Accept Refuse

EUR-Lex Access to European Union law

Back to EUR-Lex homepage

This document is an excerpt from the EUR-Lex website

Document 62015CA0269

Affaire C-269/15: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 26 octobre 2016 (demande de décision préjudicielle du Hof van Cassatie — Belgique) — Rijksdienst voor Pensioenen/Willem Hoogstad (Renvoi préjudiciel — Sécurité sociale — Règlement (CEE) n° 1408/71 — Article 4 — Champ d’application matériel — Retenues sur les pensions légales de vieillesse ainsi que sur tout autre avantage complémentaire — Article 13 — Détermination de la législation applicable — Résidence dans un autre État membre)

OJ C 6, 9.1.2017, p. 17–18 (BG, ES, CS, DA, DE, ET, EL, EN, FR, HR, IT, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SK, SL, FI, SV)

9.1.2017   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

C 6/17


Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 26 octobre 2016 (demande de décision préjudicielle du Hof van Cassatie — Belgique) — Rijksdienst voor Pensioenen/Willem Hoogstad

(Affaire C-269/15) (1)

((Renvoi préjudiciel - Sécurité sociale - Règlement (CEE) no 1408/71 - Article 4 - Champ d’application matériel - Retenues sur les pensions légales de vieillesse ainsi que sur tout autre avantage complémentaire - Article 13 - Détermination de la législation applicable - Résidence dans un autre État membre))

(2017/C 006/21)

Langue de procédure: le néerlandais

Juridiction de renvoi

Hof van Cassatie

Parties dans la procédure au principal

Partie requérante: Rijksdienst voor Pensioenen

Partie défenderesse: Willem Hoogstad

en présence de: Rijksinstituut voor ziekte- en invaliditeitsverzekering

Dispositif

L’article 13, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) no 118/97 du Conseil, du 2 décembre 1996, tel que modifié par le règlement (CE) no 1606/98 du Conseil, du 29 juin 1998, s’oppose à une réglementation nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit le prélèvement des cotisations présentant un lien direct et suffisamment pertinent avec les lois régissant les branches de sécurité sociale énumérées à l’article 4 dudit règlement no 1408/71, tel que modifié, sur des prestations provenant de régimes de pensions complémentaires alors même que le bénéficiaire de ces pensions complémentaires ne réside pas dans cet État membre et se trouve, en application de l’article 13, paragraphe 2, sous f), de ce même règlement tel que modifié, soumis à la législation en matière sociale de l’État membre dans lequel il réside.


(1)  JO C 311 du 21.09.2015


Top