon augure pour la poursuite de l'intégration régionale et européenne;

38.

souligne que les relations de bon voisinage qu'entretient le Monténégro avec les pays de la région est l'un des fondements de la réussite des négociations avec l'Union, et que le pays représente un exemple de coopération et d'engagement en faveur de la paix et de la stabilité de la région des Balkans occidentaux;

39.

salue les récents efforts du gouvernement pour enregistrer les personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays (PDI) et clarifier leur statut, mais reconnaît la difficulté de cette tâche, notamment en ce qui concerne la suppression des charges administratives; demande à l'Union européenne, ainsi qu'aux autres partenaires des Balkans, d'aider le gouvernement monténégrin à résoudre ce problème dans les plus brefs délais, et de contribuer à clore un douloureux chapitre de l'histoire de la région;

40.

se félicite de l'engagement pris par le gouvernement monténégrin d'adhérer à l'OTAN, mais relève la forte divergence de points de vue parmi les parlementaires et au niveau de la société dans son ensemble; est convaincu que les efforts du Monténégro pour obtenir l'adhésion à l'OTAN profiteront à ses aspirations d'adhésion à l'Union européenne, ainsi qu'à l'amélioration de la coopération et de la sécurité régionales; se félicite tout particulièrement, en dépit de ressources limitées en matière de défense, de la contribution du Monténégro aux missions des Nations unies et de la PSDC, notamment en Afghanistan, au Libéria et au Mali; salue ce signal fort témoignant de l'engagement du Monténégro à œuvrer avec les partenaires internationaux à la promotion de la paix et de la stabilité mondiales;

o

o o

41.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au gouvernement et au Parlement du Monténégro.


(1)  JO L 108 du 29.4.2010, p. 3.

(2)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0453.

(3)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0434.


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