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Document 52014IP0103(01)

Résolution du Parlement européen du 6 février 2014 sur le rapport de suivi 2013 concernant l'ancienne République yougoslave de Macédoine (2013/2883(RSP))

OJ C 93, 24.3.2017, p. 128–135 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

24.3.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 93/128


P7_TA(2014)0103

Rapport de suivi 2013 concernant l'ancienne République yougoslave de Macédoine

Résolution du Parlement européen du 6 février 2014 sur le rapport de suivi 2013 concernant l'ancienne République yougoslave de Macédoine (2013/2883(RSP))

(2017/C 093/22)

Le Parlement européen,

vu la décision du Conseil européen du 16 décembre 2005 accordant le statut de pays candidat à l'adhésion à l'Union européenne et vu les conclusions du Conseil européen du 13 décembre 2012 et des 27 et 28 juin 2013 et du 17 décembre 2013,

vu les conclusions de la Présidence à la suite du Conseil européen des 19 et 20 juin 2003 à Thessalonique concernant la perspective d'adhésion des pays des Balkans occidentaux à l'Union européenne,

vu les résolutions 845 (1993) et 817 (1993) du Conseil de sécurité des Nations unies, ainsi que la résolution 47/225 de l'Assemblée générale des Nations unies et l'accord intérimaire du 13 septembre 1995,

vu l'arrêt de la Cour internationale de justice sur l'application de l'accord intérimaire,

vu le rapport de la Commission du 16 avril 2013 intitulé «Mise en oeuvre des réformes dans le cadre du dialogue de haut niveau sur l'adhésion et promotion des relations de bon voisinage» (COM(2013)0205), son rapport de suivi (SWD(2013)0413) et sa communication du 16 octobre 2013 intitulée «Stratégie d'élargissement et principaux défis 2013-2014» (COM(2013)0700),

vu l'accord entre les partis politiques conclu le 1er mars 2013, le rapport final de la commission d'enquête en date du 26 août 2013 et le protocole d'accord en date du 16 septembre 2013,

vu ses résolutions antérieures sur le pays, et notamment sa résolution du 22 novembre 2012 intitulée: «Politiques et critères d'élargissement et intérêts stratégiques de l'Union européenne en la matière» (1),

vu l'article 110, paragraphe 2, de son règlement,

A.

considérant que le Conseil européen a décidé pour la cinquième année consécutive de ne pas ouvrir les négociations d'adhésion avec le pays, malgré la recommandation positive de la Commission à cet égard; considérant que ce nouveau report vient accentuer encore la frustration croissante de l'opinion publique du pays concernant l'impasse dans laquelle se trouve le processus d'intégration à l'Union et risque d'exacerber les problèmes et la tension au sein du pays; considérant que les problèmes bilatéraux ne devraient pas constituer un obstacle à l'ouverture de négociations d'adhésion, bien qu'il faille les résoudre avant la fin du processus d'adhésion;

B.

considérant que l'état de droit, la liberté des médias, la coopération régionale et les relations de bon voisinage sont des volets essentiels du processus d'élargissement de l'Union;

C.

considérant que les questions bilatérales devraient être abordées dans un esprit constructif le plus tôt possible en tenant compte des principes et des valeurs de l'Organisation des Nations unies et de l'Union européenne;

1.

invite une nouvelle fois le Conseil à fixer sans plus attendre une date de début des négociations d'adhésion;

2.

invite la Grèce à profiter de sa présidence pour insuffler un nouvel élan au processus d'intégration européenne du pays, ce qui confirmera son engagement pris dans le cadre de l'agenda de Thessalonique 2003 et créera un environnement positif en vue de régler les différends bilatéraux dans un esprit conforme aux valeurs et principes européens; invite la présidence grecque à utiliser la dynamique positive de sa position dirigeante pour élaborer de nouvelles initiatives visant à sortir de l'impasse actuelle des négociations et à rechercher une solution;

3.

encourage le pays à consolider ses réformes et à mettre un terme à ses politiques et pratiques qui pourraient toujours faire obstacle à son avenir européen, ainsi qu'à assurer des progrès réels dans des domaines essentiels, tels qu'ils sont énoncés dans les conclusions du Conseil européen, en particulier dans les déclarations sur l'élargissement et le processus de stabilisation et d'association; estime que la mise en route de négociations avec l'Union européenne constitue une étape positive vers la résolution des litiges actuels avec les pays voisins, tout en étant source également de nouvelles réformes permettant d'améliorer la situation du pays;

4.

regrette, eu égard à la recommandation favorable de la Commission et à son évaluation positive des résultats du dialogue à haut niveau sur l'adhésion, et en mettant en garde également face aux risques de régression, le fait que le Conseil européen ait choisi de ne pas réitérer sa décision de décembre 2012, dans laquelle il affirmait partager largement l'appréciation de la Commission, prévoyait une possible décision d'ouverture des négociations d'adhésion au cours de la prochaine présidence et prenait acte de l'intention de la Commission de mener tous les travaux préparatoires nécessaires à cet effet;

5.

souligne que le fait de continuer à retarder l'ouverture de négociations d'adhésion engendre un coût croissant et imprévisible pour le pays ainsi que pour la stabilité régionale; demande tant au gouvernement qu'à la Commission de présenter une analyse quantitative des coûts sociaux et économiques potentiels ainsi que des conséquences et risques politiques au niveau national et régional qu'entraînerait le manquement du Conseil à fixer une date pour le début des négociations d'adhésion;

6.

insiste pour que tous les pays candidats et candidats potentiels soient traités sur la base de leurs mérites;

7.

malgré les défis considérables auxquels le pays est confronté, souscrit à la conclusion de la Commission selon laquelle le pays présente un niveau avancé d'alignement avec l'acquis de l'Union au regard de la phase du processus d'adhésion à laquelle il se trouve et selon laquelle les critères de Copenhague sont suffisamment remplis pour démarrer les négociations d'adhésion; observe que selon les procédures de l'Union européenne, de nouveaux membres ne sont admis que s'ils satisfont à tous les critères; partage l'appréciation de la Commission selon laquelle l'ouverture des chapitres 23 et 24, relatifs à la justice, à la démocratie et aux droits de l'homme, permettra de stimuler l'amélioration de la situation sur ces questions, qui tiennent particulièrement à cœur à certains États membres;

8.

invite le Conseil européen à approuver le lancement du processus d'examen analytique, en particulier pour ce qui concerne les chapitres 23 et 24; estime que l'examen contribuera à renforcer la dynamique de réforme et aidera le pays à mieux faire face aux défis imminents auxquels tout pays candidat se trouve confronté, comme le renforcement de l'état de droit et les réformes du système judiciaire et de l'administration publique ou encore le renforcement de la cohésion interethnique;

9.

se réjouit du respect des engagements du pays au titre de l'accord de stabilisation et d'association et du stade avancé d'alignement législatif avec l'acquis qu'il a atteint; demande au Conseil d'adopter les recommandations de la Commission concernant le passage à la deuxième phase de mise en oeuvre de l'accord de stabilisation et d'association, conformément aux dispositions concernées de cet accord;

10.

souligne que des relations de bon voisinage et une bonne coopération régionale sont un pilier essentiel du processus d'adhésion du pays à l'Union européenne, y compris une solution négociée et mutuellement acceptable à la question de la dénomination du pays sous l'égide des Nations unies; compte tenu de la minorité albanaise dans le pays et des questions bilatérales délicates avec d'autres pays voisins, notamment la Grèce et la Bulgarie, réaffirme sa position, en accord avec l'avis de la Commission à cet égard, que les questions bilatérales devraient être abordées aussitôt que possible dans le processus d'adhésion, dans un esprit constructif et de bon voisinage, et par la voie d'un dialogue intensif et ouvert dans l'esprit de l'avenir européen commun, et de préférence avant l'ouverture de négociations d'adhésion; rappelle qu'il convient d'éviter les gestes, les actions controversées et les déclarations susceptibles d'avoir une incidence négative sur les relations de bon voisinage; demande des résultats plus concrets en termes de coopération afin d'établir des relations de bon voisinage entre les trois parties (Athènes, Sofia et Skopje);

11.

approuve le constat de la Commission selon lequel le Conseil européen, en persistant à ne pas avancer sur l'adhésion du pays à l'Union européenne, mettra en péril la crédibilité du processus d'élargissement de l'Union; ajoute que cette situation nuira également à l'existence d'un climat propice aux réformes liées à l'Union européenne; observe que le processus d'adhésion suscite lui-même une dynamique favorisant l'achèvement des réformes;

12.

estime que l'incapacité des deux parties à trouver une solution mutuellement acceptable, équitable et juste permettant de résoudre le différend sur la désignation du pays depuis près de 20 ans met également en doute la crédibilité du cadre choisi pour atteindre cet objectif, pour lequel il est vital de faire des efforts; et ce, en dépit de tous les efforts déployés par le médiateur des Nations unies et de la volonté politique réelle des deux parties de trouver une solution; réaffirme toutefois son avis selon lequel les problèmes bilatéraux ne doivent pas servir de prétexte au blocage du processus d'adhésion à l'Union européenne;

13.

salue à cet égard la proposition d'une dénomination composite avec un qualificatif géographique avancée par l'envoyé des Nations unies, Matthew Nimetz, et estime que cette proposition peut constituer une bonne base de compromis pour autant que l'identité, la culture et la langue de la Macédoine ne soient pas remises en question;

14.

invite la Grèce à profiter de sa présidence de l'Union européenne pour insuffler, en coopération avec toutes les parties intéressées au sein de la Commission, du Conseil et du Parlement, et du pays lui-même, un nouvel élan politique aux efforts authentiques et sincères en vue de trouver une solution mutuellement acceptable, sans nouveau retard, au différend relatif à la dénomination du pays; prend acte de la décision de la Cour internationale de justice du 5 décembre 2011 sur l'application de l'accord intérimaire du 13 septembre 1995; est avis que les dirigeants du pays et l'Union européenne devraient expliquer systématiquement au public les avantages d'une solution, une fois décidée, avant le référendum sur la question; se félicite de la rencontre et des pourparlers entre Evangelos Venizelos, ministre grec des affaires étrangères, et Laurent Fabius, ministre français des affaires étrangères, concernant le pays en espérant qu'ils soient un présage de plus grands progrès à l'avenir concernant l'éventuelle résolution du différend sur la désignation du pays;

15.

se félicite du fait qu'en l'espace de neuf mois, cinq rencontres se sont déroulées dans un bon climat entre le groupe de travail de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et celui de la Bulgarie; estime qu'un dialogue mené dans cet état d'esprit constitue le meilleur cadre pour traiter les questions communes extrêmement sensibles touchant à l'histoire, aux populations et à d'autres sujets communs entre ces deux pays; demande que des mesures importantes soient prises pour arriver en temps utile à un accord bilatéral qui serait un cadre adéquat cet égard;

16.

exprime une nouvelle fois son inquiétude face au recours à des arguments historiques dans le débat actuel avec les voisins et demande une nouvelle fois des progrès positifs dans la célébration conjointe d'événements et de personnages historiques communs avec les États membres de l'Union européenne voisins, car cela contribuerait à une meilleure connaissance de l'histoire et au développement de relations de bon voisinage; encourage les efforts visant à créer des comités d'experts conjoints en matière d'histoire et d'éducation afin de contribuer à une interprétation objective de l'histoire, de renforcer la collaboration scientifique et d'encourager les jeunes à adopter une attitude positive envers leurs voisins; prie instamment les autorités d'adopter un matériel pédagogique dépourvu d'interprétations idéologiques de l'histoire et visant à améliorer la compréhension réciproque;

17.

félicite le pays d'avoir maintenu son rôle constructif et sa contribution positive à la coopération régionale et salue sa participation active aux initiatives régionales comme l'initiative pour l'Europe centrale (ICE) et l'initiative régionale en matière de migration, d'asile et de réfugiés (MARRI); félicite le pays pour sa présidence réussie du processus de coopération de l'Europe du Sud-est (SEECP) entre juin 2012 et juin 2013 et salue à cet égard la promotion de l'inclusion totale en tant que contribution précieuse au renforcement de la coopération régionale;

18.

invite la Commission et le Conseil à inclure le pays dans la nouvelle approche de coopération macrorégionale en Europe du Sud-est, à savoir la stratégie macrorégionale et le programme transnational adriatiques-ioniens;

19.

insiste sur le fait que la mise en œuvre complète des recommandations de la commission d'enquête parlementaire constituée à la suite des événements du 24 décembre 2012 et le respect par toutes les parties du protocole d'accord sont tous deux indispensables pour rendre au pays une perspective euro-atlantique; se déclare fier du rôle joué par le commissaire à l'élargissement et le Parlement lui-même dans la négociation de l'accord du 1er mars 2013, mais constate que c'est aux partis politiques eux-mêmes qu'il appartient d'établir un dialogue et une coopération mutuels constructifs et de refuser le recours aux boycotts afin de permettre un contrôle législatif complet et indépendant du gouvernement et de respecter les normes démocratiques européennes; souligne qu'il importe que tant le gouvernement que les partis politiques s'efforcent d'améliorer les relations afin de maintenir la stabilité politique;

20.

se félicite des conclusions de la mission d'observation électorale du BIDDH de l'OSCE, qui a estimé que les élections municipales avaient été organisées efficacement; partage les préoccupations exprimées concernant l'équilibre de la couverture médiatique, la confusion entre l'action de l'État et les activités partisanes en ce qui concerne l'utilisation des ressources administratives et les irrégularités signalées concernant l'inscriptions des électeurs de Pustec, en Albanie; approuve l'engagement pris par le gouvernement de satisfaire intégralement aux recommandations du BIDDH de l'OSCE relatives à la réalisation d'une réforme électorale; souligne la nécessité d'efforts supplémentaires en vue de renforcer la transparence du financement des partis politiques et leur obligation de rendre des comptes; demande instamment que des mesures soient prises pour éviter la confusion entre l'action de l'État et les activités partisanes durant les campagnes électorales et pour dégager un accord entre tous les partis sur la vérification des listes électorales;

21.

souligne la nécessité de garantir le professionnalisme et l'indépendance de l'administration publique par une amélioration des politiques à tous les niveaux; souligne que la loi sur les agents de la fonction publique et celle sur les agents administratifs ont été approuvées par le parlement en première lecture, le 8 janvier 2014; estime important qu'un nouveau cadre légal établisse les principes fondamentaux de la transparence, du mérite et de la représentation équitable; demande au gouvernement de persévérer dans les réformes nécessaires à cet égard, comme dans le domaine des dépenses publiques et des marchés publics, étant donné que cela aura des effets positifs sur la qualité de la gouvernance;

22.

préconise d'approfondir la démocratie grâce à de nouvelles mesures vigoureuses de décentralisation budgétaire; regrette la réduction du budget au cours de l'année écoulée mais attend avec intérêt le rapport d'enquête sur l'état de la décentralisation et se félicite de la part accrue des recettes du budget central dévolue aux municipalités et à de nouvelles initiatives visant à mieux faire respecter l'autonomie des collectivités locales, notamment lorsque les partis au pouvoir au niveau local ne le sont pas au niveau national;

23.

se félicite des progrès réalisés dans le processus d'intégration à l'UE des autres pays de la région, mais craint que des retards supplémentaires dans l'ouverture des pourparlers d'adhésion n'entraînent une disparité excessive dans la région, ce qui pourrait soulever de nouveaux risques pour les bonnes relations interethniques et susciter chez tous les citoyens macédoniens le sentiment d'être laissés-pour-compte; condamne toutes les formes d'ultra-nationalisme, dans quelque pays que ce soit; appelle de ses vœux à l'instauration de politiques de lutte contre la discrimination et à la tolérance au sein de la société indépendamment des critères de religion, d'origine ethnique et de langue;

24.

se range à l'appel lancé par la Commission en faveur de l'achèvement du réexamen de l'accord-cadre d'Ohrid et du lancement de la mise en œuvre de ses recommandations;

25.

observe que le renforcement du dialogue politique avec la population albanaise du pays constitue une contribution importante à la stabilité et à la coopération dans la région;

26.

exhorte le gouvernement, les médias, la communauté universitaire, la société civile et toutes les parties prenantes à envoyer un message clair au public affirmant que la discrimination fondée sur l'identité nationale n'est pas tolérée dans le pays, y compris dans le contexte du système judiciaire, des médias, des opportunités d'emploi et des possibilités sociales; souligne l'importance de cette action pour l'intégration des différentes communautés ethniques et pour la stabilité du pays et l'intégration européenne;

27.

déplore l'absence de progrès en matière d'éducation intégrée et regrette que des crédits n'aient pas été affectés à la mise en œuvre de la stratégie sur l'éducation intégrée; se déclare préoccupé par le fait que de moins en moins de jeunes maîtrisent leurs langues réciproques; demande instamment des mesures en la matière afin d'éviter les clivages et les risques de conflits sur la base des divisions ethniques entre les enfants d'âge scolaire; souligne, dans le même temps, l'importance de promouvoir un enseignement bilingue inclusif, sur une base non obligatoire; reste préoccupé par la ségrégation des élèves roms dans les écoles;

28.

estime que la mise en place d'un registre d'état civil en guise de solution provisoire pourrait permettre de lever en partie les obstacles à un recensement conforme aux normes démocratiques les plus strictes;

29.

déplore la détérioration de la réputation du pays en matière de liberté des médias; est préoccupé, tout comme la Commission, par le fait que la préservation de la liberté d'expression, qui suppose la diversité et le pluralisme des médias sans ingérence politique, reste une difficulté fondamentale pour le pays; à cet égard, fait observer que le manque de pluralisme dans les médias est en partie le résultat de la publicité du gouvernement; insiste sur la nécessité de garantir l'indépendance et la viabilité à long terme du service public de radiodiffusion et encourage les autorités à instaurer des garanties à cet égard dans la loi sur les médias; estime que l'actuelle loi sur les médias devrait faire l'objet d'une consultation et d'un dialogue plus approfondis, de sorte que des réformes d'une telle importance ne soient adoptées que si elles bénéficient du soutien de la grande majorité des journalistes du pays; fait observer que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour rétablir la confiance entre le gouvernement et la communauté des médias; soutient l'initiative lancée par l'Institut des médias de ce pays, avec le soutien de l'Union, de publier un «livre blanc» sur l'amélioration des relations entre la société civile et les médias; souligne la nécessité de prendre des mesures supplémentaires pour protéger les droits des travailleurs dans les médias et l'indépendance de ceux-ci; insiste sur la nécessité de faire la transparence autour de la propriété des médias;

30.

souligne que des progrès avaient été accomplis dans le cadre de la table ronde réunissant le gouvernement et l'Association des journalistes, en profitant de l'expertise du représentant spécial de l'OSCE sur la liberté des médias, et estime que la reprise des travaux de la table ronde et la mise en œuvre de sa feuille de route pour la liberté d'expression ainsi que l'assurance d'un environnement de travail adapté pour les journalistes constituent le moyen privilégié de réaliser les progrès nécessaires; reconnaît que la liberté d'expression ne peut être pleinement assurée dans une société que lorsqu'il existe un droit établi d'accès à l'information et un espace public visant à permettre un débat public significatif;

31.

estime cependant que l'affaire récente du journaliste incarcéré Tomislav Kezarovski, tout comme d'autres affaires — dont l'issue devrait être déterminée uniquement par un système judiciaire œuvrant dans le cadre de la convention européenne des droits de l'homme — suscitent néanmoins des inquiétudes concernant l'exercice possible d'une justice sélective dans le pays, que toutes les autorités concernées devraient éviter par des mesures efficaces;

32.

prend acte de la nouvelle loi de «lustration», mais également des préoccupations exprimées par la Commission de Venise et le Comité d'Helsinki concernant le caractère constitutionnel de cette loi et les possibilités d'abus;

33.

encourage le renforcement du mandat de la commission de vérification des données par le transfert définitif de tous les documents nécessaires des services de renseignement et de contre-espionnage vers les locaux de cette commission;

34.

réaffirme ses recommandations formulées dans sa résolution précédente en matière d'autonomisation de la société civile; prie instamment le gouvernement de reconnaître le rôle important de la société civile et sa valeur ajoutée dans le débat politique, et l'invite à associer activement les organisations de la société civile au dialogue relatif à l'élaboration des politiques; souligne le rôle essentiel que les OSC peuvent jouer en rendant le processus d'intégration à l'Union plus transparent, responsable et inclusif; suggère d'accorder un soutien aux initiatives de la société civile; se réjouit de l'association de la société civile au groupe de travail sur le chapitre 23 établi par le ministère de la justice et encourage tous les ministères à suivre cet exemple; recommande d'envisager sous un jour positif la proposition de sélectionner des organisations de la société civile pour participer à tous les groupes de travail relevant du programme national pour l'acquis;

35.

regrette le peu de progrès réalisés et se déclare préoccupé par les retards importants dans la mise en œuvre de la deuxième stratégie du gouvernement pour la coopération avec la société civile, et du plan d'action qui l'accompagne; s'inquiète du manque d'engagement envers cette stratégie et du manque de transparence du soutien budgétaire à la société civile; est convaincu que le Partenariat pour un gouvernement ouvert auquel le pays a adhéré peut constituer un cadre adéquat pour améliorer la situation; salue et encourage l'utilisation d'indicateurs pour évaluer la participation de la société civile conformément à la description qui en est faite dans la communication de la Commission du 12 septembre 2012 intitulée «Les racines de la démocratie et du développement durable» (COM(2012)0492);

36.

demande une nouvelle fois à la Commission et aux autorités nationales d'accepter qu'une part minimale des crédits de l'instrument de préadhésion lors de la prochaine période de programmation soit affectée de manière à ce que 15 % des paiements soient consacrés aux acteurs non étatiques, et d'assurer que l'assistance technique apportée aux organisations de la société civile soit gérée directement par cette dernière; demande instamment également que l'IAP II soit employé pour encourager les mesures visant à permettre la mobilisation d'un montant atteignant 9 % du budget du pays dont la distribution sera confiée aux collectivités décentralisées régionales et locales;

37.

félicite le pays les réformes entreprises précédemment, qui ont mis le cadre juridique national en conformité avec les normes internationales; prie instamment le pays de renforcer la transparence du Conseil judiciaire afin de donner le moins possible l'impression que ce Conseil travail sous pression et sous une influence extérieure; invite la Commission à examiner et à analyser le respect des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme relatifs à l'ancienne République yougoslave de Macédoine dans ses prochains rapports de suivi;

38.

salue les activités visant à améliorer le professionnalisme, l'indépendance et l'efficacité du système judiciaire, et notamment le recrutement à la magistrature et au parquet de diplômés de l'Académie des juges et procureurs, la poursuite de la diminution du nombre d'affaires pendantes pendant le premier semestre 2013 ainsi que la diminution de l'arriéré; demande l'unification de la jurisprudence afin de créer un système judiciaire prévisible et de renforcer la confiance du public;

39.

demande en particulier le renforcement de la Commission d'État pour la prévention de la corruption, de l'Unité de lutte contre la corruption du ministère de l'intérieur, du Parquet de base pour la lutte contre la criminalité organisée et la corruption et de l'Office national de contrôle des ressources budgétaires, matérielles et humaines; souligne également la nécessité de se concentrer sur les affaires de corruption de haut niveau et de recourir davantage aux saisies et aux confiscations d'avoirs, et demande la poursuite des efforts visant à établir un bilan positif de condamnation dans les affaires de haut niveau; demande aux organisations de la société civile et aux médias indépendants de dénoncer les cas de corruption et de plaider pour des enquêtes et des procès indépendants et impartiaux; salue les efforts constants déployés par la Commission d'État pour la prévention de la corruption, avec le soutien du PDNU, afin de renforcer le volet préventif de la lutte contre la corruption par la mise en place de systèmes d'intégrité complets dans neuf communes-pilotes; soutient le projet des autorités nationales de mener à bien la modification de la loi sur la prévention de la corruption, d'étendre à l'ensemble du pays le concept de système d'intégrité et d'offrir une protection systématique et institutionnelle aux personnes qui dénoncent des abus;

40.

observe que les activités visant à rentre la base nationale de renseignements opérationnelle sont encore en cours et encourage les autorités du pays à accélérer leurs efforts à cet égard et à mettre en place le centre national de coordination pour la lutte contre le crime organisé le plus rapidement possible afin d'apporter un soutien sans faille à la lutte contre la criminalité organisée, la corruption, la fraude, le blanchiment d'argent et d'autres délits graves, y compris les délits transfrontaliers;

41.

se déclare préoccupé du recours fréquent à de longues périodes de détention provisoire et des conditions de détention; relève que des cas d'intervention disproportionnée des forces de l'ordre lors de manifestations ont été signalés; demande que les actions de maintien de l'ordre public soient proportionnées et respectent la liberté de réunion;

42.

accueille favorablement la nouvelle loi sur la justice pour les enfants et demande que sa mise en œuvre bénéficie d'un financement suffisant; continue de déplorer le manque de services de santé et d'éducation dans les centres de détention pour mineurs;

43.

se félicite de la diminution du nombre d'enfants placés dans des établissements d'accueil, mais reste préoccupé du nombre élevé d'enfants handicapés qui vivent encore dans de tels établissements; demande de nouvelles réformes du système de protection de l'enfance et un renforcement des capacités des centres d'action sociale en faveur des familles défavorisées;

44.

se félicite de la création du Conseil national de jeunesse et des efforts visant à lui conférer une base large, à assurer son impartialité politique et à en faire un membre à part entière du Forum européen de la jeunesse; invite l'Agence pour la jeunesse et les sports du pays à supporter pleinement ses activités et à y participer;

45.

encourage le gouvernement à allouer des moyens humains et financiers suffisants à la Commission pour la protection contre les discriminations et à l'unité antidiscrimination du département pour l'égalité des chances; demande des mesures de sensibilisation à l'égalité et à la non-discrimination;

46.

se félicite de la réouverture du centre LGBTI de Skopje qui avait fait l'objet de cinq attaques au cours des douze derniers mois; se félicite des recommandations de la commission de lutte contre les discriminations pour combattre l'homophobie dans les manuels scolaires et demande qu'elles soient largement appliquées; demande en particulier d'interdire les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle dans le domaine de l'emploi; regrette que la loi sur la lutte contre les discrimination ne soit toujours pas conforme à l'acquis de l'UE; demande une nouvelle fois que cette loi soit modifiée afin de la mettre en pleine conformité avec l'acquis; condamne toute forme de violence à l'égard des personnes LGBTI et invite tous les dirigeants politiques et toutes les personnalités de la société au sens large à faire de même; demande que les auteurs de tels actes de violences soient traduits en justice; rappelle au gouvernement et aux partis politiques leur responsabilité de créer une culture d'inclusion et de tolérance;

47.

exhorte les autorités à collecter systématiquement des données concernant les groupes exclus et marginalisés, et notamment les enfants des rues, les enfants roms et les personnes handicapées; regrette l'absence de collecte de données concernant les crimes de haine; reste préoccupé du nombre d'enfants roms scolarisés dans des établissements spécialisés, mais se félicite du système de bourses gouvernementales conçues pour permettre aux enfants roms d'achever l'enseignement secondaire;

48.

reste préoccupé face aux discriminations persistantes à l'encontre des Roms; à cet égard, insiste sur le fait que les femmes roms sont victimes d'une double discrimination fondée à la fois sur leur genre et sur leur origine ethnique, qui va généralement de pair avec la pauvreté; s'inquiète du caractère généralisé, routinier et systématique de cette double discrimination reconnue de longue date; invite les autorités à rompre ce schéma et leur demande instamment de mettre en œuvre de façon volontariste la stratégie pour l'inclusion des Roms et d'agir pour garantir un accès à la santé, à l'éducation, à l'emploi, au logement et à la protection sociale pour les Roms;

49.

exhorte le gouvernement à résoudre le problème des Roms sans documents personnels d'identification;

50.

invite le gouvernement à intensifier ses efforts visant à améliorer le statut des réfugiés roms et ashkalis du Kosovo;

51.

se félicite de l'augmentation du nombre de femmes parmi les maires, qui est passé de zéro à quatre sur les 81 maires que compte le pays, et du nombre de femmes au parlement, qui est conforme au quota en matière de genres; s'inquiète, cependant, de la pratique persistante qui fait que les femmes se retirent volontairement des prises de décisions politiques; se réjouit des modifications apportées au droit du travail afin d'offrir une meilleure protection juridique aux femmes enceintes ou qui viennent d'accoucher, mais s'inquiète du taux élevé de chômage des femmes; se félicite de l'adoption de la stratégie pour l'égalité entre les hommes et les femmes mais observe que les mécanismes publics en matière d'égalité entre les hommes et les femmes ne fonctionnent toujours pas correctement et demande au gouvernement d'améliorer leur fonctionnement et d'augmenter les ressource humaines et financières qui leur sont consacrées; invite les autorités à garantir une perspective d'égalité entre les hommes et les femmes dans tous les domaines d'action et à renforcer le soutien et les initiatives visant à sensibiliser à l'égalité entre les hommes et les femmes; déplore que certains amendements importants à la loi sur l'interruption de grossesse aient été adoptés par le parlement suivant une procédure accélérée et sans débat public général;

52.

félicite le gouvernement pour le maintien de la stabilité macroéconomique et salue le retour à la croissance; observe cependant que la convergence des revenus n'a progressé que lentement et s'inquiète lui aussi de savoir si l'objectif de ramener le déficit public à 2,6 % d'ici à 2016 sera rempli et comment les finances publiques pourront être assainies; recommande à la Commission d'accorder au pays le statut d'«économie de marché viable»;

53.

se félicite de l'augmentation de 2,9 % du PIB en termes réels au premier trimestre 2013 par rapport au même trimestre en 2012; relève la tendance à l'évolution positive du marché du travail, avec une augmentation du nombre de personnes ayant un travail de 3,9 % au premier trimestre 2013 par rapport au même trimestre de 2012 et avec une diminution du nombre de chômeurs de 4,2 % sur base annuelle; se félicite que le pays se classe parmi les dix pays du monde affichant les meilleurs progrès du point de vue de l'environnement réglementaire et pour les entreprises selon le rapport «Doing Business» de la Banque mondiale;

54.

salue l'intention de la Commission d'engager un dialogue spécifique sur l'emploi et les politiques sociales avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine et d'autres pays de la région; appelle de ses vœux un droit du travail modernisé, pleinement conforme aux conventions de l'OIT; souligne que le pays a ratifié les huit principales conventions de l'Organisation internationale du travail; demande de renforcer les capacités des partenaires sociaux et de garantir les droits des travailleurs et des syndicats; estime lui aussi que le chômage élevé, particulièrement au sein de groupes vulnérables comme les jeunes et les femmes, reste l'un des défis les plus pressants pour le gouvernement et demande des mesures renforcées pour lutter contre la pauvreté, le chômage élevé des jeunes et les discriminations;

55.

prend acte des mesures adoptées par les autorités du pays par rapport aux récents cas de produits agricoles présentant des concentrations élevées en pesticides qui ont été exportés vers des pays de l'Union; invite en particulier les autorités compétentes à intensifier les contrôles et à vérifier plus efficacement le respect des normes phytosanitaires européennes dans le pays;

56.

regrette que le pays ne possède pas encore de politique globale en matière de climat, même s'il s'associe aux positions de l'Union européenne dans le contexte international; attend du gouvernement qu'il adopte les mesures requises pour renforcer les capacités administratives nécessaires à la mise en œuvre de la législation relative au changement climatique;

57.

souligne la nécessité d'efforts majeurs dans le domaine de l'environnement, et en particulier dans les domaines de la qualité de l'eau, de la protection de la nature, du contrôle de la pollution industrielle et de la gestion des risques; encourage les efforts visant à mettre en œuvre la législation dans ces domaines; souligne qu'aucun progrès significatif ne sera possible sans un renforcement adéquat des capacités administratives; invite le gouvernement à prendre les mesures nécessaires à cet égard;

58.

encourage le gouvernement à poursuivre sa coopération avec l'Union européenne dans le secteur de l'énergie dans le cadre de la Communauté de l'énergie;

59.

fait observer que le potentiel du pays en matière d'énergies renouvelables est sous-développé, ce qui s'explique en partie par les procédures administratives lourdes et par le prix de l'électricité; à cet égard, invite les autorités à intensifier leurs efforts dans ce domaine afin de respecter leur obligation, dans le cadre de la Communauté de l'énergie, de mettre pleinement en œuvre la directive sur les énergies renouvelables pour le début de l'année 2014;

60.

réaffirme son soutien à la libéralisation du régime des visas pour les pays des Balkans occidentaux, qui constitue un jalon important du processus d'intégration européenne de l'ensemble de cette région; invite les États membres à raccourcir leurs procédures d'asile pour les ressortissants des pays des Balkans occidentaux bénéficiant d'un régime d'exemption de visa au sein de l'espace Schengen, en tant que moyen efficace de réduire le nombre de demandes d'asile non fondées tout en laissant aux demandeurs le droit de présenter leurs arguments lors d'un entretien complet;

61.

affirme une nouvelle fois qu'il convient de préserver un équilibre correct entre les mesures légitimes de lutte contre la migration illégale et la nécessité d'éviter le profilage ethnique ou d'autres mesures susceptibles d'entraîner des discriminations par rapport au droit de libre circulation; salue la coopération régionale dans les domaines de la migration et des réfugiés; préconise avec vigueur le maintien du système actuel de libéralisation du régime des visas appliqué par l'Union européenne à l'ancienne République yougoslave de Macédoine; estime que le pays devrait être déclaré «pays d'origine sûr» afin de permettre le traitement des demandes selon des procédures accélérées; invite le gouvernement à maintenir le régime de visas libéral en place avec les pays voisins et à intensifier les efforts visant à améliorer la situation sociale et économique des minorités et à empêcher les discriminations et les mesures négatives telles que les restrictions aux déplacements pour les personnes dont la demande d'asile dans l'Union européenne a été rejetée;

62.

prend note des efforts déployés par le gouvernement pour reconstruire les infrastructures routières locales dans le pays, de manière à développer le tourisme alternatif et à améliorer la vie des citoyens; à cet égard, encourage le pays à adopter une approche plus dynamique des projets de développement régional au titre de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP) qui renforceront la coopération transfrontalière et les liaisons entre les pays de la région; encourage également le pays à participer au développement d'un système ferroviaire moderne et écologique reliant l'Europe du Sud-est au reste du continent; demande davantage de progrès concernant la politique en matière de transports et son alignement sur l'acquis de l'Union;

63.

prend acte de la réunion entre les ministres du transport du pays et de Bulgarie organisée le 28 novembre 2013 à Sofia et exprime l'espoir que les engagements en faveur de la finalisation de la liaison ferroviaire entre les deux pays, confirmés lors de cette réunion seront concrétisés dans un avenir proche, ce qui ouvrira de nouvelles perspectives économiques à la région;

64.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au gouvernement et au parlement du pays.


(1)  Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0453.


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