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Document 62016CN0318

Affaire C-318/16 P: Pourvoi formé le 2 juin 2016 par l’Ukraine contre l’ordonnance du Tribunal (neuvième chambre) rendue le 11 mars 2015 dans l’affaire T-347/14, Yanukovych/Conseil

OJ C 6, 9.1.2017, p. 24–24 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

9.1.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 6/24


Pourvoi formé le 2 juin 2016 par l’Ukraine contre l’ordonnance du Tribunal (neuvième chambre) rendue le 11 mars 2015 dans l’affaire T-347/14, Yanukovych/Conseil

(Affaire C-318/16 P)

(2017/C 006/30)

Langue de procédure: l'anglais

Parties

Partie requérante: Ukraine (représentant: M. Kostytska, avocat)

Autres parties à la procédure: Viktor Viktorovych Yanukovych, Conseil de l'Union européenne, Commission européenne

Par ordonnance du 5 octobre 2016, la Cour de justice (huitième chambre) a déclaré le pourvoi irrecevable.


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