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Document 62016TB0041(01)

Affaire T-41/16: Ordonnance du Tribunal du 12 octobre 2016 — Cyprus Turkish Chamber of Industry e.a./Commission («Recours en annulation — Demande d’enregistrement d’une appellation d’origine protégée “Halloumi” ou “Hellim” — Lettres de la Commission concernant la participation des requérantes à la procédure d’opposition relative à la procédure d’enregistrement — Acte non susceptible de recours — Irrecevabilité»)

OJ C 14, 16.1.2017, p. 34–35 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

16.1.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 14/34


Ordonnance du Tribunal du 12 octobre 2016 — Cyprus Turkish Chamber of Industry e.a./Commission

(Affaire T-41/16) (1)

((«Recours en annulation - Demande d’enregistrement d’une appellation d’origine protégée “Halloumi” ou “Hellim” - Lettres de la Commission concernant la participation des requérantes à la procédure d’opposition relative à la procédure d’enregistrement - Acte non susceptible de recours - Irrecevabilité»))

(2017/C 014/42)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Parties requérantes: Cyprus Turkish Chamber of Industry (Nicosie, Chypre), Animal Breeders and Producers Association (Nicosie), Milk and Oil Products Production and Marketing Cooperative Ltd (Nicosie), Süt Urünleri İmalatçulari Birliği Milk Processors Association (Nicosie), Fatma Garanti (Güzelyurt) (représentants: B. O’Connor, solicitor, S. Gubel et E. Bertolotto, avocats)

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: A. Lewis, P. Aalto et J. Guillem Carrau, agents)

Objet

Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de deux lettres de la Commission européenne du 18 novembre 2015 [Ref.Ares (2015) 5171539] et du 15 janvier 2016 [Ref.Ares (2016) 220922] concernant la participation des requérantes à la procédure d’opposition relative à la procédure d’enregistrement du fromage dénommé «halloumi/hellim» en tant qu’appellation d’origine protégée.

Dispositif

1)

Le recours est rejeté.

2)

Il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes d’intervention du Conseil de l’Union européenne, du Parlement européen et de la République de Chypre.

3)

Cyprus Turkish Chamber of Industry, Animal Breeders and Producers Association, Milk and Oil Products Production and Marketing Cooperative Ltd, Süt Urünleri İmalatçulari Birliği Milk Processors Association et Mme Fatma Garanti supporteront leurs propres dépens ainsi que ceux exposés par la Commission européenne, y compris les dépens afférents à la procédure de référé.

4)

Cyprus Turkish Chamber of Industry, Animal Breeders and Producers Association, Milk and Oil Products Production and Marketing Cooperative, Süt Urünleri İmalatçulari Birliği Milk Processors Association, Mme Fatma Garanti, la Commission, le Conseil, le Parlement et la République de Chypre supporteront chacun leurs propres dépens afférents aux demandes d’intervention.


(1)  JO C 118 du 4.4.2016.


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