Accept Refuse

EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 62015TA0614

Affaire T-614/15: Arrêt du Tribunal du 24 novembre 2016 — Azur Space Solar Power/EUIPO (Représentation de lignes et de briques noires) [«Marque de l’Union européenne — Enregistrement international désignant l’Union européenne — Marque figurative représentant des lignes et des briques noires — Motif absolu de refus — Absence de caractère distinctif — Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009»]

OJ C 22, 23.1.2017, p. 28–29 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

23.1.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 22/28


Arrêt du Tribunal du 24 novembre 2016 — Azur Space Solar Power/EUIPO (Représentation de lignes et de briques noires)

(Affaire T-614/15) (1)

([«Marque de l’Union européenne - Enregistrement international désignant l’Union européenne - Marque figurative représentant des lignes et des briques noires - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009»])

(2017/C 022/37)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Azur Space Solar Power GmbH (Heilbronn, Allemagne) (représentants: J. Nicodemus et S. Stöcker, avocats)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: A. Folliard-Monguiral, agent)

Objet

Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 2 septembre 2015 (affaire R 3233/2014-4), concernant l’enregistrement international désignant l’Union européenne d’une marque figurative représentant des lignes et des briques noires.

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

Azur Space Solar Power GmbH est condamnée aux dépens.


(1)  JO C 38 du 1.2.2016.


Top