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Document 62016TN0802

Affaire T-802/16: Recours introduit le 8 novembre 2016 — Endoceutics/EUIPO — Merck (FEMIBION)

OJ C 22, 23.1.2017, p. 45–45 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

23.1.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 22/45


Recours introduit le 8 novembre 2016 — Endoceutics/EUIPO — Merck (FEMIBION)

(Affaire T-802/16)

(2017/C 022/61)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: Endoceutics, Inc. (Québec, Canada) (représentant: M. Wahlin, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Merck KGaA (Darmstadt, Allemagne)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Demandeur: l’autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse concernée: la marque de l’Union européenne verbale «FEMIBION» — Marque de l’Union européenne no 898 924.

Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité

Décision attaquée: la décision de la première chambre de recours de l’EUIPO du 14 juillet 2016 dans l’affaire R 1608/2015-1

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler partiellement la décision attaquée et prononcer la nullité de la marque de l’Union européenne pour les «préparations pharmaceutiques pour renforcer le système immunitaire; traiter les troubles liés à la ménopause; traiter les troubles liés à la menstruation; traiter les troubles liés à la grossesse et accompagner la grossesse; pour la prévention, le traitement et la gestion du stress, pour la prévention, le traitement et la gestion du stress une alimentation déséquilibrée ou présentant des carences»

condamner la titulaire de la marque de l’Union européenne aux dépens exposés par la partie requérante aux fins du recours et dans le cadre de la procédure devant l’EUIPO.

Moyen invoqué

Violation de l’article 51, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009.


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