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Document 62015CA0268

Affaire C-268/15: Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 15 novembre 2016 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Bruxelles — Belgique) — Fernand Ullens de Schooten/État belge (Renvoi préjudiciel — Libertés fondamentales — Articles 49, 56 et 63 TFUE — Situation dont tous les éléments se cantonnent à l’intérieur d’un État membre — Responsabilité extracontractuelle d’un État membre pour des dommages causés aux particuliers par des violations du droit de l’Union imputables au législateur national et aux juridictions nationales)

OJ C 14, 16.1.2017, p. 9–9 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

16.1.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 14/9


Arrêt de la Cour (Grande chambre) du 15 novembre 2016 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Bruxelles — Belgique) — Fernand Ullens de Schooten/État belge

(Affaire C-268/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Libertés fondamentales - Articles 49, 56 et 63 TFUE - Situation dont tous les éléments se cantonnent à l’intérieur d’un État membre - Responsabilité extracontractuelle d’un État membre pour des dommages causés aux particuliers par des violations du droit de l’Union imputables au législateur national et aux juridictions nationales))

(2017/C 014/11)

Langue de procédure: le français

Juridiction de renvoi

Cour d'appel de Bruxelles

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Fernand Ullens de Schooten

Partie défenderesse: État belge

Dispositif

Le droit de l’Union doit être interprété en ce sens que le régime de la responsabilité extracontractuelle d’un État membre pour le dommage causé par la violation de ce droit n’a pas vocation à s’appliquer en présence d’un dommage prétendument causé à un particulier en raison de la violation alléguée d’une liberté fondamentale, prévue aux articles 49, 56 ou 63 TFUE, par une réglementation nationale indistinctement applicable aux ressortissants nationaux et aux ressortissants d’autres États membres, lorsque, dans une situation dont tous les éléments se cantonnent à l’intérieur d’un État membre, il n’existe aucun lien entre l’objet ou les circonstances du litige au principal et ces articles.


(1)  JO C 279 du 24.08.2015


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