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Document 62016TN0774

Affaire T-774/16: Recours introduit le 7 novembre 2016 — Consejo Regulador del Cava/EUIPO — Cave de Tain-L’Hermitage, union des propriétaires (CAVE DE TAIN)

OJ C 6, 9.1.2017, p. 50–51 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

9.1.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 6/50


Recours introduit le 7 novembre 2016 — Consejo Regulador del Cava/EUIPO — Cave de Tain-L’Hermitage, union des propriétaires (CAVE DE TAIN)

(Affaire T-774/16)

(2017/C 006/63)

Langue de dépôt de la requête: l’anglais

Parties

Partie requérante: Consejo Regulador del Cava (Vilafranca del Penedès, Espagne) (représentant: C. Prat, avocat)

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO)

Autre partie devant la chambre de recours: Cave de Tain-L’Hermitage, union des propriétaires (Tain-L’Hermitage, France)

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO

Titulaire de la marque litigieuse: l’autre partie devant la chambre de recours

Marque litigieuse concernée: marque de l’Union européenne figurative en couleurs comportant les éléments verbaux «CAVE DE TAIN» — marque de l’Union européenne no 11 345 824

Procédure devant l’EUIPO: procédure de nullité

Décision attaquée: décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 5 septembre 2016 dans l’affaire R 980/2015-4

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal:

annuler la décision attaquée en ce qu’elle ne constate pas la nullité de la marque de l’Union européenne litigieuse pour des «vins mousseux d’appellation d’origine contrôlée»;

condamner l’EUIPO aux dépens.

Moyen invoqué

Violation des dispositions combinées de l’article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009 ainsi que des articles 102, paragraphe 1, sous b), et 103, paragraphe 2, sous b), du règlement no 1308/2013.


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