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Document 52017XX0303(01)

Avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 8 mars 2016 sur un projet de décision dans l’affaire AT.39965(1) — Champignons — État membre rapporteur: France

OJ C 67, 3.3.2017, p. 3–3 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

3.3.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 67/3


Avis du comité consultatif en matière d’ententes et de positions dominantes rendu lors de sa réunion du 8 mars 2016 sur un projet de décision dans l’affaire AT.39965(1) — Champignons

État membre rapporteur: France

(2017/C 67/04)

1.

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le fait que le comportement anticoncurrentiel faisant l’objet du projet de décision constitue une série d’accords et/ou de pratiques concertées entre les entreprises concernées au sens de l’article 101 du TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE.

2.

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le fait que l’entreprise concernée par le projet de décision a participé à une infraction unique et continue à l’article 101 du TFUE et à l’article 53 de l’accord EEE.

3.

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le fait que l’objet des accords et/ou des pratiques concertées était de restreindre la concurrence au sens de l’article 101 du TFUE et de l’article 53 de l’accord EEE.

4.

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission sur le fait que les accords et/ou les pratiques concertées étaient de nature à affecter sensiblement le commerce entre États membres de l’Union européenne et de l’EEE.

5.

Le comité consultatif marque son accord avec l’appréciation de la Commission quant à la durée de l’infraction.

6.

Le comité consultatif marque son accord avec la Commission quant aux destinataires du projet de décision.

7.

Le comité consultatif recommande la publication de son avis au Journal officiel de l’Union européenne.


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