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Document 62016CN0525

Affaire C-525/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal da Concorrência, Regulação e Supervisão (Portugal) le 13 octobre 2016 — Meo — Serviços de Comunicações e Multimédia S.A./Autoridade da Concorrência

OJ C 14, 16.1.2017, p. 20–21 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

16.1.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 14/20


Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal da Concorrência, Regulação e Supervisão (Portugal) le 13 octobre 2016 — Meo — Serviços de Comunicações e Multimédia S.A./Autoridade da Concorrência

(Affaire C-525/16)

(2017/C 014/26)

Langue de procédure: le portugais

Juridiction de renvoi

Tribunal da Concorrência, Regulação e Supervisão

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Meo — Serviços de Comunicações e Multimédia S.A.

Partie défenderesse: Autoridade da Concorrência

Autre partie: GDA — Cooperativa de Gestão dos Direitos dos Artistas Intérpretes ou Executantes, CRL

Questions préjudicielles

i.

Dans le cadre d’une procédure de sanction, dans l’hypothèse où il y aurait des preuves ou des indices qu’une entreprise en position dominante pratiquerait des tarifs discriminatoires à l’égard d’une des entreprises de vente au détail, ce qui aurait pour effet de défavoriser cette dernière par rapport à ses concurrents, pour qualifier ce comportement comme infligeant un désavantage dans la concurrence, au sens de l’article 102, [alinéa 2,]sous c), TFUE, convient-il également d’apprécier la gravité, la pertinence ou l’importance de cet effet sur la position concurrentielle et/ou sur la capacité concurrentielle de l’entreprise affectée, en particulier quant à sa capacité à assimiler la différence entre les coûts supportés au niveau de l’offre de gros?

ii.

Dans le cadre d’une procédure de sanction, dans l’hypothèse où il y aurait des preuves ou des indices que le fait qu’une entreprise en position dominante pratique des tarifs discriminatoires a très peu d’influence sur les coûts, les profits et la rentabilité de l’entreprise de vente au détail concernée, selon l’interprétation correcte de l’article 102, [alinéa 2,] sous c), TFUE et de la jurisprudence des arrêts British Airways (1) et Clearstream (2) convient-il de considérer qu’il n’y a pas d’indices d’abus de position dominante et de pratiques interdites?

iii.

Ou, alors, est-ce que cette seule circonstance ne permet pas d’écarter la qualification du comportement comme abus de position dominante et pratique interdite, au sens de l’article 102, sous c), TFUE, et n’est pertinente qu’aux fins d’établir la portée de la responsabilité ou de la sanction de l’entreprise en infraction?

iv.

Le passage de l’article 102, [alinéa 2,] sous c), TFUE au regard duquel cette circonstance inflige un désavantage dans la concurrence doit-il être interprété en ce sens que l’avantage résultant de la discrimination doit lui-même correspondre à un pourcentage minimal de la structure des coûts de l’entreprise concernée?

v.

Le passage de l’article 102, [alinéa 2,] sous c), TFUE au regard duquel cette circonstance inflige un désavantage dans la concurrence doit-il être interprété en ce sens que l’avantage résultant de la discrimination doit lui-même correspondre à un montant minimal de la différence entre les coûts moyens supportés par les entreprises concurrentes pour l’offre de gros en cause?

vi.

Le passage de l’article 102, [alinéa 2,] sous c), TFUE au regard duquel ce fait inflige un désavantage dans la concurrence peut-il être interprété en ce sens que l’avantage résultant de la discrimination doit lui-même être, dans le cadre du marché et du service en cause, supérieur aux différences visées aux tableaux 5, 6 et 7 susmentionnés et aux fins de qualifier le comportement de pratique interdite?

vii.

En cas de réponse affirmative à l’une des questions (iv) à (vi), comment déterminer ce seuil de pertinence du désavantage par rapport à la structure des coûts ou des coûts moyens supportés par les entreprises concurrentes sur le marché de détail en cause?

viii.

Ce seuil étant déterminé, le fait qu’il ne soit pas atteint tous les ans permet-il d’écarter la présomption de l’arrêt Clearstream selon lequel il y a lieu de considérer que «l’application à l’égard d’un partenaire commercial des prix différents pour des services équivalents, et ce de manière ininterrompue pendant cinq ans et par une entreprise détenant un monopole de fait sur le marché situé en amont, n’a pu manquer de produire un désavantage concurrentiel pour ce même partenaire»  (3)?


(1)  C-95/04 P, EU:C:2007:166.

(2)  T-301/04, EU:T:2009:317.

(3)  Points 194 et 195.


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