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Document 62016CN0537

Affaire C-537/16: Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) le 24 octobre 2016 — Garlsson Real Estate SA, en liquidation, e.a./Commissione Nazionale per le Società e la Borsa (Consob)

OJ C 22, 23.1.2017, p. 7–8 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

23.1.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 22/7


Demande de décision préjudicielle présentée par la Corte suprema di cassazione (Italie) le 24 octobre 2016 — Garlsson Real Estate SA, en liquidation, e.a./Commissione Nazionale per le Società e la Borsa (Consob)

(Affaire C-537/16)

(2017/C 022/11)

Langue de procédure: l'italien

Juridiction de renvoi

Corte suprema di cassazione

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: Garlsson Real Estate SA, en liquidation, Stefano Ricucci, Magiste International SA

Partie défenderesse: Commissione Nazionale per le Società e la Borsa (Consob)

Questions préjudicielles

1)

L’article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, interprété à la lumière de l’article 4 du protocole no 7 annexé à la CEDH, de la jurisprudence y afférente de la Cour européenne des droits de l’homme et de la règlementation nationale, s’oppose-t-il à la possibilité de mener une procédure administrative ayant pour objet des faits (agissements illicites constitutifs de manipulation de marché) pour lesquels une condamnation pénale définitive a été prononcée à l’encontre de la même personne?

2)

Le juge national peut-il appliquer directement les principes de l’Union concernant le principe «ne bis in idem» sur le fondement de l’article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, interprété à la lumière de l’article 4 du protocole no 7 annexé à la CEDH, de la jurisprudence y afférente de la Cour européenne des droits de l’homme et de la règlementation nationale?


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