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Document 62015CA0482

Affaire C-482/15 P: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 26 octobre 2016 — Westermann Lernspielverlage GmbH, anciennement Westermann Lernspielverlag GmbH/Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (Pourvoi — Demande de marque de l’Union européenne — Marque figurative comportant les éléments verbaux «bambino» et «lük» — Procédure d’opposition — Marque figurative antérieure de l’Union européenne comportant l’élément verbal «bambino» — Refus partiel d’enregistrement — Déchéance de la marque antérieure fondant l’opposition — Lettre de la requérante informant le Tribunal de cette déchéance — Refus du Tribunal de verser la lettre au dossier de l’affaire — Défaut de motivation)

OJ C 6, 9.1.2017, p. 22–23 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

9.1.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 6/22


Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 26 octobre 2016 — Westermann Lernspielverlage GmbH, anciennement Westermann Lernspielverlag GmbH/Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle

(Affaire C-482/15 P) (1)

((Pourvoi - Demande de marque de l’Union européenne - Marque figurative comportant les éléments verbaux «bambino» et «lük» - Procédure d’opposition - Marque figurative antérieure de l’Union européenne comportant l’élément verbal «bambino» - Refus partiel d’enregistrement - Déchéance de la marque antérieure fondant l’opposition - Lettre de la requérante informant le Tribunal de cette déchéance - Refus du Tribunal de verser la lettre au dossier de l’affaire - Défaut de motivation))

(2017/C 006/27)

Langue de procédure: l’anglais

Parties

Partie requérante: Westermann Lernspielverlage GmbH, anciennement Westermann Lernspielverlag GmbH (représentants: A. Nordemann et M. Maier, Rechtsanwälte)

Autre partie à la procédure: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: J. Crespo Carrillo, agent)

Dispositif

1)

Le pourvoi est rejeté.

2)

Westermann Lernspielverlage GmbH est condamnée aux dépens.


(1)  JO C 406 du 07.12.2015


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