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Document 62015CA0316

Affaire C-316/15: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 novembre 2016 (demande de décision préjudicielle de la Supreme Court of the United Kingdom — Royaume-Uni) — The Queen, à la demande de: Timothy Martin Hemming, agissant sous le nom commercial «Simply Pleasure Ltd.» e.a./Westminster City Council (Renvoi préjudiciel — Libre prestation des services — Directive 2006/123/CE — Article 13, paragraphe 2 — Procédures d’autorisation — Notion de charges pouvant en découler)

OJ C 14, 16.1.2017, p. 12–12 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

16.1.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 14/12


Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 16 novembre 2016 (demande de décision préjudicielle de la Supreme Court of the United Kingdom — Royaume-Uni) — The Queen, à la demande de: Timothy Martin Hemming, agissant sous le nom commercial «Simply Pleasure Ltd.» e.a./Westminster City Council

(Affaire C-316/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Libre prestation des services - Directive 2006/123/CE - Article 13, paragraphe 2 - Procédures d’autorisation - Notion de charges pouvant en découler))

(2017/C 014/15)

Langue de procédure: l’anglais

Juridiction de renvoi

Supreme Court of the United Kingdom

Parties dans la procédure au principal

Parties requérantes: The queen, à la demande de: Timothy Martin Hemming, agissant sous le nom commercial «Simply Pleasure Ltd.», James Alan Poulton, Harmony Ltd, Gatisle Ltd, agissant sous le nom commercial «Janus», Winart Publications Ltd, Darker Enterprises Ltd, Swish Publications Ltd

Partie défenderesse: Westminster City Council

en présence de: The Architects’ Registration Board, The Solicitors’ Regulation Authority, The Bar Standards Board, The Care Quality Commission, The Farriers’ Registration Council, The Law Society, The Bar Council, The Local Government Association, Her Majesty’s Treasury

Dispositif

L’article 13, paragraphe 2, de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose, dans des circonstances telles que celles en cause au principal, à l’exigence du paiement, au moment de l’introduction d’une demande d’octroi ou de renouvellement d’autorisation, d’une redevance dont une partie correspond aux coûts liés à la gestion et à la police du régime d’autorisation concerné, même si cette partie est récupérable en cas de rejet de cette demande.


(1)  JO C 311 du 21.09.2015


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